Traduction de «Fonds de compensation pour les produits laitiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds de compensation pour les produits laitiers
dairy products fund | milk marketing fund

fonds d'encouragement des produits laitiers
promotion fund for milk products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les actes suivants sont obsolètes et, par souci de sécurité juridique, il convient dès lors de les abroger: règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» , règlement (CEE) no 1254/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, notamment certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves , règlement (CEE) no 2247/89 du Conseil du 24 juillet 1989 relatif à une action d'urgence pour la fourniture gratuite de certains produits agricoles à la Pologne , règlement (CEE) no 2055/93 du Conseil du 19 juillet 1993 attribuant une quantité de référence spécifique à certains producteurs de lait ou de produits laitiers et règlement (CE) no 1182/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse .
The following acts are obsolete and should therefore, in the interests of legal certainty, be repealed: Council Regulation (EEC) No 1883/78 of 2 August 1978 laying down general rules for the financing of interventions by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, Guarantee Section , Council Regulation (EEC) No 1254/89 of 3 May 1989 fixing, for the 1989/90 marketing year, inter alia, certain sugar prices and the standard quality of beet , Council Regulation (EEC) No 2247/89 of 24 July 1989 on an emergency measure for the free supply of certain agricultural products to Poland , Council Regulation (EEC) No 2055/93 of 19 July 1993 allocating a special reference quantity to certain producers of milk and milk products and Council Regulation (EC) No 1182/2005 of 18 July 2005 adopting autonomous and transitional measures to open a Community tariff quota for the import of live bovine animals originating in Switzerland .

Creta Farms utilisera ces nouveaux fonds pour développer de nouvelles lignes de produits dans le secteur des assortiments de viandes froides et de charcuteries et dans celui des produits laitiers.
Creta Farms will use the new finance to develop new product lines in the cold cut meat and dairy food industry.

14. invite la Commission à prévoir de nouveaux types de financements pour les États membres, y compris en utilisant les aides de la Banque européenne d'investissement (BEI), pour réformer le secteur laitier; juge essentielle l'aide financière (comme le fonds de garantie, le fonds renouvelable et le capital destiné aux investissements) proposés par la BEI pour intervenir au niveau des fonds structurels et des fonds d'investissement européens, notamment en lien étroit avec le développement rural; souligne que cette démarche aurait un effet multiplicateur sur le plan de la croissance et des revenus, en plus de faciliter l'accès au crédit pour les producteurs de produits laitiers; se félicite, à cet égard, des possibilités de financement offertes aux producteurs du secteur laitier par le nouveau fonds de la BEI, qui propose des taux d'intérêt plus bas afin de faciliter l'investissement dans les exploitations et leur modernisation, tout en proposant des options financières aux jeunes producteurs désireux de développer leur entreprise; souligne également le caractère complémentaire des financements du Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui contribueraient au développement du secteur laitier en attirant des capitaux privés en vue de responsabiliser en matière de dépenses et d'accroître l'efficacité des investissements;
14. Calls on the Commission to establish new financing opportunities for Member States, including with the aid of the European Investment Bank (EIB), by means of which the dairy industry will be reformed; considers financial support, such as guarantee funds, revolving funds and investment capital, to be essential, along with resources provided by the EIB, in order to intervene at the level of structural and European investment funds, in particular in harmony with rural development; this would enable a multiplier effect to be achieved in terms of growth and income, as well as facilitating access to credit for dairy farmers; welcomes in this regard the financing opportunities presented to farmers in the dairy sector by the EIB’s new fund, which offers lower interest rates to facilitate on-farm investment and modernisation, while offering financing opportunities to young farmers to grow their businesses; further highlights the complementary nature of the European Fund for Strategic Investments financing, which would help to develop the milk sector by attracting private capital with a view to expense accountability and increased investment effectiveness;

Le deuxième point concerne le fonds de compensation pour les produits laitiers.
The second matter is the Dairy Fund.

Toute campagne de promotion de denrées alimentaires financée par des fonds publics doit ainsi respecter les dispositions de l'article 2 de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, tout comme les règles d'étiquetage spécifiques établies pour les différents produits (vin, produits laitiers, œufs et volailles, par exemple).
Therefore, any publicly funded campaign for the advertising of foodstuffs will have to comply with the provisions of Article 2 of Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to labelling, presentation and advertising of foodstuffs , as well as with the specific labelling rules which have been laid down for various products (such as wine, dairy products, eggs and poultry.

13. souligne que les mesures du deuxième pilier telles que l'indemnité compensatoire, la prime agroenvironnementale, les aides aux investissements individuels ou collectifs sur la production, la transformation – sans oublier, dans le cas des régions ultrapériphériques (qui relèvent du système POSEI), la possibilité d'inclure les produits jugés indispensables à la transformation de la production agricole régionale, en particulier les produits laitiers, dans le régime spécifique d'approvisionnement, afin de préserver la compétitivité –, et la commercialisation, les aides à l'installation de jeunes agriculteurs, les aides à la qualité, la diversification, l'innovation, aux coopérations (y compris avec des collectivités locales) sont très importantes pour assurer la durabilité de la production laitière dans ces régions; demande par conséquent que les États membres et les régions disposent de l'encadrement juridique, du niveau de financement et de la marge de manœuvre nécessaire pour accorder une indemnité compensatoire suffisante et fortement différenciée et que les formes d'agriculture durables et respectueuses de l'environnement et l'agriculture biologique continuent d'être particulièrement soutenues; demande également que les coûts d'investissement supérieurs nécessaires pour assurer la production de lait du fait de la configuration spécifique des régions montagneuses et ultrapériphériques, de l'isolement de ces régions, de l'extrême fragmentation des parcelles et de la discontinuité géographique de ces régions insulaires soient adéquatement compensés dans le cadre du deuxième pilier de la PAC;
13. Stresses that second-pillar measures such as compensation allowances, agro-environmental premiums, individual or collective investment aid for production, processing – without forgetting, in the case of the outermost regions (which are covered by the POSEI system), the possibility of having products considered essential for the transformation of regional agricultural production, particularly dairy products, included in the Special Regime Supply, with the objective of maintaining competitiveness –, and marketing, start-up aid for young farmers and aid to promote quality, diversification, innovation and cooperation (including with local authorities) are of great importance for sustainable milk production in these areas; therefore urges that Member States and regions be given the legal framework, the level of funding and the necessary opportunities to ensure the payment of adequate and clearly differentiated compensatory allowances and to promote environmentally friendly, sustainable and organic forms of agriculture; calls for adequate compensation payments from the second CAP pillar to offset the higher investment costs of milk production in mountain areas and outermost regions, occasioned by the particular nature of the terrain, the remoteness of these regions, the extreme fragmentation of plots and the geographical discontinuity of these islands;

En Allemagne, cela concerne, entre autres, le Fonds de compensation pour les produits laitiers.
In Germany, this affects the milk fund.

Ces fonds seraient plus utiles pour la proposition de fonds laitier, qui servirait, entre autres, à diffuser les informations sur les apports du lait et des produits laitiers, à soutenir le régime de distribution du lait dans les écoles, à fournir une aide à la production de produits régionaux et à la restructuration de l'industrie laitière.
These funds would be better used for the proposed milk fund, which would serve, among other things, to disseminate information on nourishment from milk and milk products, to support the ‘school milk’ scheme, to provide support for the production of regional products and for restructuring the milk industry.

Afin de permettre une réutilisation des fonds dans le cadre du FEAGA et du FEADER, respectivement, l'affectation des sommes recouvrées par les États membres dans le cadre de l'apurement de conformité et des procédures consécutives aux irrégularités et négligences constatées, ainsi que pour les prélèvements supplémentaires dans le secteur du lait et des produits laitiers, devrait être établie.
In order to permit reuse of EAGF and EAFRD funds, rules are needed on assignment of the sums recovered by Member States when conformity clearance is carried out or following proceedings in the event of discovery of irregularity or negligence and for additional levies in the milk and milk products sector.

Le règlement contient la liste des paiements qui sont pris en considération dans l'attribution du paiement unique et notamment les paiements fondés sur les superficies et autres paiements attribués à titre de soutien (par exemple, la prime à la désaisonnalisation, la prime à l'abattage, les primes spéciales aux bovins mâles et aux vaches allaitantes et la prime aux produits laitiers).
The Regulation lists the payments which are taken into account when allocating the single payment and in particular area-based payments and other payments allocated as support (e.g. deseasonalisation premium, slaughter premium, special premiums for male cattle and suckler cows, and milk products premium).