Vertaling van "Fonds propres des établissements de crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds propres des établissements de crédit
own funds of credit institutions

Directive sur les fonds propres des établissements de crédit
Directive on the own funds of credit institutions | Own Funds Directive | OFD [Abbr.]

directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) | directive sur l'adéquation des fonds propres
Capital Adequacy Directive | Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (recast) | CAD [Abbr.]

ratio fonds propres/crédits
capital-loan ratio

société accordant des crédits de fonds de roulement aux entreprises industrielles [ établissement de financement des entreprises ]
commercial finance company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La troisième directive sur les exigences de fonds propres porte sur les dispositions de la directive en matière des politiques de rémunération et sur d'autres ayant trait à la prorogation de certaines exigences minimales de fonds propres des établissements de crédit (un deuxième délai de transposition de la directive est fixé pour le 31 décembre 2011 : les dispositions concernées ne sont pas visées par la présente saisine).
The Third Directive on capital requirements concerns the provisions of the Directive on remuneration policies and other provisions regarding the extension of certain minimum capital requirements for credit institutions (a second deadline for transposition of the Directive has been set for 31 December 2011; this referral to the Court does not concern the above‑mentioned provisions).

Il fournira des fonds propres aux établissements de crédit en acquérant des actions de préférences et, sous certaines conditions, des actions ordinaires des banques concernées.
It will provide equity capital to credit institutions by acquiring preference shares and, under certain conditions, common shares in respective banks.

Aides d'État: la Commission autorise la modification du régime italien de renforcement des fonds propres des établissements de crédit
State aid: Commission authorises amendment of Italian scheme to inject capital in credit institutions

Les dispositions de la présente directive relatives aux exigences minimales de fonds propres des établissements de crédit et celles relatives aux exigences minimales de fonds propres figurant dans la directive 2006/./CE du Parlement européen et du Conseil du .sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit constituent le pendant des dispositions de l'accord-cadre de Bâle.
The provisions in this Directive on the minimum capital requirements of credit institutions, and the minimum capital provisions in Directive 2006/./EC of the European Parliament and of the Council of .on the capital adequacy of investment firms and credit institutions , form an equivalent to the provisions of the Basel framework agreement.

4. Dans certaines circonstances spécifiques et avec le consentement des autorités compétentes, lorsqu'une fusion intervient entre deux ou plusieurs établissements de crédit tombant dans la catégorie visée au paragraphe 2, les fonds propres de l'établissement de crédit résultant de la fusion ne peuvent pas tomber en dessous du total, à la date de la fusion, des fonds propres des établissements de crédit fusionnés, tant que les niveaux appropriés spécifiés à l'article 9n'ont pas été atteints.
4. In certain specific circumstances and with the consent of the competent authorities, where there is a merger of two or more credit institutions falling within the category referred to in paragraph 2, the own funds of the credit institution resulting from the merger may not fall below the total own funds of the merged credit institutions at the time of the merger, as long as the appropriate levels specified in Article 9 have not been attained.

Lors de l'établissement des estimations requises pour appliquer les approches relatives au risque de crédit prévues par la présente directive, les établissements de crédit devront adapter leurs besoins en matière de traitement des données aux intérêts légitimes de leurs clients quant à la protection des données telle que régie par la législation communautaire existant dans ce domaine, tout en améliorant les procédures de mesure et de gestion du risque de crédit des établissements de crédit, afin d'assurer l'existence de méthodes permettant de déterminer les exigences réglementaires en fonds propres des établissements de crédit qui tiennent compte de la sophistication des différentes procédures mises en œuvre par les établissements de crédit.
In producing the estimates needed to apply the approaches to credit risk of this Directive, credit institutions will have to adjust their data processing needs to their clients' legitimate data protection interests as governed by the existing Community legislation on data protection, while enhancing credit risk measurement and management processes of credit institutions to make methods for determining credit institutions' regulatory own funds requirements available that reflect the sophistication of individual credit institutions' processes.

le pourcentage du total des fonds propres des établissements de crédit mères qui bénéficient de l'exercice de la faculté prévue au du paragraphe 1, représenté par les fonds propres qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers; et
the percentage of total own funds of parent credit institutions which benefit from the exercise of the discretion laid down in paragraph 1 represented by own funds which are held in subsidiaries in a third country; and

13) les participations dans d'autres établissements de crédit, des établissements financiers, des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance, inférieures ou égales à 10 % du capital de ces entités, ainsi que les créances subordonnées, les instruments visés à l'article 35 et ceux visés à l'article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, septième et huitième tirets, de la directive 73/239/CEE et à l'article 18, deuxième alinéa, point 1, cinquième et sixième tirets, de la directive 79/267/CEE que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit, des établissements financiers, des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance autres que ceux visés au point 12), dès lors que le montant total de ces participations, créances subordonnées et autres instruments excède 10 % des fonds propres dudit établissement de crédit, calculés avant déduction des éléments énumérés au point 12) et au présent point".
holdings in other credit institutions, financial institutions, insurance and reinsurance undertakings of up to 10% of their capital, as well as subordinated claims, instruments referred to in Article 35, and instruments referred to in Article 16(1), second subparagraph, 7th and 8th indent, of Directive 73/239/EEC and Article 18, second subparagraph, point 1, 5th and 6th indent, of Directive 79/267/EEC, which a credit institution holds in respect of credit institutions, financial institutions, insurance and reinsurance undertakings, other than those referred to in point (12), in respect of the amount of the total of such holdings, subordinated claims and instruments which exceed 10% of that credit institution’s own funds calculated before the deduction of items in point (12) and this point.

La Commission vient d'approuver une proposition de directive du Conseil concernant les fonds propres des etablissements de credit.
The Commission has adopted a proposal for a Council Directive on the own funds of credit institutions.

La Commission propose que les risques concentrés sur un seul client ne puissent excéder 25 pour cent des fonds propres de la banque au sens de la directive 89/299/CEE concernant les fonds propres des établissements de crédit.
The Commission proposes that exposure to a single client should not exceed 25 per cent of the bank's own funds, as these are defined in Own Funds Directive 89/299/CEE.