Vertaling van "Fonds placés en dépôt légal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds placés en dépôt légal
escrow funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme l'indique le mémoire, la position que j'exprime représente celle de dizaines de milliers de déposants canadiens qui ont recours aux institutions bancaires et financières du Canada pour leurs économies et pour le transfert de fonds dans le cadre de comptes de chèque, d'épargne, de dépôts à terme, de REER, de FRV, de FERR ou de rentes—des fonds placés dans les grandes banques et institutions financières du pays.
My position, as indicated in this paper, represents that of tens of thousands of Canadian depositors who are using the Canadian banking and other financial institutions in Canada to save and move funds, whether in chequing accounts, in savings accounts, in fixed term deposits, in RRSPs, RRIFs, LIFs, or annuities—funds placed with the major banks and financial institutions of this country.

Nous reconnaissons par ailleurs que toute solution doit permettre une répartition équitable des fonds canadiens déjà placés en dépôt pour garantir les droits exigés, et dont la valeur était estimée à environ 750 millions de dollars à la fin de 2002.
We also recognize that any solution must come up with an equitable distribution of the Canadian funds already on deposit to pay the duties, estimated to be about $750 million through the end of 2002.

Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement.
As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring that the necessary national funds remain available to cover national contributions for projects funded by the Structural and other EU funds, (vi) providing details of the planned reform of public assistance, and (vii) preparing detailed policy proposals for activation policies and taking swift action to create opportunities for young people and improve their employability prospects.

Celle-ci exige uniquement des États membres qu'ils mettent en place un régime de garantie des dépôts pour les dépôts des établissements de crédit et son article 2 dispose explicitement que tous les instruments qui entreraient dans la définition des fonds propres des établissements de crédit sont exclus de tout remboursement par les systèmes de garantie des dépôts.
The DGS Directive only obliges Member States to introduce a deposit guarantee scheme for deposits of credit institutions and Article 2 of that Directive explicitly provides that all instruments that fall within the definition of own funds of credit institutions are excluded from repayment by deposit guarantee schemes.

«dépôt», un solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales, que l’établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, y compris un dépôt à terme et un dépôt d’épargne, mais à l’exclusion d’un solde créditeur lorsque:
‘deposit’ means a credit balance which results from funds left in an account or from temporary situations deriving from normal banking transactions and which a credit institution is required to repay under the legal and contractual conditions applicable, including a fixed-term deposit and a savings deposit, but excluding a credit balance where:

Ce règlement met en place un cadre légal unique pour le financement des dépenses relevant de la politique agricole commune (PAC). En ce sens, il institue deux nouveaux fonds: le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
This Regulation establishes a single legal framework for financing CAP spending, creating two new funds: the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).

Un système modernisé de dépôt légal désormais applicable aux publications électroniques est mis en place.
The regime for legal deposit of publications has also been updated to provide for the deposit of electronic publications.

Les consultations menées auprès de quelques groupes touchés par cette législation nous amènent à conclure que dans l'ensemble, les éditeurs sont presque unanimes pour reconnaître le bien-fondé du dépôt légal.
Consultations with several groups affected by the legislation have led us to conclude that overall, publishers are almost unanimous in recognizing the validity of the legal deposit process.

Dans un autre ordre d'idée, le gouvernement aurait également pu saisir l'occasion de mettre en place un guichet unique en ce qui a trait aux documents à remplir pour faire le dépôt légal.
On another topic, the government could also have taken the opportunity to combine in one place the documents to be filled in for legal deposit.