Vertaling van "Fonds des partenariats publics-privés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds des partenariats publics-privés
Public-Private Partnerships Fund

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

partenariat public-privé [ PPP,P3 | partenariat secteur public-secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé ]
public-private partnership

partenariat public-privé [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions
Green Paper on public-private partnerships and Community law on public contracts and concessions

partenariat public-privé | PPP [Abbr.]
public-private partnership | P3 [Abbr.] | PPP [Abbr.]

revenus dégagés par tout partenariat public-privé
public private partnership income stream

Conseil canadien pour les partenariats public-privé [ Conseil canadien des sociétés publiques-privées ]
Canadian Council for Public-Private Partnerships

partenariat public-privé
public-private partnership | PPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. demande l'intensification de l'assistance technique apportée aux pays partenaires, notamment la formation de personnel local et le partage de technologies, afin d'améliorer leur capacité à revendiquer la propriété des partenariats public-privé et à assumer leur part de responsabilité dans la gestion des projets de partenariats public-privé, sous la forme d'une aide à la mise en place d'un système bancaire et d'une administration fiscale en mesure d'assurer la gouvernance financière des fonds publics et privés ainsi que leur gestion; fait remarquer que, dans certains cas, l'expérience montre que des contrats de partenariat public-privé mal négociés peuvent creuser la dette nationale et demande instamment la mise en place du cadre réglementaire en matière de financement responsable;
4. Calls for increased technical assistance – including the training of local staff and sharing of technology – to the governments of the partner countries, in order to raise their capacity to claim the ownership of the PPPs and assume their share of responsibility for the management of the PPP projects, by helping them to set up banking systems and tax administrations capable of providing financial governance for and managing public and private funds; points out that in some cases past experience shows that poorly negotiated PPP contracts could add to state indebtedness and urges that the regulatory framework on responsible financing be set up;

18. considère que l'Union européenne et ses États membres devraient tout particulièrement œuvrer à une utilisation accrue des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour générer des financements supplémentaires en provenance de la BEI, de la BERD, d'autres institutions financières internationales et du secteur privé, tout en encourageant les initiatives fondées sur des partenariats public-privé (PPP), telles que les obligations européennes pour le financement de projets; fait observer que les PME peuvent tirer un bénéfice particulier des investissements visant à renforcer les capacités, les infrastructures et le capital humain; mesure le potentiel que recèle l'élargissement du champ des instruments financiers innovants afin de renforcer leur efficacité en tant que sources de financement complétant les méthodes de financement traditionnelles; souligne que le caractère renouvelable des instruments financiers et une conception souple de l'intégration de ces instruments au niveau régional pourraient exercer un effet multiplicateur sur le budget de l'Union, encourager les partenariats public-privé, ouvrir d'autres sources de financement et apporter un nouveau flux de financement appréciable pour les investissements stratégiques en soutenant les investissements durables à long terme en cette période de contraintes budgétaires;
18. Considers that the EU and the Member States should take action notably to enhance the use of the Structural Funds and the Cohesion Fund as a catalyst for attracting additional funding from the EIB, EBRD, other international financial institutions and the private sector, while encouraging initiatives based on public-private partnerships (PPP), such as EU Project Bonds; notes that SMEs can particularly benefit from investments that strengthen capacities, infrastructure and human capital; recognises the potential of extending the scope of innovative financial instruments so that they are used to greater effect as access to finance to complement traditional financing methods; stresses that the revolving nature of financial instruments and a flexible approach to integrating such instruments at regional level could achieve a multiplying effect of the EU budget, foster public-private partnerships, open up alternative sources of finance and provide an important new financing stream for strategic investments, supporting long-term, sustainable investments at a time of fiscal constraint;

invite la Commission à élaborer et à présenter un mécanisme par lequel les PME et d'autres acteurs de l'innovation se verront proposer des financements d'atténuation du risque, dans le cadre d'un partenariat privé-public avec des fonds de capital-investissement privé, et où les crédits provenant de la BEI et l'argent public des États membres, avec le soutien de mécanismes de garantie des risques du Fonds européen d'investissement, distribués par l'intermédiaire du capital investissement privé, permettront aux projets d'être financés jusqu'à hauteur de 80 % par des capitaux privés;
Calls on the Commission to develop and propose a mechanism whereby SMEs and other innovators would be offered risk-softening funding in public-private partnership with private equity funds, where money from the European Investment Bank, together with public money from the Member States, with the support of risk-guarantee mechanisms by the European Investment Fund distributed through the private equity fund, would enable the projects to leverage private investment up to 80 %;

est d'avis qu'il convient sans cesse de veiller, lors de la mise en œuvre de grands investissements, à ce que les collectivités locales et régionales et les entreprises privées ne se retrouvent en définitive pas dans une situation intenable eu égard au remboursement, étant donné que les partenariats sont liés à des obligations économiques à très long terme; voit dans les Fonds structurels de l'UE un atout majeur pour les partenariats public-privé; estime que la Banque européenne d'investissement devrait apporter une contribution toujours plus importante afin de créer les conditions nécessaires au développement de partenariats réussis et innovants;
believes that the utmost care must be exercised in any major investment project so that local and regional authorities and private businesses do not find themselves in an untenable position vis-à-vis repayment, given that partnerships involve very long-term financial commitments. The Committee regards the EU Structural Funds as an important asset for public-private partnerships. The Committee thinks that the EIB, should play an increasingly important role in helping to create the basis for effective and innovative PPPs;

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 9: dégager plus d'investissements privés grâce à une utilisation stratégique des achats publics avant commercialisation[36] et des partenariats public-privé[37], en utilisant les fonds structurels pour la recherche et l'innovation et en conservant un rythme annuel d'augmentation de 20 % du budget de RD sur les TIC au moins pour la durée du 7ePC. Autres actions: renforcer la coordination et la mise en commun des ressources avec les États membres et les entreprises[38] et, dans le cadre du soutien accordé par l'UE à la recherche et à l'innovation dans les TIC, mettre davantage l'accent sur les partenariats axés sur la demande et les utilisateurs; commencer, en 2011, à proposer des mesures permettant un accès «léger et rapide» aux fonds de l'UE pour la recherche dans le domaine des TIC, les rendre plus attrayants, notamment pour les PME et les jeunes chercheurs, en vue d'une mise en œuvre plus large en liaison avec la révision du cadre de l'UE pour la RDT[39]; garantir un soutien financier suffisant aux infrastructures de recherche communes dans le domaine des TIC et aux pôles d'innovation, poursuivre le développement des infrastructures électroniques et mettre en place une stratégie européenne sur «l'informatique en nuage», notamment dans les domaines de l'administration publique et de la science; collaborer, avec les parties intéressées, au développement d'une nouvelle génération de services et d'applications fondés sur le web, y compris pour les services et contenus multilingues, en soutenant les normes et les plateformes ouvertes au moyen de programmes financés par l'UE.
ACTIONS The Commission will: Key action 9: Leverage more private investment through the strategic use of pre-commercial procurement[36] and public-private partnerships[37], by using structural funds for research and innovation and by maintaining a pace of 20% yearly increase of the ICT RD budget at least for the duration of FP7; Other actions: Reinforce the coordination and pooling of resources with Member States and industry[38], and put greater focus on demand- and user-driven partnerships in EU support to ICT research and innovation; Starting in 2011 propose measures for ‘light and fast’ access to EU research funds in ICT, making them more attractive notably to SMEs and young researchers in view of a wider implementation within the revision of the EU RTD Framework; [39] Ensure sufficient financial support to joint ICT research infrastructures and innovation clusters, develop further eInfrastructures and establish an EU strategy for cloud computing notably for government and science; Work with stakeholders to develop a new generation of web-based applications and services, including for multilingual content and services, by supporting standards and open platforms through EU-funded programmes.

15. invite les États membres à veiller à une meilleure collaboration entre les secteurs public et privé en créant des partenariats public-privé pour la mise en œuvre des Fonds structurels étant donné que les avantages potentiels à tirer des partenariats public-privé sont encore nettement sous-exploités;
15. Urges the Member States to ensure closer cooperation between public and private sectors through the establishment of public-private partnerships to implement structural funding, given that the potential benefits deriving from public-private partnerships are still largely underexploited;

D. considérant l'expérience accumulée au fil des ans en matière de partenariat public-privé – tant "contractuel" qu'"institutionnel" – par les autorités de quelques États membres, en particulier en ce qui concerne les projets relatifs aux transports; considérant notamment le succès de ces partenariats public-privé sous le régime de la concession, moyen permettant aux pouvoirs publics de maximaliser la valeur de l'argent issu des fonds publics et de partager les risques avec les partenaires privés,
D. having regard to the experience of public private partnership - both 'contractual' and 'institutional' - gained over the years in some Member States, in particular in the field of transport projects and particularly through concession-based PPPs, as a means for public authorities to optimise the value for money of public resources and share risks with private partners,

11. est convaincu que l'effet de levier du partenariat public-privé sera considérablement augmenté si, au cours du cadre financier à venir (2007-2013), un montant de 2 907 millions d'euros par an est consacré par l'Union européenne au financement des réseaux de transport transeuropéens (par rapport aux 600 millions d'euros de l'actuelle période de perspectives financières), en combinant ce montant avec un Fonds de garantie d'emprunt, dont la conception s'inspirera des besoins spécifiques des partenariats public-privé, et avec un relèvement des plafonds de la contribution de l'Union européenne aux projets relatifs aux réseaux de transport transeuropéens;
11. Believes that the leverage effect created by public private partnerships will be considerably increased when, over the coming financial framework (2007-2013) EUR 2,907 million per year will be available for TEN-T funding by the EU, as opposed to EUR 600 million during the current financial perspectives period, combined with a specific Loan Guarantee Fund designed with reference to the specific needs of PPPs and higher ceilings for EU contributions to TEN-T projects;

le taux de mobilisation des fonds privés, notamment dans le contexte des partenariats public-privé, dans les domaines concernés;
the rate of mobilisation of private financing, in particular under public-private partnerships, in the fields concerned;

La Commission envisage aussi d'organiser, au cours du deuxième semestre 2002, un séminaire consacré à la gestion et à la simplification de la mise en oeuvre des actions structurelles, autour des thèmes suivants : partenariat public - privé et ingénierie financière, système de programmation (y compris le nombre de fonds et la cohérence avec le fonds de cohésion et les autres instruments financiers communautaires), mode de gestion, suivi, contrôle financier et partenariat.
The Commission also intends to organise during the second half of 2002 a seminar on the management and simplification of the implementation of structural measures covering the following issues: public-private partnerships and financial engineering, the programming system (including the number of Funds and coherence with the Cohesion Fund and the other Community financial instruments), systems of management, monitoring, financial control and partnership.