Traduction de «Fonds des biens nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds de la Propriété nationale | Fonds des biens nationaux | FNM [Abbr.]
National Property Fund | FNM [Abbr.] | NPF [Abbr.]

fonds d'investissements nationaux | Fonds national d'investissement | FIN [Abbr.] | FNI [Abbr.]
National Investment Fund | NIF [Abbr.]

biens-fonds vacants [ biens-fonds jacents ]
land in abeyance

Fonds de bien-être des travailleurs salariés
Wage-earner's cost-of-living Fund

affectation de fonds et biens
disbursement of funds and property

Conseil consultatif du Fonds des Services nationaux de guerre
National War Services Funds Advisory Board

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le requérant ne faisait pas, à la date de son inscription sur la liste, l’objet d’une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds, de biens publics ou un abus de pouvoir, causant de ce fait une perte pour des fonds ou biens publics ukrainiens.
The applicant was not at the date of listing subject to criminal proceedings by the Ukrainian authorities for the misappropriation of public funds or assets or abuse of office thereby causing a loss to Ukrainian public funds or assets.

autrement qu’en paiement ou au titre d’actions du capital-actions du contribuable achetées par la fiducie, le montant ou la valeur des fonds ou biens ainsi attribués doit être incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition du contribuable au cours de laquelle les fonds ou les biens ont été ainsi attribués, à moins que ces fonds ou biens, ou une somme en remplacement de ceux-ci égale au montant ou à la valeur de ces fonds ou biens, n’aient été remboursés à la fiducie au cours de l’année qui suit l’année d’imposition et qu’il ne soit établi, par des événements postérieurs ou autrement, que le remboursement ne faisait pas partie d’une série d’attributions et de remboursements.
otherwise than in payment of or on account of shares of the capital stock of the taxpayer purchased by the trust, the amount or value of the funds or property so appropriated shall be included in computing the income of the taxpayer for the taxation year of the taxpayer in which the funds or property were so appropriated, unless the funds or property or an amount in lieu thereof equal to the amount or value of the funds or property was repaid to the trust within one year from the end of the taxation year, and it is established by subsequent events or otherwise that the repayment was not made as part of a series of appropriations and repayments.

Au début de la décennie, de 2003 à 2006, une proportion importante du financement versé par le Canada transitait par des fonds d'affectation spéciale et était intégrée au processus budgétaire. Cependant, par suite d'une recommandation de la Commission Manley, le Canada a retiré ses fonds des programmes nationaux, au profit des programmes axés exclusivement sur Kandahar, auxquels sont affectés de 60 à 70 p. 100 environ des fonds. Nous avons réduit le financement versé aux programmes nationaux.
However, because of the Manley commission recommendation, we withdrew our funds from the national programs, and we are now focusing in Kandahar only, almost 60 per cent to 70 per cent of the funds, and we have cut down on the national programs.

L'imposition de charges à des fonds autres que le Fonds consolidé ou le Fonds des prêts nationaux ne requiert pas de recommandation royale, à moins qu'il ne s'agisse d'augmenter un paiement prélevé sur ces fonds, ou d'augmenter leur responsabilité financière [.] ou qu'il ne s'agisse d'une subvention automatique payée avec de l'argent voté par le Parlement.
The imposition of charges on funds other than the Consolidated Fund or the National Loans Fund does not require the royal recommendation, unless it involves an increased payment out of one or other of those Funds, or increases the liability.upon them, or automatically attracts a grant for moneys provided by Parliament.

En conséquence, jusqu'à ce que le Fonds atteigne le niveau cible visé à l'article 69, mais au plus tard huit ans après la date d'application du présent article, le CRU recourt au Fonds conformément aux principes fondés sur une division du Fonds en compartiments nationaux correspondant à chaque État membre participant, ainsi que sur une fusion progressive des différents fonds perçus au niveau national alloués aux compartiments nationaux du Fonds, fixés par l'accord.
Accordingly, until the Fund reaches the target level referred to in Article 69, but until no later than eight years after the date of application of this Article, the Board shall use the Fund in accordance with principles founded on a division of the Fund into national compartments corresponding to each participating Member State, as well as on a progressive merger of the different funds raised at national level to be allocated to national compartments of the Fund, as laid down in the Agreement.

La Cour de justice a estimé qu’il est contraire au droit de l’Union européenne d’imposer les transferts d’épargne retraite d’un fonds de pension national à un fonds établi dans un autre pays de l’EEE si les transferts de ces capitaux entre les fonds de pension nationaux ne sont pas imposés[29].
The Court of Justice has ruled that it is contrary to EU law to tax transfers of pension capital from domestic pension funds to funds established elsewhere in the EEA if transfers of pension capital between domestic pension funds are tax free[29].

Ce volet peut être financé par des instruments nationaux et de l'UE, tels que les Fonds structurels, la Banque européenne d'investissement et des fonds d'innovation nationaux ou européens.
This can be supported by EU and national instruments such as structural funds, European Investment Bank and national or European innovation funds.

La Commission soutient le Fonds européen en faveur de l’Europe du Sud-Est, créé en décembre 2005 par des bailleurs de fonds internationaux et nationaux. Ce fonds vise à fournir des moyens de financement supplémentaires en faveur du développement, notamment au secteur des petites et micro-entreprises, ainsi qu’aux ménages privés, par l’intermédiaire des institutions financières locales.
The Commission supports the European Fund for South-East Europe (EFSE), which was established in December 2005 by international and national donors and aims to provide additional development finance, notably to the small and micro-enterprise sector and to private households via local financial institutions.

Comme je crois au bien-fondé des programmes nationaux, je suis toujours confronté à ce dilemme.
As somebody who believes in national programs, I'm always caught in this dilemma.

Il y aura 269 millions de dollars de fonds additionnels bien nécessaires pour nos parcs nationaux.
There will be $269 million in additional much-needed funds for our national parks.