Traduction de «Fonds de roulement non affecté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds de roulement non affecté
unearmarked working balance

fonds auto-renouvable | fonds d'avances remboursables | fonds de roulement | fonds renouvable
revolving fund

caisse d'avances | fonds de rotation | fonds de roulement | fonds renouvelable
Revolving fund

besoin de financement [ besoin d'emprunt | besoin de capitaux | besoin en fonds de roulement | besoin net de financement | BFR ]
financial requirements [ capital requirements | Financial needs(ECLAS) ]

fonds de roulement
working capital

affectation au fonds de roulement
appropriation for working capital

Employés des Fonds non publics affectés à des bases et stations des Forces canadiennes
Non-Public Fund Employees Employed at Canadian Forces Bases and Stations

Fonds d'affectation spéciale pour les activités des Nations Unies relatives au rétablissement et au maintien de la paix qui sont couvertes par des contributions non renouvelables
Trust Fund in Support of the United Nations Peacemaking and Peace-keeping Activities for Non-Replenishable Contributions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. constate que, à la fin de 2013, 941 instruments d'ingénierie financière (IIF) avaient été mis en place pour 176 programmes opérationnels (OP) du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), dans 25 États membres; est particulièrement préoccupé par le fait que 47 % seulement des 14,3 milliards d'EUR (6,7 milliards d'EUR) qui avaient été versées aux IIF aient effectivement été payés aux bénéficiaires finals, même si ce montant représente une hausse importante par rapport aux 4,7 milliards d'EUR décaissés à la fin de l'année 2012; relève que le taux de décaissement moyen de 47 % à la fin de l'année 2013 masque une certaine disparité entre les fonds et les États membres; note que le décaissement moyen couvre l'ensemble des 900 fonds: ceux créés en 2008 et les nouveaux fonds de 2013 dont l'exécution ne faisait que commencer; estime que si la performance de certains fonds laisse à désirer, d'autres fonds ont déjà atteint un taux d'absorption de 100 % et réinvestissent désormais leurs fonds de roulement;
36. Observes that by the end of 2013, 941 financial engineering instruments (FEI) had been set up under 176 European Regional Development Funds (ERDF) and European Social Funds (ESF) Operational Programmes (OP) in 25 Member States; is particularly concerned that only 47 % of the EUR 14,3 billion (EUR 6,7 billion) that had been paid to the FEIs had actually been paid out to final beneficiaries, although this figure represents an increase compared with the EUR 4,7 billion paid out by the end of 2012; observes that the average disbursement rate of 47 % at the end of 2013 masks a certain variation between funds and Member States; notes that the average disbursement covers all 900 funds: those established in 2008 as well those newly established in 2013 for which implementation was only starting; considers that while some funds are underperforming, there are others which have already achieved 100 % absorption and are now re-investing revolving funds;

36. constate que, à la fin de 2013, 941 instruments d'ingénierie financière (IIF) avaient été mis en place pour 176 programmes opérationnels (OP) du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), dans 25 États membres; est particulièrement préoccupé par le fait que 47 % seulement des 14,3 milliards d'EUR (6,7 milliards d'EUR) qui avaient été versées aux IIF aient effectivement été payés aux bénéficiaires finals, même si ce montant représente une hausse importante par rapport aux 4,7 milliards d'EUR décaissés à la fin de l'année 2012; relève que le taux de décaissement moyen de 47 % à la fin de l'année 2013 masque une certaine disparité entre les fonds et les États membres; note que le décaissement moyen couvre l'ensemble des 900 fonds: ceux créés en 2008 et les nouveaux fonds de 2013 dont l'exécution ne faisait que commencer; estime que si la performance de certains fonds laisse à désirer, d'autres fonds ont déjà atteint un taux d'absorption de 100 % et réinvestissent désormais leurs fonds de roulement;
36. Observes that by the end of 2013, 941 financial engineering instruments (FEI) had been set up under 176 European Regional Development Funds (ERDF) and European Social Funds (ESF) Operational Programmes (OP) in 25 Member States; is particularly concerned that only 47% of the EUR 14,3 billion (EUR 6,7 billion) that had been paid to the FEIs had actually been paid out to final beneficiaries, although this figure represents an increase compared with the EUR 4,7 billion paid out by the end of 2012; observes that the average disbursement rate of 47 % at the end of 2013 masks a certain variation between funds and Member States; notes that the average disbursement covers all 900 funds: those established in 2008 as well those newly established in 2013 for which implementation was only starting; considers that while some funds are underperforming, there are others which have already achieved 100 % absorption and are now re-investing revolving funds;

S'agissant du FEDER, plusieurs mesures d'un montant total de 1 027 millions d'euros sont déjà mises en œuvre ou seront adoptées prochainement : il s’agit notamment de la création de cinq fonds renouvelables visant à faciliter l'accès des PME innovantes aux financements (couvrant notamment leurs besoins en fonds de roulement), grâce à une contribution globale du FEDER de 372 millions d'euros) ; de l’affectation de 446 millions d'euros à un nouveau régime d'aides prenant la forme de prêts spécifiques accordés pour la réindustrialisation et les secteurs industriels stratégiques ; d’une aide accrue aux PME du secteur agroalimentaire dans les régions où le taux de chômage des jeunes est le plus élevé ; de la construction et de la rénovation d'infrastructures d'enseignement et de formation, grâce à une contribution globale du FEDER de 208 millions d'euros
As regards the ERDF, several measures totalling €1027 million have already been implemented or will be adopted shortly, such as the establishment of five revolving funds aiming at easing access to finance for innovative SMEs − including working capital (with a total ERDF contribution of EUR 372 million); a new aid scheme through dedicated loans (with a total ERDF funding of EUR 446 million) for reindustrialisation and strategic industrial sectors; increased support to SMEs in the agro-food sector in the regions where the youth unemployment rate is the highest; construction and renovation of education and training infrastructures with a total ERDF funding of EUR 208 million.

Des insuffisances ont affecté: les dispositions concernant l'effet de levier et le caractère renouvelable des fonds, la justification des montants affectés aux mesures d'ingénierie financière, les conditions permettant de justifier l’octroi d’un traitement préférentiel au secteur privé et les conditions d'éligibilité relatives aux fonds de roulement.
There were weaknesses in: the provisions for leveraging and ‘recycling’ the funds, the justification for amounts allocated to financial engineering measures, the conditions to justify the recourse to preferential private sector treatment, and the eligibility conditions for working capital.

4. soutient résolument la poursuite de la mise en œuvre d'instruments de garantie dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), du partage du risque et de la facilité de financement au titre du 7 programme-cadre et des Fonds structurels (JEREMIE), qui doivent permettre de renforcer le crédit accordé aux PME, ainsi que dans le cadre de l'initiative JASMINE, destinée à soutenir les institutions de microfinancement; rappelle que leur mise en œuvre correcte est actuellement entravée par des procédures administratives excessivement complexes; demande à la Commission de faciliter l'utilisation des Fonds structurels dans le cadre des instruments de financement des PME, en particulier pour financer les fonds de roulement en faveur de systèmes de garantie, tout en évitant la création de structures faisant doublon avec des systèmes existants, par exemple au niveau national;
4. Strongly supports the continued implementation of guarantee instruments in the framework of the Competitiveness and Innovation Programme (CIP), the Risk-Sharing and Financing Facility under FP7 and the Structural Funds (JEREMIE), with the aim of enhancing SME lending, and under the JASMINE initiative to support micro-finance institutions; points out that their proper implementation is currently being hindered by overly complex administrative procedures; asks the Commission to make it easier to use the Structural Funds in connection with SME finance instruments, particularly to finance revolving funds for guarantee schemes, whilst avoiding the creation of structures which duplicate existing schemes, e.g. at national level;

− (EN) J'ai voté en faveur de cette résolution qui soutient résolument la poursuite de la mise en œuvre d'instruments de garantie dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), du partage du risque et de la facilité de financement au titre du 7e programme-cadre et des Fonds structurels (JEREMIE), qui doivent permettre de renforcer le crédit accordé aux PME, ainsi que dans le cadre de l'initiative JASMINE, destinée à soutenir les institutions de microfinancement, qui rappelle que leur mise en œuvre correcte est actuellement entravée par des procédures administratives excessivement complexes, et qui demande à la Commission de faciliter l'utilisation des Fonds structurels dans le cadre des instruments de financement des PME, en particulier pour financer les fonds de roulement en faveur de systèmes de garantie, tout en évitant la création de structures faisant doublon avec des systèmes existants, par exemple au niveau national.
− I voted for this resolution which strongly supports the continued implementation of guarantee instruments in the framework of the Competitiveness and Innovation Programme (CIP), the Risk-Sharing and Financing Facility under FP7 and the Structural Funds (JEREMIE), with the aim of enhancing SME lending, and under the JASMINE initiative to support micro-finance institutions; points out that their proper implementation is currently being hindered by overly complex administrative procedures; asks the Commission to make it easier to use the Structural Funds in connection with SME finance instruments, particularly to finance revolving funds for guarantee schemes, whilst avoiding the creation of structures which duplicate existing schemes, e.g. at national level.

3. soutient résolument la poursuite de la mise en œuvre d'instruments de garantie dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), du partage du risque et de la facilité de financement au titre du 7 programme‑cadre et des Fonds structurels (JEREMIE), qui doivent permettre de renforcer le crédit accordé aux PME, ainsi que dans le cadre de l'initiative JASMINE, destinée à soutenir les institutions de microfinancement; rappelle que leur mise en œuvre correcte est actuellement entravée par des procédures administratives excessivement complexes; demande à la Commission de faciliter l'utilisation des Fonds structurels dans le cadre des instruments de financement des PME, en particulier pour financer les fonds de roulement en faveur de systèmes de garantie, tout en évitant la création de structures faisant doublon avec des systèmes existants, par exemple au niveau national;
3. Strongly supports the continued implementation of guarantee instruments in the framework of the Competitiveness and Innovation Programme (CIP), the Risk-Sharing and Financing Facility under FP7 and the Structural Funds (JEREMIE), with the aim of enhancing SME lending, and under the JASMINE initiative to support micro-finance institutions; points out that their proper implementation is currently being hindered by overly complex administrative procedures; asks the Commission to make it easier to use the Structural Funds in connection with SME finance instruments, particularly to finance revolving funds for guarantee schemes, whilst avoiding the creation of structures which duplicate existing schemes, e.g. at national level;

Ce programme non notifié s'adressait aux entreprises qui connaissaient des problèmes de liquidité, notamment à celles qui exerçaient leurs activités dans des secteurs sensibles ou qui étaient en difficulté, et visait à leur accorder des prêts pour financer leur fonds de roulement.
This programme, which was not notified, was for companies which lacked liquidity, including companies in sensitive sectors and companies in difficulty, and was intended to provide low-interest loans to finance working capital.

La Commission ouvre une procédure d'examen à l'égard du programme de soutien au fonds de roulement des entreprises du Land de Thuringe
Commission initiates investigation proceedings against Thuringia working capital programme

La Commission a ouvert la procédure d'examen prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE à l'égard d'aides accordées par le Land de Thuringe dans le cadre de son programme de soutien au fonds de roulement des entreprises de 1993.
The Commission has initiated investigation proceedings under Article 93(2) of the EC Treaty against German aid which the Land of Thuringia has granted under the Thuringia working capital programme 1993.