Vertaling van "Fonds du Barreau canadien pour le droit de demain " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds du Barreau canadien pour le droit de demain
Canadian Bar Law for the Future Fund

Fonds pour le droit de demain
Law for the Future Fund

Comité exécutif national du droit de l'immigration de l'Association canadienne du Barreau canadien
Canadian Bar Association - Immigration Law - National Executive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je me présente aujourd'hui au nom de l'Association du Barreau canadien, Section du droit de la santé et du droit de la famille.
I appear today on behalf of the Canadian Bar Association's National Health Law and Family Law Sections.

Cet aspect a été soulevé par les représentants de l'Association du Barreau canadien, Section du droit de l'immigration — des personnes leur avaient posé des questions à ce sujet et ils voulaient que nous le signalions.
But that one came up from the Canadian Bar Association, from the Immigration Section — that they were required about that, and wanted us to signal that area.

Donc, le consensus qui est ressorti du Comité de la conférence de l'Association du Barreau canadien sur le droit de la concurrence qui s'est penché sur cette question était que ces dispositions devraient être transférées du côté civil de la loi.
So the consensus of that Canadian Bar Association competition law conference panel that discussed this issue was that these sections should be moved over to the civil side of the act.

5. demande, à ce propos, au Conseil et à la Commission de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires auprès des autorités tunisiennes pour que les fonds européens alloués aux projets de la société civile soient débloqués, que les actes de harcèlement et d'intimidation à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et de la LTDH, des magistrats et du barreau cessent, que M Abbou soit libéré et que la loi créant l'Institut de formation des avocats soit suspendue et révisée;
5. Calls on the Council and the Commission in this connection to make all necessary approaches promptly to the Tunisian authorities to ensure that European Union funds allocated for civil society projects are released, that an end is put to all acts of violence and intimidation against human rights defenders, the LTDH, magistrates and lawyers, that the lawyer Mr Abbou is released, and that the law establishing the training institute for lawyers be suspended and revised;

5. demande, à ce propos, au Conseil et à la Commission de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires auprès des autorités tunisiennes pour que les fonds européens alloués aux projets de la société civile soient débloqués, que les actes de harcèlement et d'intimidation à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et de la LTDH, des magistrats et du barreau cessent, que Maître Abbou soit libéré et que la loi créant l'Institut de formation des avocats soit suspendue et révisée;
5. Calls, in this connection, on the Council and Commission to take all necessary measures without delay in its approaches to the Tunisian authorities to ensure that EU funds allocated to civil society projects are released, that the harassment and intimidation of human rights activists, the LTDH, judges and the association of barristers cease, that Maître Abbou is released and that the law setting up a law school is suspended and reviewed;

4. demande aux autorités tunisiennes de permettre à la LTDH et au syndicat des journalistes tunisiens (SJT) de tenir leur congrès et de débloquer les fonds européens alloués la LTDH, l'AFTURD et Santé Sud; demande, parallèlement, aux autorités tunisiennes de coopérer pleinement avec la Commission pour mettre en œuvre rapidement le projet "modernisation de la justice" financé par le programme MEDA 2004-2006 qui, prioritairement, devrait renforcer les garanties de l'indépendance de la justice; demande, dans cet esprit, aux autorités tunisiennes de garantir les droits de l'Association des magistrats tunisiens (AMT) ainsi que ceux du barreau et de libérer l'ensemble des prisonniers politiques et d'opinion;
4. Calls on the Tunisian authorities to authorise the LTDH and the Tunisian journalists' union (SJT) to hold their congress and to release the European funds allocated to the LTDH, the AFTURD and Santé Sud; calls at the same time on the Tunisian authorities fully to cooperate with the Commission in order rapidly to implement the judicial modernisation project financed by the MEDA 2004-2006 programme which should, as a matter of priority, strengthen guarantees relating to the independence of the judiciary; calls, to this end, on the Tunisian authorities to guarantee the rights of the Tunisian magistrates' association (AMT) and of the bar and to release all political prisoners and prisoners of conscience;

2. demande aux autorités tunisiennes de permettre à la LTDH et au Syndicat des journalistes tunisiens (SJT) de tenir leurs congrès et de débloquer les fonds européens alloués à la LTDH, à l'AFTURD et à Santé Sud; demande à ces autorités de coopérer pleinement avec la Commission pour mettre en œuvre rapidement le projet "Modernisation de la justice" financé par le programme MEDA 2004‑2006, qui devrait prioritairement renforcer les garanties de l'indépendance de la justice; dans cet esprit, demande à ces mêmes autorités de garantir les droits de l'Association des magistrats tunisiens (AMT) ainsi que ceux du barreau et de libérer l'ensemble des prisonniers politiques et des prisonniers d'opinion;
2. Calls on the Tunisian authorities to allow the LTDH and the Union of Tunisian Journalists (SJT) to hold their congress and to release the European funds allocated to the LTDH, the AFTURD and Santé Sud; calls on those authorities to cooperate fully with the Commission with a view to implementing promptly the ‘Modernisation of justice’ project financed under the MEDA programme 2004-2006, which is intended, as a matter of priority, to strengthen safeguards concerning the independence of the courts; in that connection, calls on the Tunisian authorities to guarantee the rights of the Association of Tunisian Magistrates (AMT) and the rights of barristers and to free all political prisoners and prisoners of conscience;

5. demande aux autorités tunisiennes de permettre à la LTDH et au Syndicat des journalistes tunisiens (SJT) de tenir leur congrès et de débloquer les fonds européens alloués à la LTDH, à l'AFTURD et à Santé Sud; demande, parallèlement, aux autorités tunisiennes de coopérer pleinement avec la Commission pour mettre en œuvre rapidement le projet "modernisation de la justice" financé par le programme MEDA 2004-2006 qui, prioritairement, devrait renforcer les garanties de l'indépendance de la Justice; demande, dans cet esprit, aux autorités tunisiennes de garantir les droits de l'Association des magistrats tunisiens (AMT) ainsi que ceux du barreau et de libérer l'ensemble des prisonniers politiques et d'opinion;
5. Calls on the Tunisian authorities to grant conference permission to the LTDH and the Tunisian Journalists' Union (SJT) and to unblock the EU funding for the LTDH, the Association of Tunisian Women for Research and Development and Santé Sud; calls on the Tunisian authorities, in parallel, to cooperate fully with the Commission in the rapid implementation of the project for modernising the legal system financed by the MEDA 2004-2006 programme, whose priority should be to strengthen the guarantees of the independence of the judiciary; in this spirit, calls on the Tunisian authorities to ensure the rights of the Tunisian Magistrates' Association (AMT) and of the bar and to free all political prisoners and prisoners of conscience;

Douglas A. Palmateer, « La réforme de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité en 2007 : questions commerciales importantes», Addendum : Trucs pratiques et nouvelles de l’Association du Barreau canadien, édition du droit des affaires, juin 2007.
Douglas A. Palmateer, “Bankruptcy and Insolvency Reform (2007) – Major Commercial Issues,” Addendum: Practice News and Developments from the Canadian Bar Association, Business and Corporate Edition, June 2007.

C'est ce que confirme d'ailleurs la présidente de l'Association du Barreau canadien, Division du droit de la famille, qui croit que, pour être efficaces, les lignes directrices doivent être assez souples pour tenir compte des variations dans le coût de la vie dans les différentes provinces et villes, ainsi que pour les différents besoins de certains enfants.
This view is shared by the chair of the family law division of the Canadian Bar Association, who believes that, in order to be effective, the guidelines must be flexible enough to take into account variations in the cost of living from province to province and from city to city, as well as the specific needs of certain children.