Traduction de «Fonds professionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds professionnel
professional and business assets

Dermite de contact (professionnelle) SAI Eczéma de contact (professionnel) SAI
Contact:dermatitis (occupational) NOS | eczema (occupational) NOS

Fonds des maladies professionnelles | FMP [Abbr.]
Occupational Diseases Fund | Occupational Illnesses Fund

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées | AGEFIPH [Abbr.]
Disabled Persons' Occupational Integration Fund Management Association

fonds de garantie professionnelle
professional guarantee fund

but du fonds en faveur de la formation professionnelle
purpose of VET/PET fund

fonds en faveur de la formation professionnelle
VET/PET fund

Fonds d'aide à l'adaptation professionnelle
Vocational Aid Funds

Fond de l'utérus
Fundus uteri

Colobome du fond de l'œil
Coloboma of the fundus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les investissements visés sont les sommes versées pour la souscription en numéraire, soit au capital de PME innovantes, soit de parts ou actions de fonds communs de placement à risques (FCPR),de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque (SCR).
The investments concerned consist of the sums paid either for subscription in cash to the capital of innovative SMEs or for units or shares in venture capital funds,professional private equity funds or venture capital firms.

Les fonds de travailleurs sont constitués comme des fonds de détail; ceux qui investissent dans ces fonds sont non pas des investisseurs institutionnels comme des fonds de pension, des fondations, des sociétés d'assurances ou d'autres grandes institutions, mais des investisseurs comme vous et moi — ils cotisent à ces fonds, puis les gestionnaires de fonds professionnels investissent l'argent pour leur compte.
They are essentially like a mutual fund, set up to invest in small private companies that venture capitalists would normally back. Instead of having institutional investors like pension funds, endowments, insurance companies and other large institutions investing in the funds, labour funds are set up as retail funds. Investors like you and I can make the contributions to the funds, and professional fund managers invest the money on our behalf.

17. estime que la mobilité des travailleurs au sein du marché unique est indispensable pour la croissance; rappelle l'importance de la transférabilité des pensions d'un État membre de l'Union à l'autre, l'absence d'une telle possibilité de transfert étant un obstacle majeur qui décourage les citoyens d'exercer leur droit à la libre circulation; juge nécessaire de diffuser des informations plus précises sur la portabilité des droits à pension et de créer les conditions permettant de protéger tous les droits à pension et d'assurer la portabilité complète de ces droits, y compris de ceux qui relèvent de régimes de retraite complémentaire; juge nécessaire, à cette fin, d'étudier toutes les voies possibles, notamment de reprendre les travaux sur une directive garantissant la portabilité complète des droits à pension; souligne par ailleurs que la portabilité doit être également garantie pour les cotisations versées à des fonds professionnels mais dont le total est insuffisant pour ouvrir les droits prévus par les conditions contractuelles de ces fonds professionnels;
17. Believes that labour mobility within the single market is crucial for growth; recalls the importance of portability of pensions across EU Member States, the lack of which remains a significant obstacle which discourages citizens from exercising their right to free movement; considers it necessary to provide better information on the portability of pension rights and to lay down conditions to protect and achieve the full portability of all pension entitlements, including those stemming from complementary and supplementary pensions; for this purpose, considers it necessary to explore any possible means, notably to resume work on a directive ensuring full portability of pension rights; stresses furthermore that portability should be guaranteed also for contributions paid to occupational funds summing up to a period not sufficient to give rise to any entitlements according to contract conditions related to such occupational funds;

Les gestionnaires de fonds professionnels et indépendants garantiront des décisions prudentes en matière d'investissement et la viabilité financière des fonds.
Professional and independent fund managers will ensure prudent investment decisions and the financial sustainability of the funds.

La grande divergence entre les règles nationales en la matière rend la prestation de services transfrontalière très difficile pour les transporteurs de fonds professionnels.
Widely diverging national rules make it very difficult for cash-in-transit (CIT) companies to provide cross-border services.

La nationalisation partielle des cotisations personnelles versées aux fonds professionnels de pension et leur transfert dans le régime public de protection sociale en est un exemple.
The partial nationalisation of the personal contributions into professional pension funds and their transfer to state social security is one example of this.

34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle , afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d'équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension aux fonds de pension de certains volets de la proposition modifiée du 26 février 2008 de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice ("Solvabilité II") (COM(2008)0119), en tenant compte des spécificités des institutions de retraite professionnelle, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;
34. Urges the Commission urgently to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension of some aspects of the amended Commission proposal of 26 February 2008 for a Directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of insurance and re-insurance (Solvency II) (COM(2008)0119) to pension funds, taking into account the specificities of the institutions for occupational retirement provision, such as the long-term nature of the pension schemes they operate and the type of risk coverage or guarantees provided by pension funds; considers that such a special solvency regime would underpin financial stability and prevent regulatory arbitrage;

concernant l'affiliation aux fonds de sécurité sociale: l'affiliation obligatoire à un fonds professionnel de pension est possible,
regarding registration with social security funds: compulsory registration with pension funds is possible,

La Commission a décidé de ne pas présenter d'objection au sujet des aides octroyées au Danemark dans le secteur avicole et financées par les fonds professionnels de ce secteur de production au moyen du produit de taxes parafiscales.
The Commission decided not to raise any objection concerning the aid granted to the poultry sector in Denmark and financed by the trade association funds in that sector from the revenue from parafiscal charges.

La Commission a décidé de ne pas présenter d'objection au sujet des aides octroyées au Danemark dans les secteurs visés en objet et financées par les fonds professionnels de ces secteurs de production au moyen du produit de taxes parafiscales.
The Commission decided not to raise any objection concerning the aid schemes in the above-mentioned sectors, financed by the trade association funds in these sectors from the revenue accruing from the parafiscal charge.