Vertaling van "Fonds non utilisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor [ fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor | fonds non utilisés sur la recommandation du Conseil du Trésor | fonds reportés sur la recommandation du Conseil du Trésor ]
Treasury Board directed lapse

fonds non utilisés
unexpended portion

fonds périmés [ fonds inutilisés | fonds non utilisés ]
lapsed funds

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

modèle de déclaration à utiliser pendant la phase de transition | modèle de déclaration de la composition des fonds propres à utiliser pendant la phase de transition | modèle de déclaration transitoire des fonds propres
transitional disclosure template | transitional own funds disclosure template

coefficient d'utilisation des fonds propres | coefficient emprunts/fonds propres | rapport encours des prêts/fonds propres | ratio fonds propres/total du bilan
capital gearing ratio

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

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Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque le financement du terrorisme visé au paragraphe 1 du présent article concerne l’une des infractions prévues aux articles 3, 4 et 9, il n’est pas nécessaire que les fonds soient effectivement utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre l’une de ces infractions ou de contribuer à la commission d’une telle infraction, pas plus qu’il n’est nécessaire que l’auteur de l’infraction sache pour quelle infraction ou quelles infractions spécifiques les fonds seront utilisés.
2. Where the terrorist financing referred to in paragraph 1 of this Article concerns any of the offences laid down in Articles 3, 4 and 9, it shall not be necessary that the funds be in fact used, in full or in part, to commit, or to contribute to the commission of, any of those offences, nor shall it be required that the offender knows for which specific offence or offences the funds are to be used.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de fournir ou de réunir des fonds, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, avec l’intention que ces fonds soient utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre l’une des infractions visées aux articles 3 à 10 ou de contribuer à la commission d’une telle infraction.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that providing or collecting funds, by any means, directly or indirectly, with the intention that they be used, or in the knowledge that they are to be used, in full or in part, to commit, or to contribute to the commission of, any of the offences referred to in Articles 3 to 10 is punishable as a criminal offence when committed intentionally.

reconnaît que, souvent, le problème n'est pas un manque de financement, mais plutôt la façon dont les fonds sont utilisés ainsi que la nature des autres ressources employées; observe que les recommandations de la Cour des comptes européenne concernant les fonds de l'Union n'ont pas été pleinement mises en œuvre; réclame des évaluations régulières sur la façon dont les fonds octroyés par les gouvernements nationaux via l'Union européenne et les Nations unies sont dépensés; estime qu'il est fondamental d'utiliser les fonds efficacement en raison de leur nature limitée et de l'ampleur des problèmes à résoudre; considère que la responsabilisation est un élément essentiel de ce processus, tout comme l'aide dans la lutte contre la corruption endémique en Afrique; réclame une évaluation plus complète et transparente des OSP appuyées par l'Union européenne; soutient des initiatives telles que le fonds fiduciaire Bêkou, opérant en République centrafricaine, qui cherche à mutualiser les ressources, l'expertise et les capacités européennes en matière de développement afin de pallier la fragmentation et le manque d'efficacité de l'action internationale dans le contexte de la reconstruction d'un pays; encourage vivement une programmation conjointe plus systématique entre les différents instruments de l'Union.
Recognises that the problem is often not the lack of funding but, rather, how funds are spent and what other resources are utilised; notes that the Court of Auditors’ recommendations concerning EU funds have not been fully implemented; calls for regular reviews of how funding from national governments through the EU and the UN is spent; believes it is vital to utilise funds effectively, given their finite nature and the scale of the problems being faced; believes accountability is an essential part of this process, as well as helping to tackle endemic corruption in Africa; insists on a more thorough and transparent evaluation of PSOs supported by the EU; backs initiatives such as the Békou trust fund operating in the Central African Republic, which seeks to pool European development-related resources, expertise and capacities in order to overcome the fragmentation and ineffectiveness of international action in the context of reconstruction of a country; calls for more systematic joint programming among the various EU instruments.

(6 bis) Les fonds de capital-risque européens peuvent jouer un grand rôle pour améliorer l'accès des PME aux financements mais, même si des garanties sont prévues afin de veiller à ce que ces fonds soient utilisés à bon escient, le risque qu'ils soient utilisés à d'autres fins est présent.
(6a) While European venture capital funds can play an important role in furthering the access of SMEs to finance, and even though safeguards are included to ascertain that funds are properly used, there is a risk that European venture capital funds are used for unintended purposes.

13. invite la Commission à enquêter sur les graves manquements aux règles de passation des marchés publics observés à plusieurs reprises par la Cour des comptes dans la mise en œuvre de projets au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, qui représentent, selon le rapport 2009 de la Cour, 43 % de l'ensemble des erreurs quantifiables, à prendre, dans ce contexte, des mesures efficaces et à tenir compte du fait que ces erreurs sont, pour la plupart, le résultat de la complexité des procédures de passation des marchés publics, de l'absence de cohérence entre ces procédures et celles sur lesquelles se fonde l'utilisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion ainsi que d'une mauvaise transposition des règles européennes dans le droit national; souligne la nécessité de clarifier juridiquement les directives afin d'éviter de nouveaux manquements dans l'application des règles de passation des marchés publics; approuve les mesures décidées par la Commission, en coopération avec les États membres et les autorités régionales et locales, qui visent la révision des règles de passation des marchés afin de simplifier et de réduire ainsi le risque d'erreurs et d'assurer une utilisation plus efficace des Fonds structurels;
13. Asks the Commission to investigate and effectively address the serious failures to comply with public procurement rules repeatedly identified by the Court of Auditors in the implementation of projects under the ERDF and the Cohesion Fund, which account for 43 % of all quantifiable errors according to the Court’s Report for 2009 and to take account of the fact that they are due mainly to the complexity of public procurement procedures, the lack of consistency between them and those on which the use of the Structural Funds and Cohesion Fund is based and the incorrect implementation of EU legislation into national law; stresses the need for legal clarification of the directives in order to avoid further failures in applying the public procurement rules; endorses the Commission’s measures aimed at cooperating with the Member States and regional and local authorities in reviewing legislation on public procurement in order to simplify it and reduce the risk of errors and ensure more efficient use of structural funds;

6. s'inquiète toujours du manque de capacité communautaire en matière de gestion des crises; estime que l'Union perd de son orientation politique, de sa visibilité et de sa responsabilité lorsqu'elle utilise des fonds fiduciaires internationaux qui auraient pu être gérés par la Commission si elle avait respecté les rapports sur la décharge de 2005 et de 2006 et créé son propre instrument post-crise; est très préoccupé par le manque de contrôle sur les fonds communautaires utilisés par certaines agences des Nations unies et par la réticence de ces agences à assurer un suivi des cas de fraude lorsque des fonds communautaires sont concernés;
6. Remains concerned about the lack of EU capacity in crisis management; considers that the Union is losing its political compass, visibility and accountability when using international trust funds which could have been managed by the Commission if it had respected discharge reports 2005 and 2006 and built up its own post-crisis instrument; is greatly concerned at the lack of control of EU funds implemented by certain UN agencies and the unwillingness of UN agencies to follow up on fraud cases where EU funds are involved;

8. s'inquiète toujours du manque de capacité communautaire en matière de gestion des crises; estime que l'Union perd de son orientation politique, de sa visibilité et de sa responsabilité lorsqu'elle utilise des fonds fiduciaires internationaux qui auraient pu être gérés par la Commission si elle avait respecté les rapports sur la décharge de 2005 et de 2006 et créé son propre instrument post-crise; est très préoccupé par le manque de contrôle sur les fonds communautaires utilisés par certaines agences des Nations unies et par la réticence de ces agences à assurer un suivi des cas de fraude lorsque des fonds communautaires sont concernés;
8. Remains concerned about the lack of EU capacity in crisis management; considers that the Union is losing political guidance, visibility and accountability when using international trust funds which could have been managed by the Commission if it had respected discharge reports 2005 and 2006 and built up its own post-crisis instrument; is highly preoccupied by the lack of control of EU funds implemented by certain UN agencies and the unwillingness of UN agencies to follow up on fraud cases where EU funds are involved;

Conformément au règlement (CE) no 73/2009, les ressources financières résultant de l'application de la modulation obligatoire en vertu dudit règlement, ainsi que, à partir de 2011, les montants de fonds non utilisés au titre des plafonds nationaux pour le système de paiement unique prévu par ledit règlement que les États membres décident de transférer au FEADER, doivent être utilisés pour l'aide au développement rural.
In accordance with Regulation (EC) No 73/2009, financial resources resulting from the application of compulsory modulation under that Regulation together with, as from 2011, the amounts of unused funds under the national ceilings for the single payment scheme under that Regulation which Member States decide to transfer to the EAFRD are to be used for rural development support.

Pour garantir l'efficacité, l'équité et l'effet durable de l'intervention des Fonds, il y a lieu de prévoir des dispositions garantissant la pérennité des investissements dans des entreprises et d'éviter que les Fonds soient utilisés pour produire des avantages indus.
To ensure the effectiveness, fairness and sustainable impact of the intervention of the Funds, there should be provisions guaranteeing that investments in businesses are long-lasting and preventing the Funds from being used to introduce undue advantage.

Nos propositions sont les suivantes : réserver les fonds non utilisés pour les accords de pêche relevant de la rubrique 4 - actions extérieures - aux conséquences dans les régions côtières de l’Europe du Sud-Est, utiliser les fonds structurels de manière ciblée pour aborder la crise de la pêche résultant de la non-signature de l’accord de pêche avec le Maroc et des mesures prises en vue de protéger les stocks de cabillaud et de merlu, réserver provisoirement les éventuels excédents de 2001 au profit de la restructuration du secteur de la pêche et, si possible, utiliser l’instrument de flexibilité pour faire face à la crise de la pêche.
Our proposals are as follows. We would earmark the funding that has not been used for fishery agreements under external actions, heading 4, to alleviate the effects in the coastal regions of South-Eastern Europe. We would target structural funds to address the crisis in fisheries, which have been left over following the failure of the fishery agreement with Morocco, and further to the measures which have been taken to protect cod and hake stocks. We would, for the time being, set aside any balance in the account in 2001 to restructure the fisheries sector and, if possible, use the instrument of flexibility to fight the fisheries crisis.