Vertaling van "Fonds libres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds libres
free resources

fonds libres
unassigned funds

importations sous le régime des fonds libres
free funds scheme

bien-fonds en franche tenure | bien-fonds en tenure libre | fonds franc | franche tenure | terre de tenure libre | terre franche
freehold land

franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure
freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title

fonds de réserve libre [ fonds de réserve disponible ]
unimpaired surplus fund

système de biens-fonds à tenure libre
freehold system

aki figures libres | figures libres | aki style libre | style libre | footbag style libre | footbag freestyle | freestyle
footbag freestyle | freestyle

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018SA0006(01) - EN - Rapport spécial n° 6/2018 — «Libre circulation des travailleurs: une liberté fondamentale garantie, mais un meilleur ciblage des fonds de l’Union européenne permettrait d’encourager la mobilité»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018SA0006(01) - EN - Special Report No 6/2018 — ‘Free Movement of Workers — the fundamental freedom ensured but better targeting of EU funds would aid worker mobility’

Rapport spécial n° 6/2018 — «Libre circulation des travailleurs: une liberté fondamentale garantie, mais un meilleur ciblage des fonds de l’Union européenne permettrait d’encourager la mobilité»
Special Report No 6/2018 — ‘Free Movement of Workers — the fundamental freedom ensured but better targeting of EU funds would aid worker mobility’

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 6/2018 «Libre circulation des travailleurs: une liberté fondamentale garantie, mais un meilleur ciblage des fonds de l’Union européenne permettrait d’encourager la mobilité» vient d’être publié.
The European Court of Auditors hereby informs you that Special Report No 6/2018 ‘Free Movement of Workers — the fundamental freedom ensured but better targeting of EU funds would aid worker mobility’ has just been published.

En ce qui concerne spécifiquement l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, il devrait notamment s’agir de fonds pour l’organisation d’activités pertinentes, dont la réalisation de travaux d’analyse ou l’organisation d’ateliers en marge des réunions annuelles conjointes avec le GCI de la Corée.
Specifically for the EU-Korea FTA, this should include funds for justified activities, including analytical work or workshops accompanying joint annual meetings with the Korea DAG.

c) dans le cas d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un fonds enregistré de revenu de retraite, d’un régime enregistré d’épargne-études, d’un régime enregistré d’épargne-invalidité ou d’un compte d’épargne libre d’impôt, l’adresse postale principale au Canada du rentier du régime enregistré d’épargne-retraite ou du fonds enregistré de revenu de retraite, du souscripteur du régime enregistré d’épargne-études ou du titulaire du régime enregistré d’épargne-invalidité ou du compte d’épargne libre d’impôt;
(c) if the person is a trust governed by a registered retirement savings plan, a registered retirement income fund, a registered education savings plan, a registered disability savings plan or a TFSA, where the principal mailing address in Canada of the annuitant of the registered retirement savings plan or registered retirement income fund, of the subscriber of the registered education savings plan or of the holder of the registered disability savings plan or TFSA is located;

Un fonds de réserve servira à absorber les pertes de la commission sur le marché libre. Ce fonds exige des agriculteurs qu'ils assurent et subventionnent les opérations spéculatives de la commission, même s'ils n'ont pas accès au marché libre.
A proposed contingency fund to cover board losses on the open market requires farmers to insure and subsidise board speculation, even if they do not use the open market.

Le problème lié aux comptes d'épargne libre d'impôt est le suivant: au Canada, tout le monde sait que dans le cas d'un compte d'épargne libre d'impôt, si vous possédez un fonds commun de placement, vous obtenez des dividendes et que les dividendes de ce fonds commun ne sont pas imposables, mais aux États-Unis, ce compte d'épargne libre d'impôt aux fins de l'impôt américain ne protège pas les dividendes générés par un fonds commun.
The issue I was talking about with the tax-free savings account sort of works as follows. In Canada, everyone knows that a tax-free savings account, if you own a mutual fund you get some dividends and that mutual fund dividend is not taxable, but in the United States that tax-free savings account for your U.S. tax purposes doesn't protect that mutual fund dividend.

Pour veiller à la bonne application et contrôler le respect des règles de fond de l'Union sur la libre circulation des travailleurs, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation de toute discrimination fondée sur la nationalité ainsi que de toute restriction ou de tout obstacle injustifiés à l'exercice de ce droit.
In order to ensure the correct application of, and to monitor compliance with, the substantive Union rules on free movement of workers, Member States should take the appropriate measures to protect Union workers and members of their family exercising their right to free movement against both discrimination on grounds of nationality and any unjustified restriction or obstacle to the exercise of that right.

La terminologie utilisée dans la loi a été empruntée à la Cour suprême du Canada parce qu'elle fait partie des valeurs sur lesquelles se fonde une société libre et démocratique (1625) Jetons un coup d'oeil à l'article premier de la charte, suivant l'interprétation que la Cour suprême du Canada en a donné relativement aux valeurs sur lesquelles se fonde une société libre et démocratique.
The legislation uses this language which was borrowed from the Supreme Court of Canada because it is part of the values underlying a free and democratic society (1625) Let us look at section 1 of the charter as interpreted by the Supreme Court with regard to the values underlying a free and democratic society.