Vertaling van "Fonds d'acquisition de biens particuliers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'acquisition de biens particuliers
Special Property Purchase Fund

acquisition de biens-fonds
acquisition of land

Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé
Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. La présente directive ne s’applique pas aux services fondés sur des instruments qui ne peuvent être utilisés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux utilisés par l'émetteur ou, dans le cadre d'un accord commercial avec l'émetteur, à l'intérieur d'un réseau limité de prestataires de services ou pour un éventail limité de biens ou de services.
26. This Directive shall not apply to services based on instruments that can be used to acquire goods or services only in the premises used by the issuer or under commercial agreement with the issuer, either within a limited network of service providers or for a limited range of goods or services.

3. La présente directive ne s'applique pas aux services fondés sur des instruments qui ne peuvent être utilisés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux utilisés par l'émetteur ou, dans le cadre d'un accord commercial avec l'émetteur, à l'intérieur d'un réseau limité de prestataires de services ou pour un éventail limité de biens ou de services.
3. This Directive shall not apply to services based on instruments that can be used to acquire goods or services only in the premises used by the issuer or under commercial agreement with the issuer, either within a limited network of service providers or for a limited range of goods or services.

En fait, bien que la proposition de la Commission contiennent quelques changements et améliorations, tels que l’article 37 (les marques fiscales que les États membres peuvent imposer ne doivent pas entraîner de double charge fiscale), il convient d’étendre aux ventes à distance les dispositions régissant l’acquisition par des particuliers, créant ainsi un véritable marché intérieur des produits soumis à accise acquis par des particuliers pour leur usage personnel.
In fact, although the Commission’s proposal contains some improvements and changes, such as Article 37 (the tax markings that Member States may impose must not give rise to a double tax burden), there is a need to extend the provisions governing purchases by private individuals to distance selling, creating a genuine internal market in excisable goods purchased by private individuals for their personal use.

33. relève que la Cour des comptes, dans son rapport sur le Collège, a nuancé sa déclaration d'assurance en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au motif que le système de passation des marchés n'était pas conforme aux dispositions du règlement financier, qu'il n'existait aucune documentation permettant de justifier l'acquisition de certaines marchandises ou d'expliquer le recours à un fournisseur en particulier et qu'un problème semblable s'est posé en ce qui concerne les frais de déménagement du personnel, pour lesquels les procédures habituelles de passation de marchés en matière d'acquisition de biens et de services n'ont pas été suivies;
33. Notes that the Court of Auditors in its report on the College qualified its declaration of assurance as regards the legality and regularity of the underlying transactions on the grounds that the system of procurement did not comply with the provisions of the Financial Regulation, there was no documentation available to justify the need to purchase particular items or to explain the recourse to a particular supplier, and that a similar issue arose with removal costs for staff, which were not dealt with following standard procurement procedures for the acquisition of goods and services;

aux services fondés sur des instruments qui ne peuvent être utilisés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux utilisés par l'émetteur ou, dans le cadre d'un accord commercial avec l'émetteur, à l'intérieur d'un réseau limité de prestataires de services ou pour un éventail limité de biens ou de services.
services based on instruments that can be used to acquire goods or services only in the premises used by the issuer or under a commercial agreement with the issuer either within a limited network of service providers or for a limited range of goods or services.

k)aux services fondés sur des instruments qui ne peuvent être utilisés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux utilisés par l'émetteur ou, dans le cadre d'un accord commercial avec l'émetteur, à l'intérieur d'un réseau limité de prestataires de services ou pour un éventail limité de biens ou de services.
(k)services based on instruments that can be used to acquire goods or services only in the premises used by the issuer or under a commercial agreement with the issuer either within a limited network of service providers or for a limited range of goods or services.

3. Des dépenses sont prévues pour des mesures d'accompagnement, par le truchement de marchés publics, auquel cas les fonds communautaires financeront l'acquisition de biens et de services.
3. Expenditure is foreseen for accompanying measures, through public procurement contracts, in which case Community funds will cover the purchase of services and goods.

3. Des dépenses sont prévues pour des mesures d'accompagnement, par le biais de marchés publics, auquel cas les fonds communautaires couvrent l'acquisition de biens et de services.
3. Expenditure is foreseen for accompanying measures, through public procurement contracts, in which case Community funds shall cover the purchase of services and goods.

assurer la coordination de la loi applicable à la succession avec la loi du lieu où se trouvent les biens constituant l'héritage, de manière à rendre celle-ci applicable en particulier à ce qui concerne les modes d'acquisition des biens composant la succession et de tout autre droit tangible sur celui-ci, l'acceptation et la renonciation à la succession et les formalités de publicité correspondantes;
ensure the coordination of the law applicable to the succession with the law of the place in which the property is situated, so as to make the latter applicable in particular as regards the procedures for acquiring the property comprised in the estate and any other tangible entitlements thereto, accepting or refusing the succession and the relevant formalities concerning publicity;