Traduction de «Fonds non dépensés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds non dépensés [ fonds excédentaires ]
unexpended funds [ residual funds | unspent funds ]

fonds des immobilisations | fonds d'immobilisations | section d'investissement | fonds des dépenses en immobilisations | fonds de capital et d'emprunt
capital fund | capital expenditure fund

Fonds des dépenses des services d'administration et de fonctionnement
Administrative and Operational Services Costs Fund

dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]
structural expenditure [ structural funds expenditure ]

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

pouvoir fédéral de dépenser [ pouvoir fédéral d'application de ressources | pouvoir fédéral d'application des fonds | pouvoir fédéral de dépense | pouvoir fédéral d'application des fonds ]
federal spending power [ federal power to spend ]

tube centrifugeur non gradué à fond rond pour haute vitesse de rotation | tube non gradué à fond rond à haute vitesse pour centrifugeuse | tube non gradué à fond rond pour centrifugeuse à haute vitesse
plain round bottom high speed centrifuge tube | ungraduated round bottom high-speed centrifuge tube

tube à centrifuger non gradué à fond conique court avec bec verseur | tube centrifugeur court non gradué à fond conique avec bec verseur | tube court non gradué, à fond conique, avec bec verseur pour centrifugeuse
plain short conical centrifuge tube with pourout | ungraduated short conical bottom centrifuge tube with pour-out

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que la Commission reste responsable devant le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne les dépenses des Fonds, la façon dont les Fonds sont dépensés relève de plus en plus de la responsabilité des Etats membres.
While the Commission remains accountable to the European Parliament and Council for expenditure of the Funds, how the Funds are spent is increasingly the responsibility of Member States.

Si les Etats membres sont de plus en plus responsables de la façon dont les Fonds sont dépensés, la Commission reste responsable en dernier ressort des dépenses devant l'autorité budgétaire.
Though Member States are increasingly responsible for how the Funds are spent, the Commission remains ultimately accountable to the budgetary authority for expenditure.

À ce titre, il est approprié que la comptabilité tenue par les organismes payeurs reprenne distinctement, pour chacun des Fonds, les dépenses payées et les recettes affectées au titre de l’article 4, paragraphe 1, et des articles 5 et 43 du règlement (UE) no 1306/2013 et permette de mettre ces dépenses et recettes en relation avec les ressources mises à leur disposition par le budget de l’Union.
To this end, the accounts kept by paying agencies should clearly show, for each of the Funds, the expenditure effected and revenue assigned under Article 4(1), Article 5 and Article 43 of Regulation (EU) No 1306/2013, and allow this expenditure and revenue to be linked to the resources made available to them under the Union budget.

Cette récente décision, la vingt-neuvième depuis la réforme du système de recouvrement des fonds indûment dépensés au titre de la PAC (1995), prévoit le recouvrement de fonds auprès de Chypre, du Danemark, de l'Estonie, de la Finlande, de l'Espagne, de la France, du Royaume-Uni, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, de la Lettonie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Slovénie et de la Suède.
Under this latest decision, the 29 since the 1995 reform of the system for recovering unduly spent CAP money, funds will be recovered from Cyprus, Denmark, Estonia, Finland, Spain, France, United Kingdom, Greece, Ireland, Italy, Latvia, the Netherlands, Portugal, Slovenia and Sweden.

Cette récente décision, la vingt-huitième depuis la réforme du système de recouvrement des fonds indûment dépensés au titre de la PAC (1995), prévoit le recouvrement de fonds auprès de l’Allemagne, de l'Espagne, de la France, du Royaume-Uni, de la Grèce, de l'Italie, des Pays-Bas, de la Pologne et de la Suède.
Under this latest decision, the 28 since the 1995 reform of the system for recovering unduly spent CAP money, funds will be recovered from Germany, Spain, France, Great Britain, Greece, Italy, the Netherlands, Poland and Sweden.

3. Pour pouvoir bénéficier d'un soutien du Fonds, une dépense doit avoir été effectivement payée au plus tôt le 1er janvier de l'année à laquelle se réfère la décision de financement approuvant le programme annuel visée à l'article 19, paragraphe 4, troisième alinéa.
3. Expenditure may be considered eligible for support from the Fund only if it is actually paid no earlier than 1 January of the year referred to in the financing decision, approving the annual programme referred to in the third subparagraph of Article 19(4).

Cette récente décision, la 22 depuis la réforme de 1995 relative au système de recouvrement des fonds indûment dépensés au titre de la PAC, prévoit le recouvrement de fonds auprès de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Irlande, de l’Italie, du Portugal et du Royaume-Uni.
Under this latest decision, the 22 since the 1995 reform of the system for recovering unduly spent CAP money, funds will be recovered from Greece, Spain, France, Ireland, Italy, Portugal and the United Kingdom.

A ce titre, la comptabilité tenue par les organismes payeurs doit reprendre distinctement, pour chacun des deux Fonds, les dépenses et recettes effectuées respectivement au titre de l’article 3, paragraphe 1, et des articles 4 et 34 du règlement (CE) no 1290/2005 et permettre de mettre ces dépenses et recettes en relation avec les moyens financiers mis à leur disposition par le budget communautaire.
To this end, the accounts kept by the paying agencies should clearly show, for each of the two Funds, the expenditure effected and revenue assigned under Article 3(1), Article 4 and Article 34 respectively of Regulation (EC) No 1290/2005, and allow this expenditure and revenue to be linked to the funds made available to them under the Community budget.

Cette récente décision, la 21 depuis la réforme de 1995 relative au système de recouvrement des fonds indûment dépensés au titre de la PAC, prévoit le recouvrement de fonds auprès de la Belgique, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de l’Italie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Suède et du Royaume-Uni.
Under this latest decision, the 21 since the 1995 reform of the system for recovering unduly spent CAP money, funds will be recovered from Belgium, Germany, Spain, Finland, France, Italy, Netherlands, Portugal, Sweden and the United Kingdom.

Cette toute dernière décision, la vingt-septième depuis la réforme du système de recouvrement des fonds indûment dépensés au titre de la PAC (1995), prévoit le recouvrement de fonds auprès de la République tchèque, du Danemark, de l’Allemagne, de l'Irlande, de l'Espagne, de la France, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de l'Autriche et du Portugal.
Under this latest decision, the 27 since the 1995 reform of the system for recovering unduly spent CAP money, funds will be recovered from Czech Republic, Denmark, Germany, Ireland, Spain, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Austria and Portugal.