Traduction de «Fonds extraterritoriaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds investis à l'étranger [ fonds extraterritoriaux ]
offshore funds

achats directs, à l'intérieur, des organismes extraterritoriaux
direct purchases in the domestic market by extra-territorial bodies

prêts accordés à des non-résidents | prêts extraterritoriaux
cross-border lending | foreign lending

services bancaires extraterritoriaux
offshore banking [ off-shore banking ]

Loi sur les impôts municipaux extraterritoriaux
Municipal Extra-Territorial Tax Act

prêts extraterritoriaux | prêts accordés à des non-résidents | prêts transfrontaliers
cross-border lending | foreign lending

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation
small cap | small cap fund | small-cap fund | small capitalization fund | small cap investment fund | small capitalization investment fund

soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves
evidence-based care | EBC | evidence based care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

i. proposer une directive comprenant des mesures anti-BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) afin de mettre un terme à la concurrence dommageable exercée par certaines entreprises, surtout des multinationales, qui organisent leur résidence fiscale, souvent de l'autre côté de l'Atlantique, de manière à pouvoir transférer leurs bénéfices vers des territoires à faible taux d'imposition, en tenant compte des travaux de l'OCDE; veiller à ce que les fonds extraterritoriaux dont les gestionnaires opèrent de part et d'autre de l'Atlantique soient obligés d'établir leur siège dans l'Union européenne; prendre des mesures immédiates afin de garantir l'échange automatique d'informations et de rapports par pays concernant la situation fiscale, à l'exception des PME; établir une définition et une liste des paradis fiscaux au niveau de l'Union, en tenant compte des travaux de l'OCDE;
i. to come forward with a directive with measures against BEPS (base erosion and profit shifting), in order to end harmful competition on the part of businesses, in particular multinationals, which organise their global tax position, often across the Atlantic, in a way that allows the shifting of profits to lower-tax jurisdictions, taking into account the work of the OECD; to ensure that offshore funds whose managers operate on both sides of the Atlantic are required to establish their headquarters onshore; to take immediate action to ensure the automatic exchange of information and country-by-country reporting regarding tax matters, excluding SMEs; to establish a definition and list of tax havens at EU level, taking into account the work of the OECD;

La règle Volcker a aussi des effets extraterritoriaux et va donc affecter les banques canadiennes, surtout au niveau des fonds communs de placement.
The Volcker Rule also has an extraterritorial impact, so it will impact Canadian banks, and it will impact Canadian banks particularly on the mutual fund side.

Il s'agit des flux de capitaux, des centres financiers extraterritoriaux, des fonds de couverture, des normes qui sous-tendent les règles financières et de l'assurance- dépôts.
This includes capital flows, offshore financial centres, hedge funds, the standards that underline the financial rule book, and deposit insurance.

(3 bis) La présente directive doit avoir aussi pour finalité de créer des incitations au retour des fonds extraterritoriaux dans l'Union, mouvement favorable des points de vue de la réglementation et de la protection des investisseurs, mais aussi propre à permettre une taxation adéquate des revenus au niveau des gestionnaires, des fonds et des investisseurs.
(3a) The purpose of this Directive should also be to create incentives towards the relocation of off-shore funds in the Union, bringing not only regulatory and investor protection advantages but also allowing for a proper taxation of revenues, at manager, fund and investor level.

28. insiste sur la nécessité de prendre des mesures fortes pour limiter la spéculation sur le marché; fait remarquer qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'urgence immédiates visant à interdire la vente à découvert nu et la négociation des contrats d'échange sur défaut, ainsi qu'à créer une agence européenne publique de notation; souligne que les fonds spéculatifs et les fonds de placement du secteur privé ne devraient pas être autorisés à opérer dans l'UE ou qu'ils devraient être tout au moins sérieusement limités et que les centres bancaires extraterritoriaux (offshore) devraient être fermés; invite la Commission et le Conseil à accélérer l'élaboration d'un règlement plus contraignant relatif à la surveillance du secteur financier;
28. Insists on strong measures to curb financial market speculation; highlights that immediate urgency measures are needed to prohibit naked short-selling and trading in credit default swaps and to establish a public European rating agency; points out that hedge funds and private equity funds should be prohibited to operate in the EU or at least severely restricted and offshore centres closed down; calls on the Commission and the Council to speed up tighter regulation of financial sector oversight;

18. insiste sur la nécessité de prendre des mesures fortes pour limiter la spéculation sur le marché; fait remarquer qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'urgence immédiates visant à interdire la vente à découvert nu et la négociation des contrats d'échange sur défaut, ainsi qu'à créer une agence européenne publique de notation; souligne que les fonds spéculatifs et les fonds de placement du secteur privé ne devraient pas être autorisés à opérer dans l'UE ou qu'ils devraient être tout au moins sérieusement limités, que les centres bancaires extraterritoriaux (offshore) devraient être fermés, et que les placements des fonds de pension devraient être strictement limités aux obligations des gouvernements européens, les placements sous forme de fonds spéculatifs ou de fonds de placement du secteur privé, de devises, de produits dérivés et d'actions étant interdits; invite la Commission et le Conseil à accélérer l'élaboration d'un règlement plus contraignant relatif à la surveillance du secteur financier;
18. Insists on strong measures to curb financial market speculation; highlights that immediate urgency measures are needed to prohibit naked short-selling and trading in credit default swaps and to establish a public European rating agency; points out that hedge funds and private equity funds should be prohibited to operate in the EU or at least severely restricted, offshore centres closed down, and also investments of pension funds strictly limited to European government bonds, with no investment allowed in hedge or private equity funds, foreign exchange, derivatives and equity; calls on the Commission and the Council to speed up tighter regulation of financial sector oversight;

29. insiste sur la nécessité de prendre des mesures fortes pour limiter la spéculation sur le marché; fait remarquer qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'urgence immédiates visant à interdire la vente à découvert nu et la négociation des contrats d'échange sur défaut, ainsi qu'à créer une agence européenne publique de notation; souligne que les fonds spéculatifs et les fonds de placement du secteur privé ne devraient pas être autorisés à opérer dans l'UE ou qu'ils devraient être tout au moins sérieusement limités, que les centres bancaires extraterritoriaux (offshore) devraient être fermés, et que les placements des fonds de pension devraient être strictement limités aux obligations des gouvernements européens, les placements sous forme de fonds spéculatifs ou de fonds de placement du secteur privé, de devises, de produits dérivés et d'actions étant interdits; invite la Commission et le Conseil à accélérer l'élaboration d'un règlement plus contraignant relatif à la surveillance du secteur financier;
29. Insists on strong measures to curb financial market speculation; highlights that immediate urgency measures are needed to prohibit naked short-selling and trading in credit default swaps and to establish a public European rating agency; points out that hedge funds and private equity funds should be prohibited to operate in the EU or at least severely restricted, offshore centres closed down, and also investments of pension funds strictly limited to European government bonds, with no investment allowed in hedge or private equity funds, foreign exchange, derivatives and equity; calls on the Commission and the Council to speed up tighter regulation of financial sector oversight;

Mais lorsque vous avez des Canadiens qui transfèrent des fonds dans des paradis fiscaux extraterritoriaux, donnez-moi une raison pour laquelle ils le feraient autre que pour se soustraire à l'impôt canadien (1645) Mme Monika Siegmund: Les Canadiens sont tenus de payer l'impôt sur leur revenu mondial.
So if Canadians are transferring funds offshore to tax havens, give me an example of why they would not be trying to avoid Canadian tax (1645) Mrs. Monika Siegmund: Canadians are responsible for paying tax on their worldwide income.