Traduction de «Fonds de dépôt constitué par voie de don » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds de dépôt constitué par voie de don
donated fund-in-trust

fonds de dépôt constitué au profit du donateur
self-benefiting fund-in-trust

Section des fonds-en-dépôt [ BER/CSF/DON | Section des relations avec autres donateurs ]
Funds-in-Trust Section [ BER/CSF/DON | Contacts with other Donors Section ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9 (1) L’institution membre ne peut délivrer, par écrit ou par voie électronique ou autre, un document attestant que l’institution membre a reçu ou détient des fonds qui ne constituent pas des dépôts assurés par la Société et pour lesquels la Société ne perçoit pas de prime en vertu de l’article 21 de la Loi que s’il porte au recto l’une des mentions d’avertissement ci-après ou une mention analogue :
9 (1) A member institution shall not issue an instrument, evidencing that the member institution has received or is holding money that does not constitute a deposit that is insured by the Corporation and in respect of which the Corporation does not collect a premium in accordance with section 21 of the Act, to any person in writing or by electronic or other means, unless the instrument bears a warning statement on its face in substantially the same words as one of the following statements:

3. Pour bénéficier de la limitation prévue au paragraphe 1 du présent article, le propriétaire doit constituer un fonds s’élevant à la limite de sa responsabilité auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des États contractants où une action est engagée en vertu de l’article IX ou, à défaut d’une telle action, auprès d’un tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des États contractants où une action peut être engagée en vertu de l’article IX. Le fonds peut être constitué soit par le dépôt de la somme, soit par la présentation d’une garantie bancaire ou de toute autre garantie acceptable admise par la législation de l’État contractant dans lequel le fonds est constitué, et jugée satisfaisante par le tribunal ou toute autre autorité compétente.
3. For the purpose of availing himself of the benefit of limitation provided for in paragraph 1 of this Article the owner shall constitute a fund for the total sum representing the limit of his liability with the Court or other competent authority of any one of the Contracting States in which action is brought under Article IX or, if no action is brought, with any Court or other competent authority in any one of the Contracting States in which an action can be brought under Article IX. The fund can be constituted either by depositing the sum or by producing a bank guarantee or other guarantee, acceptable under the legislation of the Contracting State where the fund is constituted, and considered to be adequate by the Court or other competent authority.

(2) L’institution membre peut apposer l’une ou l’autre des mentions prévues aux alinéas 9(1)a) à c) sur les documents attestant la réception ou la détention de fonds qui ne constituent pas des dépôts assurés par la Société.
(2) A member institution may affix any of the statements set out in paragraphs 9(1)(a) to (c) to any document evidencing that the member institution has received or is holding money that does not constitute a deposit that is insured by the Corporation.

Les États membres doivent ainsi veiller à ce que les établissements de crédit affiliés à des systèmes de garantie des dépôts constituent, en moins de 10 ans, un fonds de garantie des dépôts à hauteur d'au moins 0,8 % des dépôts garantis par le système.
The Member States must ensure that credit institutions affiliated to deposit guarantee schemes build up a deposit guarantee fund amounting to at least 0.8% of the deposits covered by the scheme within 10 years.

38. considère qu'une utilisation intelligente des fonds européens pendant la prochaine période de programmation 2014-2020 nous permettra d'atteindre l'objectif de 20 % d'efficacité énergétique et, implicitement, les objectifs de durabilité et de compétitivité de l'Union européenne; souligne que la réduction de la consommation grâce à l'efficacité énergétique constitue la voie la plus durable pour réduire la dépendance envers les combustibles fossiles et permettra également de réduire d'environ 25 % les importations;
38. Takes the view that, by making intelligent use of Community funds for the forthcoming programming period 2014-2020, it will be possible to achieve the 20 % target for energy efficiency and thus the sustainability and competitiveness objectives in the European Union; stresses that cutting consumption by means of energy efficiency is the most sustainable way of reducing dependence on fossil fuels, leading to a reduction in imports of around 25 %;

39. considère qu'une utilisation intelligente des fonds européens pendant la prochaine période de programmation 2014-2020 nous permettra d'atteindre l'objectif de 20 % d'efficacité énergétique et, implicitement, les objectifs de durabilité et de compétitivité de l'Union européenne; souligne que la réduction de la consommation grâce à l'efficacité énergétique constitue la voie la plus durable pour réduire la dépendance envers les combustibles fossiles et permettra également de réduire d'environ 25 % les importations;
39. Takes the view that, by making intelligent use of Community funds for the forthcoming programming period 2014-2020, it will be possible to achieve the 20 % target for energy efficiency and thus the sustainability and competitiveness objectives in the European Union; stresses that cutting consumption by means of energy efficiency is the most sustainable way of reducing dependence on fossil fuels, leading to a reduction in imports of around 25 %;

Les intérêts acquis par la Commission sur les dépôts constitués conformément à l'article 4 et les amendes perçues conformément aux articles 5 et 6 bis constituent d'autres recettes au sens de l'article 311 du traité et sont affectés au Fonds européen de stabilité financière .
The interest earned by the Commission on deposits lodged in accordance with Article 4 and the fines collected in accordance with Articles 5 and 6a shall constitute other revenue, as referred to in Article 311 of the Treaty, and shall be assigned to the European Financial Stability Facility.

Il est raisonnable de supposer que cette portion de la route est admissible au fonds pour l'infrastructure, car elle constitue une voie d'accès à la Nouvelle- Écosse.
It is reasonable to assume that this portion of the highway is receiving infrastructure funds because this is an access point to the province of Nova Scotia.

Jusqu'en 2004, l'organisme était financé par le gouvernement provincial et la Winnipeg Foundation, ainsi que par voie de dons et de levées de fonds.
Until 2004 the agency was funded by the provincial government and the Winnipeg Foundation as well as through donations and fundraising.