Traduction de «Fonds d'investissement municipal vert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'investissement municipal vert
Green Municipal Investment Fund

Fonds municipal vert
Green Municipal Fund

Fonds d'habilitation municipal vert
Green Municipal Enabling Fund

Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE
Green Paper on the enhancement of the EU framework for investment funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Livre vert sur l’amélioration du cadre régissant les fonds d’investissement dans l’UE (SEC(2005) 947)
Green paper on the enhancement of the EU framework for investment funds (SEC(2005) 947)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005DC0314 - EN - Livre vert sur l’amélioration du cadre régissant les fonds d’investissement dans l’UE (SEC(2005) 947)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005DC0314 - EN - Green paper on the enhancement of the EU framework for investment funds (SEC(2005) 947)

Livre vert sur l’amélioration du cadre régissant les fonds d’investissement dans l’UE (SEC(2005) 947) /* COM/2005/0314 final */
Green paper on the enhancement of the EU framework for investment funds (SEC(2005) 947) /* COM/2005/0314 final */

améliorer la stratégie d'investissement d'une ville en fournissant des conseils dans les domaines de la planification stratégique, de la hiérarchisation des priorités et de l'optimisation des programmes et projets d'investissement; faire en sorte que les projets et programmes d'investissement puissent bénéficier de financements bancaires, par exemple en fournissant des analyses sur demande ou un soutien en faveur d'une structure financière et en examinant des projets de demandes de subventions; étudier les possibilités de financement dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), des fonds de la politique de cohésion - au titre desquels plus de 100 milliards d'euros seront investis dans les zones urbaines au cours de la période 2014-2020 - ou des deux combinés; soutenir les travaux préparatoires pour les plateformes d'investissement et les mécanismes combinant des fonds, assurer les contacts avec les intermédiaires financiers et mettre en place les modalités d'exécution de ces mécanismes; mettre au point des méthodes de financement visant à atténuer la charge pesant sur l'endettement municipal et aider les entreprises municipales et fournisseurs privés de services urbains à accéder au financement.
Improve a city's investment strategy by giving advice in strategic planning, prioritising and optimising of investment programmes and projects. Bring projects and investment programmes to a bankable stage, for example by providing analysis on demand or support in financial structuring and by reviewing draft grant applications. Explore opportunities for financing under the European Fund for Strategic Investments (EFSI), Cohesion Policy funds — under which over €100 billion is being invested in urban areas over 2014-2020 — or both combined. Support the preparation work for investment platforms and facilities combining funds, liaise with financial intermediaries and set up implementation arrangements for these facilities. Develop financing approaches aiming at alleviating the burden on municipal debt and at helping municipal companies and private urban service providers access funding.

55. préconise une tarification large des émissions de CO2 comme instrument d'envergure mondiale pour la gestion des émissions, l'allocation des revenus du système d'échange de quotas d'émission aux investissements favorables à la protection du climat, et les revenus issus de la tarification des émissions de CO2 des carburants utilisés dans le transport international; recommande en outre l'utilisation partielle de subventions agricoles afin de garantir les investissements pour la production et l'utilisation des énergies renouvelables sur les exploitations agricoles; souligne l'importance de la mobilisation du capital du secteur privé et du déblocage des investissements nécessaires dans les technologies à faibles émissions de CO2; appelle à un engagement ambitieux des gouvernements et des établissements financiers publics et privés, notamment des banques, des fonds de pension et des compagnies d'assurance, en faveur de l'alignement des prêts et des pratiques d'investissement sur l'objectif du maintien d'une hausse des températures en-deçà de 2°C et de l'abandon des combustibles fossiles, y compris la suppression progressive des crédits à l'exportation en faveur des investissements dans les combustibles fossiles; demande des garanties publiques spécifiques en faveur des investissements écologiques, ainsi que des labels et des avantages fiscaux pour les fonds d'investissement écologiques et les émetteurs d'obligations vertes;
55. Calls for broad-based pricing of carbon as a globally applicable instrument for managing emissions and the allocation of emissions trading revenues to climate-related investments, as well as revenues from carbon pricing of international transport fuels; calls furthermore for partial use of farming subsidies to guarantee investments for the production and use of renewable energy in farms; highlights the importance of mobilising private sector capital and of unlocking the required investment in low-carbon technologies; calls for an ambitious commitment by governments and public and private financial institutions, including banks, pension funds and insurance firms, in favour of aligning lending and investment practices with the below 2 °C target and divesting from fossil fuels, including phasing out export credits for fossil fuel investments; calls for specific public guarantees in favour of green investments, labels and fiscal advantages for green investment funds and for issuing green bonds;

57. préconise une tarification large des émissions de CO2 comme instrument d'envergure mondiale pour la gestion des émissions, l'allocation des revenus du système d'échange de quotas d'émission aux investissements favorables à la protection du climat, et les revenus issus de la tarification des émissions de CO2 des carburants utilisés dans le transport international; recommande en outre l'utilisation partielle de subventions agricoles afin de garantir les investissements pour la production et l'utilisation des énergies renouvelables sur les exploitations agricoles; souligne l'importance de la mobilisation du capital du secteur privé et du déblocage des investissements nécessaires dans les technologies à faibles émissions de CO2 ; appelle à un engagement ambitieux des gouvernements et des établissements financiers publics et privés, notamment des banques, des fonds de pension et des compagnies d'assurance, en faveur de l'alignement des prêts et des pratiques d'investissement sur l'objectif du maintien d'une hausse des températures en-deçà de 2°C et de l'abandon des combustibles fossiles, y compris la suppression progressive des crédits à l'exportation en faveur des investissements dans les combustibles fossiles; demande des garanties publiques spécifiques en faveur des investissements écologiques, ainsi que des labels et des avantages fiscaux pour les fonds d'investissement écologiques et les émetteurs d'obligations vertes;
57. Calls for broad-based pricing of carbon as a globally applicable instrument for managing emissions and the allocation of emissions trading revenues to climate-related investments, as well as revenues from carbon pricing of international transport fuels; calls furthermore for partial use of farming subsidies to guarantee investments for the production and use of renewable energy in farms; highlights the importance of mobilising private sector capital and of unlocking the required investment in low-carbon technologies; calls for an ambitious commitment by governments and public and private financial institutions, including banks, pension funds and insurance firms, in favour of aligning lending and investment practices with the below 2 °C target and divesting from fossil fuels, including phasing out export credits for fossil fuel investments; calls for specific public guarantees in favour of green investments, labels and fiscal advantages for green investment funds and for issuing green bonds;

32. demande aux États membres d'exploiter pleinement la large gamme de fonds et d'instruments financiers de l'Union européenne – tels que les Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE), ainsi que l'effet de levier potentiel des synergies entre eux – afin de libérer le potentiel de l'emploi vert; demande instamment à la Commission et aux États membres d'accorder la priorité au financement des micro, petites et moyennes entreprises à travers des investissements FEIS qui soutiennent le développement de l'économie verte et circulaire et la création d'emplois verts durables; demande à la Commission et aux États membres de profiter de la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) qui aura lieu en 2016 après les élections pour favoriser la transition vers une économie verte;
32. Calls on the Member States to exploit fully the wide range of EU funds and available financial instruments – such as the European Structural and Investments Funds (ESIF), and the leverage potentiality that synergies between them can foster – to develop the green employment potential; urges the Commission and the Member States to prioritise the financing of micro, small, and medium-sized enterprises through EFSI investments that support the development of the circular and green economy and the creation of green and sustainable jobs; calls on the Commission and the Member States to use the 2016 post-electoral revision of the Multiannual Financial Framework (MFF) to promote the transition to a green economy;

69. invite la Commission et les États membres à favoriser, notamment dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques, des investissements de qualité axés sur la création d'avantages pour la société et l'économie tels que des emplois durables de qualité, l'égalité hommes-femmes, une éducation de qualité et une innovation favorisant la transition écologique et la lutte contre la pauvreté énergétique; demande à la Commission et aux États membres d'orienter les investissements vers les domaines où ils ont une incidence positive sur le marché du travail, dans le but de créer des emplois durables assortis d'une protection sociale complète et de lutter contre le chômage; souligne que le financement de projets doit contribuer de façon mesurable à la stratégie Europe 2020; dans ce contexte, insiste sur le fait que les secteurs verts ont continué de créer des emplois tout au long de la récession;
69. Calls on the Commission and the Member States to promote, including in the framework of the European Fund for Strategic Investments, quality investments geared towards generating societal and economic benefits such as sustainable quality jobs, gender equality, quality education and innovation to promote the green transition and to fight energy poverty; calls on the Commission and the Member States to focus investment in areas with positive labour market impact with the aims of creating sustainable jobs with full social protection and fighting unemployment; stresses that the projects financed shall contribute to the EU 2020 strategy in a measurable way; points out, in this context, that job creation in the green sectors has remained positive throughout the recession;

1. souligne l'importance de chaque fonds structurel et d'investissement européen (FSIE) et du fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans le renforcement de la compétitivité des PME, dans le soutien de la transition vers une économie à faible émission de dioxyde de carbone et dans la promotion de l'efficacité des ressources; est d'avis que lesdits fonds contribueront à la réalisation des objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020 ainsi que de ses initiatives phares; souligne l'importance de la concentration thématique pour veiller à ce que les possibilités de financement soient orientées vers la croissance verte;
1. Underlines the importance of each European Structural and Investment Fund (ESIF) and of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) in enhancing the competitiveness of SMEs, in supporting the shift towards a low-carbon economy and in promoting resource efficiency; is of the opinion that those funds will contribute to the achievement of the Europe 2020 objectives for smart, sustainable and inclusive growth as well as to its Flagship Initiatives; stresses the importance of thematic concentration to ensure that funding opportunities are geared towards green growth;

Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional , modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée ; l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.
Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund , amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009 amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax , structural and cohesion funds instrument Jeremie (Joint European Resources for micro to medium enterprises); the Energy Efficiency Finance Facility; the Competitiveness and Innovation Framework Programme including the Intelligent Energy Europe II Programme focused specifically on removing market barriers related to energy efficiency and energy from renewable sources through for example the technical assistance facility ELENA (European Local Energy Assistance); the Covenant of Mayors; the Entrepreneurship and Innovation programme; the ICT Policy Support Programme 2010, and the Seventh Research Framework Programme.