Vertaling van "Fonds de revenu viager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds de revenu viager
life income fund

compte du fonds de revenu viager
lifetime income fund account

revenu d'une vie entière | revenu viager
lifetime income

revenu d'une vie entière | revenu viager | revenu engendré pendant une vie
lifetime income

fonds de revenu | fonds à revenu | fonds à revenu fixe
income funds

revenu viager [ revenu à vie ]
lifetime income

revenu viager
life income

fonds du revenu consolidé | fonds consolidé du revenu | Trésor
consolidated revenue fund

Fonds du revenu consolidé | Trésor
Consolidated Revenue Fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21 (1) Pour l’application des alinéas 26(1)c) et (2)c) et des sous-alinéas 26(3)a)(iii) et b)(iii) de la Loi, la prestation viagère immédiate ou différée qui est achetée au moyen de droits à pension ou des fonds d’un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisée, d’un régime d’épargne immobilisée restreint, d’un fonds de revenu viager ou d’un fonds de revenu viager restreint prévoit que :
21 (1) For the purposes of paragraphs 26(1)(c) and (2)(c) and subparagraphs 26(3)(a)(iii) and (b)(iii) of the Act, an immediate life annuity or a deferred life annuity that is purchased with a pension benefit credit or with the funds of a locked-in registered retirement savings plan, a restricted locked-in savings plan, a life income fund or a restricted life income fund shall provide that

(2) La prestation viagère différée visée au paragraphe (1) qui est achetée au moyen de droits à pension ou des fonds d’un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisée, d’un régime d’épargne immobilisée restreint, d’un fonds de revenu viager ou d’un fonds de revenu viager restreint prévoit que :
(2) A deferred life annuity referred to in subsection (1) that is purchased with a pension benefit credit or with the funds of a locked-in registered retirement savings plan, a restricted locked-in savings plan, a life income fund or a restricted life income fund shall provide that

2. Régimes immobilisés (indiquer tous les régimes enregistrés d’épargne-retraite immobilisés, fonds de revenu viager, régimes d’épargne immobilisés restreints et fonds de revenu viager restreints que vous détenez auprès de l’institution financière indiquée à l’article 1 et desquels vous avez l’intention de retirer ou de transférer des fonds)
2. List of applicable locked-in plans: (Please identify all locked-in registered retirement savings plans, life income funds, restricted locked-in savings plans or restricted life income funds that are held by the financial institution identified above and from which you intend to withdraw or transfer funds.)

2. Régimes immobilisés régis par une loi fédérale (Veuillez indiquer tous les régimes enregistrés d’épargne-retraite immobilisée, fonds de revenu viager, régimes d’épargne immobilisée restreint ou fonds de revenu viager restreint que vous détenez dans toute institution financière, en plus de celle indiquée à l’article 1, et desquels vous avez l’intention de retirer ou de transférer des fonds) :
2. List of applicable federally regulated locked-in plans: (Please identify all locked-in registered retirement savings plan, life income fund, restricted locked-in savings plan or restricted life income fund which you own including any that are held by financial institutions other than the one identified above.)

2. Régimes immobilisés régis par une loi fédérale (Veuillez indiquer tous les régimes enregistrés d’épargne-retraite immobilisée, fonds de revenu viager, régimes d’épargne immobilisée restreints ou fonds de revenu viager restreint qui sont déposés auprès de l’institution financière indiquée à l’article 1 et desquels vous avez l’intention de retirer ou de transférer des fonds) :
2. List of applicable federally regulated locked-in plans: (Please identify any locked-in registered retirement savings plan, life income fund, restricted locked-in savings plan or restricted life income fund that is held by the financial institution identified above and from which you intend to withdraw or transfer funds.)

Lorsque le conseil des gouverneurs détermine le montant du bénéfice net de la BCE devant être transféré au fonds de réserve générale en vertu de l'article 33.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), il convient qu'il tienne compte du fait que la partie du bénéfice qui correspond au revenu relatif aux billets en euros en circulation et au revenu provenant des titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres, du CBPP3 et de l'ABSPP, devrait être intégralement distribuée aux BCN,
In determining the amount of the ECB's net profit to be transferred to the general reserve fund pursuant to Article 33.1 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (hereinafter the 'Statute of the ESCB'), the Governing Council should consider that any part of that profit which corresponds to income on euro banknotes in circulation and income arising from securities purchased under the SMP, the CBPP3 and the ABSPP should be distributed to the NCBs in full,

Lorsque la BCE distribue son revenu relatif aux billets en euros en circulation et son revenu provenant des titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres, du CBPP3 et de l'ABSPP, il convient qu'elle prenne en considération une estimation de son résultat financier, pour l'exercice, tenant compte de la nécessité d'affecter des fonds à une provision pour risques de change, de taux d'intérêt et de variation du cours de l'or, ainsi que de l'existence de provisions susceptibles d'être libérées pour couvrir des frais anticipés.
In distributing the ECB's income on euro banknotes in circulation and the ECB's income arising from securities purchased under the SMP, the CBPP3 and the ABSPP, the ECB should take into account an estimate of its financial result for the year that makes due allowance for the need to allocate funds to a provision for foreign exchange rate, interest rate, credit and gold price risks, and for the availability of provisions that may be released to offset anticipated expenses.

«invite la Commission à examiner les meilleures pratiques existantes possibilités de financement d' en vue d'aider les États membres à élaborer des stratégies d'inclusion active qui prévoient des aides au revenu suffisantes et adéquates, des mesures d'activation et des mesures de lutte contre la pauvreté, dans le respect de leur responsabilité première au regard de la subsidiarité et des pratiques nationales, tout en analysant les possibilités de financement et leur utilisation efficace et ciblée un revenu minimum européen, en se concentrant en particulier sur la perspective de création d'un fonds européen approprié; »
calls on the Commission to examine existing best practices funding possibilities to assist Member States to develop active inclusion strategies encompassing sufficient and adequate income support, activation measures and measures to tackle poverty, respecting their primary responsibility in the light of subsidiarity and national practices whilst, at the same time , examining funding possibilities and their efficient and targeted use for a European minimum income focusing in particular on the prospect of setting up an appropriate European Fund;

2. Les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion sont ceux dont le revenu national brut (RNB), mesuré en parités de pouvoir d'achat et calculé sur la base des données communautaires pour la période 2001-2003, est inférieur à 90 % du RNB moyen de l'UE à 25 et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l'article 104 du traité.
2. The Member States eligible for funding from the Cohesion Fund shall be those whose gross national income (GNI) per capita, measured in purchasing power parities and calculated on the basis of Community figures for the period 2001 to 2003, is less than 90 % of the average GNI of the EU-25 and which have a programme for meeting the economic convergence conditions referred to in Article 104 of the Treaty.

Les États membres concernés par l'objectif convergence dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire doivent bénéficier du Fonds de cohésion.
The Member States targeted by the Convergence objective whose per capita gross national income (GNI) is less than 90 % of the Community average are to benefit under the Cohesion Fund.