Vertaling van "Fonds de prêt pour les revendications globales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds de prêt pour les revendications globales
Comprehensive Claim Loan Fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Objectifs transversaux || Partenariats d'innovation sur l'eau, sur la productivité et sur le développement durable de l'agriculture, à compter de 2013 || Application globale des directives suivantes: directive‑cadre sur l'eau, directive sur les NQE/SP, directive sur les nitrates, directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, et directive sur les émissions industrielles. || Recommandations éventuelles dans le cadre du semestre européen en 2013 || Fixation des priorités en ce qui concerne les objectifs relatifs à l'eau au titre de la PAC, des Fonds structurels et de cohésion et des prêts de la BEI (2014‑2021)
Cross-cutting || Innovation Partnerships on Water and Agricultural Productivity and Sustainability as of 2013 || Overall enforcement of directives: WFD, EQS/PSD, NID, UWWTD, IED, || Possible European Semester Recommendations in 2013 || Overall prioritisation of water objectives under CAP, Structural Cohesion Funds EIB loans (2014-2021)

renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs; donner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable; faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA); donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement; proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.
strengthen the powers of European Securities and Markets Authority to promote the effectiveness of consistent supervision across the EU and beyond; deliver a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets; review the prudential treatment of investment firms; assess the case for an EU licensing and passporting framework for FinTech activities; present measures to support secondary markets for non-performing loans (NPLs) and explore legislative initiatives to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs; ensure follow-up to the recommendations of the High Level Expert Group on Sustainable Finance; facilitate the cross-border distribution and supervision of UCITS and alternative investment funds (AIFs); provide guidance on existing EU rules for the treatment of cross-border EU investments and an adequate framework for the amicable resolution of investment disputes; propose a comprehensive EU strategy to explore measures to support local and regional capital market development.

I. considérant que, selon le récent rapport des Nations unies, le taux de pauvreté en Ukraine s'élevait au début de l'année 2014 à environ 25 % de la population, soit 11 millions de personnes dont les conditions de vie sont inférieures aux normes sociales locales; considérant que les revendications socioéconomiques du mouvement Maïdan ont laissé la place au programme néolibéral du nouveau gouvernement, qui applique les conditions du prêt du Fonds monétaire international, à savoir la réduction de subventions essentielles dans le domaine de l'énergie, des coupes budgétaires dans le secteur public et les retraites de la fonction publique, ainsi que d'importantes réductions budgétaires dans le domaine de la sécurité sociale, lesquelles ont de graves conséquences pour les catégories les plus vulnérables de la société ukrainienne; considérant que le conflit militaire actuel ne fait qu'aggraver la situation; considérant que les prix des denrées alimentaires ont augmenté de 8,2 % par rapport à 2013, ce qui plonge dans une situation de crise socioéconomique de nombreux ménages en Ukraine;
I. whereas according to the recent UN report the poverty rate in Ukraine at the beginning of 2014 stood at around 25 %, with 11 million people living in conditions that are less than local social standards; whereas the socio-economic demands of the Maidan movement have been replaced with the neoliberal agenda of the new government, which implements the conditions of the loan from the International Monetary Fund – cuts to vital energy subsidies, in public employment, public sector pensions and deep cuts to social security which have severe consequences for the most vulnerable sections of Ukrainian society; whereas the current military conflict has further aggravated the situation; whereas food prices have increased by 8.2 % on 2013 levels, bringing the socio-economic crisis to many households in Ukraine;

10. Les mesures de financement des risques consistant en des investissements en fonds propres, en quasi-fonds propres ou sous forme de prêts en faveur d'entreprises admissibles mobilisent des fonds supplémentaires auprès d'investisseurs privés indépendants au niveau des intermédiaires financiers ou des entreprises admissibles, de manière que le taux global de participation privée atteigne les seuils minimaux suivants:
10. For risk finance measures providing equity, quasi-equity or loan investments to eligible undertakings, the risk finance measure shall leverage additional finance from independent private investors at the level of the financial intermediaries or the eligible undertakings, so as to achieve an aggregate private participation rate reaching the following minimum thresholds:

les mesures de financement des risques consistant en des investissements en fonds propres, en quasi-fonds propres ou sous forme de prêts en faveur d'entreprises admissibles mobilisent des fonds supplémentaires auprès d'investisseurs privés indépendants au niveau des intermédiaires financiers ou des PME, de manière que le taux global de participation privée atteigne au moins 60 % du financement des risques fourni aux PME.
for risk finance measures providing equity, quasi-equity or loan investments to eligible undertakings, the measure shall leverage additional financing from independent private investors at the level of the financial intermediaries or the SMEs, so as to achieve an aggregate private participation rate reaching at least 60 % of the risk finance provided to the SMEs.

D. considérant que les changements politiques qui ont suivi le 22 février 2014 à Kiev n'ont pas donné lieu à un changement des politiques menées; considérant que les revendications socio-économiques du mouvement de la place Maïdan ont été remplacées par le programme néolibéral du nouveau gouvernement; considérant que le programme politique officiel du gouvernement, qui a été présenté au parlement, fait valoir la nécessité de prendre des "décisions impopulaires" en matière de prix et de tarifs et la disposition du gouvernement à accepter toutes les conditions du prêt accordé par le Fonds monétaire international, notamment la réduction de subventions essentielles dans le domaine de l'énergie et de l'emploi ainsi que des pensions dans la fonction publique, et une forte baisse des dépenses en matière de sécurité sociale;
D. whereas the political changes following 22 February 2014 in Kyiv did not result in a policy change; whereas the socio-economic demands of the Maidan movement have been replaced with the neoliberal agenda of the new government; whereas the official programme of action of the government presented to the parliament declares the need for ‘unpopular decisions’ on prices and tariffs and its readiness to accept all the conditions of the loan from the International Monetary Fund, including cuts to vital energy subsidies, public employment and public sector pensions and deep cuts to social security;

10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l'Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l'esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n'entrave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; insiste sur le fait que son champ d'application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d'aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;
10. Welcomes the proposal for a European Endowment for Democracy (EED), which is a timely response to the clamour for democracy by the populations of our neighbouring countries; underlines that it should be a flexible, fast and targeted mechanism for support and should complement already existing EU instruments and the exemplary work of longstanding European political or non-political foundations and civil society organisations, bearing in mind that tangible results should be an objective of this initiative; stresses that the Endowment should not hinder or duplicate the action already being taken by these foundations, or as part of existing European programmes, such as the EIDHR; stresses that its scope and organisation should be clearly defined and that its structures and procedures should be light and straightforward; calls upon the EEAS, the Commission and the (Polish) Presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny and the involvement of the European Parliament in its governance structure, to help determine the annual objectives, priorities, expected results, and financial allocations in broad terms and to be part in the monitoring of activities; expresses some concerns about the fact that this future fund could be financed, fully or in part, outside of the EU budget and reaffirms the right of the budget authority to monitor and scrutinise the implementation of this fund; requests therefore, a clarification from the Commission and the Council on the issue;

10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l’Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l’esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n’entrave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme; insiste sur le fait que son champ d’application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d’aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;
10. Welcomes the proposal for a European Endowment for Democracy (EED), which is a timely response to the clamour for democracy by the populations of our neighbouring countries; underlines that it should be a flexible, fast and targeted mechanism for support and should complement already existing EU instruments and the exemplary work of longstanding European political or non-political foundations and civil society organisations, bearing in mind that tangible results should be an objective of this initiative; stresses that the Endowment should not hinder or duplicate the action already being taken by these foundations, or as part of existing European programmes, such as the EIDHR; stresses that its scope and organisation should be clearly defined and that its structures and procedures should be light and straightforward; calls upon the EEAS, the Commission and the (Polish) Presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny and the involvement of the European Parliament in its governance structure, to help determine the annual objectives, priorities, expected results, and financial allocations in broad terms and to be part in the monitoring of activities; expresses some concerns about the fact that this future fund could be financed, fully or in part, outside of the EU budget and reaffirms the right of the budget authority to monitor and scrutinise the implementation of this fund; requests therefore, a clarification from the Commission and the Council on the issue;

Il annonce d'abord la nouvelle politique des revendications globales du Canada, confirmant que le gouvernement fédéral était prêt à négocier des traités ou le règlement de revendications territoriales avec les peuples autochtones du Canada qui pouvaient établir à la satisfaction du Canada que leurs revendications, droits et intérêts étaient intacts.
First, he announced Canada's new comprehensive claims policy, and in that regard confirmed that the Government of Canada was prepared to negotiate treaties or land claims agreements with those Aboriginal people of Canada who could establish to Canada's satisfaction that their aboriginal claims, rights and interests remained intact.

En dernier lieu, votre rapporteur note que le retrait des dix pays concernés du mécanisme de garantie du Fonds ne manquera pas de libérer un nouvel espace et de nouvelles capacités de financement de prêts dans le cadre de la capacité globale d'octroyer des prêts conférée au Fonds dans le respect des plafonds en vigueur.
Your draftsman notes that when these 10 countries withdraw from the Guarantee Fund mechanism, this will create a new space and new capacity to fund loans in the context of the global capacity to grant loans conferred on the Fund up to the existing ceilings.