Vertaling van "Fonds de dépôt constitué au profit du donateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds de dépôt constitué au profit du donateur
self-benefiting fund-in-trust

fonds de dépôt constitué par voie de don
donated fund-in-trust

Section des fonds-en-dépôt [ BER/CSF/DON | Section des relations avec autres donateurs ]
Funds-in-Trust Section [ BER/CSF/DON | Contacts with other Donors Section ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce fonds fiduciaire est constitué de 2,4 milliards d'euros provenant du budget de l'UE et du Fonds européen de développement, auxquels viennent s'ajouter des contributions des États membres de l'UE et d'autres donateurs.
The Trust Fund is made up of over €2.4 billion from the EU budget and European Develop­ment Fund, combined with contributions from EU Member States and other donors.

3. Pour bénéficier de la limitation prévue au paragraphe 1 du présent article, le propriétaire doit constituer un fonds s’élevant à la limite de sa responsabilité auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des États contractants où une action est engagée en vertu de l’article IX ou, à défaut d’une telle action, auprès d’un tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des États contractants où une action peut être engagée en vertu de l’article IX. Le fonds peut être constitué soit par le dépôt de la somme, soit par la présentation d’une garantie bancaire ou de toute autre garantie acceptable admise par la législation de l’État contractant dans lequel le fonds est constitué, et jugée satisfaisante par le tribunal ou toute autre autorité compétente.
3. For the purpose of availing himself of the benefit of limitation provided for in paragraph 1 of this Article the owner shall constitute a fund for the total sum representing the limit of his liability with the Court or other competent authority of any one of the Contracting States in which action is brought under Article IX or, if no action is brought, with any Court or other competent authority in any one of the Contracting States in which an action can be brought under Article IX. The fund can be constituted either by depositing the sum or by producing a bank guarantee or other guarantee, acceptable under the legislation of the Contracting State where the fund is constituted, and considered to be adequate by the Court or other competent authority.

(2) L’institution membre peut apposer l’une ou l’autre des mentions prévues aux alinéas 9(1)a) à c) sur les documents attestant la réception ou la détention de fonds qui ne constituent pas des dépôts assurés par la Société.
(2) A member institution may affix any of the statements set out in paragraphs 9(1)(a) to (c) to any document evidencing that the member institution has received or is holding money that does not constitute a deposit that is insured by the Corporation.

9 (1) L’institution membre ne peut délivrer, par écrit ou par voie électronique ou autre, un document attestant que l’institution membre a reçu ou détient des fonds qui ne constituent pas des dépôts assurés par la Société et pour lesquels la Société ne perçoit pas de prime en vertu de l’article 21 de la Loi que s’il porte au recto l’une des mentions d’avertissement ci-après ou une mention analogue :
9 (1) A member institution shall not issue an instrument, evidencing that the member institution has received or is holding money that does not constitute a deposit that is insured by the Corporation and in respect of which the Corporation does not collect a premium in accordance with section 21 of the Act, to any person in writing or by electronic or other means, unless the instrument bears a warning statement on its face in substantially the same words as one of the following statements:

J'aimerais beaucoup vous demander pourquoi vous avez choisi cette limite de 20 $, mais, ce qui me préoccupe réellement, outre l'avantage que cela donne aux partis qui disposent des fonds supplémentaires qu'exige le déploiement de ce type d'activité visant à obtenir des votes et à constituer une base de donateurs, comme c'est évident aux yeux de tous.Ma question concerne le libellé de cette disposition.
I'd love to ask you what the $20 or more is about, but what I really am concerned about, apart from the advantage it gives to parties that have the extra money to be running full ramp these kind of voting operations, to have established voter donor bases, that's obvious to everybody. My question is on the wording of this provision.

Les intérêts acquis par la Commission sur les dépôts constitués conformément à l’article 5 et les amendes perçues conformément aux articles 6 et 8 constituent d’autres recettes visées à l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et sont affectés au Fonds européen de stabilité financière.
The interest earned by the Commission on deposits lodged in accordance with Article 5 and the fines collected in accordance with Articles 6 and 8 shall constitute other revenue, as referred to in Article 311 TFEU, and shall be assigned to the European Financial Stability Facility.

Néanmoins, afin d'éviter un épuisement des fonds au profit des créditeurs non assurés d'une banque, cette utilisation doit être limitée au montant qui aurait été nécessaire pour rembourser les dépôts garantis.
However, to avoid the depletion of funds for the benefit of a bank’s uninsured creditors, such use must be limited to the amount that would have been necessary to pay out covered deposits.

L’utilisation des fonds de l’UE (et en particulier des Fonds structurels) pourrait constituer un puissant vecteur pour améliorer la situation socio-économique des catégories défavorisées de la population comme celle des Roms; or, si l’enveloppe destinée à soutenir les efforts des États membres dans le domaine de l’inclusion sociale pour la période 2007-2013 s’élève à 26,5 milliards d’EUR, la part de celle-ci profitant aux communautés roms défavorisées est insuffisante.
EU funds (in particular the Structural Funds) could be a powerful tool to improve the socio-economic situation of disadvantaged groups, such as Roma, but too little of the €26.5 billion allocated to support Member States' efforts in the field of social inclusion for the 2007-2013 period benefits disadvantaged Roma communities.

Si ce n'était d'organisations comme Vision mondiale Canada qui recueillent des fonds de contrepartie et constituent des bassins de donateurs, notre efficacité diminuerait considérablement.
If it were not for organizations such as World Vision Canada raising matching funds and developing donors, our effectiveness would diminish substantially.