Vertaling van "Fonds de la Propriété nationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds de la Propriété nationale | Fonds des biens nationaux | FNM [Abbr.]
National Property Fund | FNM [Abbr.] | NPF [Abbr.]

Fonds de la Stratégie nationale en matière de biotechnologie [ FSNB | Fonds de la Stratégie nationale de biotechnologie ]
National Biotechnology Strategy Fund

Ministère de la privatisation de la propriété nationale
Ministry of Privatization

Fonds pour la propriété privée d'Etat
State Property Fund

bien-fonds de loisirs [ propriété de loisirs ]
recreational property [ recreational real estate ]

Fonds pour les installations nationales et régionales/innovation des institutions
Institutional Innovation/Regional and National Facilities Fund

franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure
freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]
Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]

Initiative populaire fédérale «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» | Initiative sur l'or
Federal Popular Initiative For redirecting surplus gold reserves to the state pension fund (Gold Initiative) | Gold Initiative

bien-fonds | propriété immobilière
real estate | real property | real estate property | realty | land | landed property | tenement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58. souligne que l'emplacement idéal des groupes électrogènes, pour pouvoir tirer parti des sources d'énergie bleue, que sont le vent, les vagues, l'énergie solaire, les courants océaniques, le pouvoir osmotique et la conversion d'énergie thermique, sera fonction de plusieurs facteurs, dont la profondeur de l'eau, les conditions des fonds marins, les propriétés océanographiques et la distance du rivage; estime, dès lors, que l'harmonisation des données sur la bathymétrie, les propriétés des fonds marins ou les profils océaniques verticaux, recueillies dans le cadre des programmes nationaux, peut aider à choisir les sites et arrêter les politiques de délivrance de permis aux projets de développement des énergies renouvelables; souligne également qu'il est impératif de poursuivre les travaux de recherche sur les énergies marines, afin d'en arriver à des solutions technologiques énergétiques abordables, rentables et économes en ressources;
58. Points out that the optimal location of power generators to harness blue energy, such as wind, wave or solar energy, ocean currents, osmotic power and thermal energy conversion, can depend on a number of factors, including water depth, seabed conditions, oceanographic characteristics and distance from shore; believes, therefore, that harmonising the data collected in the different national programmes on bathymetry, seabed characteristics or vertical ocean profiles can assist in site selection and licensing policies for renewable energy developments; stresses also that further research into marine energy solutions is a must to be able to develop affordable, cost-effective and resource-efficient energy technology solutions;

(1) Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d’un tiers fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle, qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat, à condition que ce droit ou cette prétention soit fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle :
(1) The seller must deliver goods which are free from any right or claim of a third party based on industrial property or other intellectual property, of which at the time of the conclusion of the contract the seller knew or could not have been unaware, provided that the right or claim is based on industrial property or other intellectual property:

Toutefois, si ce droit ou cette prétention est fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle, l’obligation du vendeur est régie par l’article 42.
However, if such right or claim is based on industrial property or other intellectual property, the seller’s obligation is governed by article 42.

Je pense qu'il y a de la place pour une société historique nationale de préservation qui pourrait recueillir des fonds à l'échelle nationale et internationale pour constituer un fonds destiné à financer les travaux majeurs.
I think there is room for a national historic preservation society that maybe would raise money on a national and international level to have a fund to do the major jobs.

7. est d'avis que cette plus grande résilience est due, en grande partie, au modèle de gouvernance coopératif, qui est fondé sur la propriété collective, sur la participation et le contrôle économiques démocratiques, sur l'organisation et la gestion par les membres–parties prenantes et sur l'engagement envers la communauté; souligne que la résilience des coopératives est également due à leur méthode spécifique d'accroissement du capital, qui est moins tributaire de l'évolution des marchés financiers, et est liée à l'affectation des excédents aux fonds de réserve, dont une partie est, si possible, indivisible (notamment sous la forme d'actifs renforçant le mouvement coopératif en général, après acquittement d'éventuelles dettes en cours dans les procédures de liquidation) et à la réalisation des objectifs de l'entreprise, avec des objectifs sociaux et économiques équilibrés et l'objectif d'amélioration de son fonctionnement et de ses activités; considère que ce modèle permet de s'assurer que les coopératives adoptent une approche à long terme d'une génération à l'autre et de les ancrer dans l'économie locale, en contribuant au développement local durable et en s'assurant qu'elles ne délocalisent pas leurs activités, même lorsqu'elles s'internationalisent;
7. Expresses the view that this greater resilience is in large part due to the cooperative model of governance, which is based on joint ownership, democratic economic participation and control, organisation and management by member-stakeholders, and commitment to the community; stresses that the resilience of cooperatives is also due to their characteristic method of capital accumulation, which is less dependent on the development of financial markets and is linked both to the allocation of surpluses to reserve funds, if possible partly indivisible (in particular in the form of assets that reinforce the cooperative movement in general, after payment of any outstanding debts in liquidation cases), and to the implementation of the enterprise’s objectives, demonstrating balanced social and economic objectives and the goal of improving their operation and activity; considers that this model helps to ensure that cooperatives take a long-term approach across generations and anchors them in the local economy, contributing to local sustainable development and ensuring that they do not delocalise, even when they internationalise;

Il s’agit du transfert de 38,79% des actions de l’entreprise par actions de restauration ferroviaire tchèque Jídelní a lůžkové voze (JLV), actuellement détenus par le fonds de propriété nationale de la République tchèque, sous la forme d’une vente directe à l’entreprise par actions des chemins de fer tchèques.
The measure concerns the transfer of 38,79% of shares in the Czech railway joint stock catering company Jídelní a lůžkové voze (JLV), currently held by the National Property Fund of the Czech Republic, in the form of a direct sale to Czech Railways joint stock company.

Les mesures visant à restructurer le potentiel physique, mais également à le développer et à promouvoir l'innovation devront englober la création d'instruments d'ingénierie financière tels que les fonds de capital-risque et autre fonds de valeurs mobilières, les fonds immobiliers de propriété rurale et les fonds de garantie et de contre-garantie mutuelle.
Measures designed both to restructure and develop fiscal potential and to promote innovation should include the creation of financial-engineering tools such as risk-capital funds and other movable funds, rural-property funds, and guarantee and mutual-guarantee funds.

Chaque institution qui aura un beau projet innovateur pourra avoir accès à ce fonds, et ce fonds sera lui-même divisé en deux aspects: un fonds régional pour rayonner partout au pays, et un fonds pour la capitale nationale.
All institutions with a new, innovative project will be able to access this fund, which will be broken down into two components: a regional fund for outreach activities throughout the country, and a fund for the National Capital.