Traduction de «Fonds assortis de conditions libérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds assortis de conditions libérales
soft funds

prêt assorti de conditions libérales
concessional loan

crédit assorti de conditions libérales
concessional credit

financement assorti de conditions libérales | financement privilégié
concessional finance

prêt à des conditions de faveur [ prêt à des conditions avantageuses | prêt de faveur | prêt à des conditions libérales | prêt assorti de conditions libérales | prêt concessionnel | prêt à conditions de faveur ]
soft loan [ concessional loan | soft-term loan ]

financement assorti de conditions libérales [ financement concessionnel | financement à des conditions de faveur ]
concessional financing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à quel moment (par exemple six mois avant la date de clôture des offres ou la date de l'engagement) intervient la notification de crédits assortis de conditions libérales ou de crédits d'aide.
the timing of the notifications (e.g. six months prior to bid closing or commitment date) of concessional or aid credits.

Outre une aide financière assortie de conditions de remboursement très favorables, la solidarité et l'assistance européennes se sont exprimées de façon très tangible au travers des fonds de l'UE, qui constituent la première source d'investissement étranger direct en Grèce.
In addition to EU financial assistance on very favourable lending terms, EU funds are the biggest source of foreign direct investment in Greece and a very tangible expression of European solidarity and support.

Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation.
The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.

s'il existe des offres entrant en concurrence avec des financements assortis de conditions non libérales ou avec des financements d'aide,
whether there is a competing offer with non-concessional or aid financing;

Il y a lieu que ces mesures soient assorties de règles de classification des États membres ou parties d’États membres, de procédures qui imposent aux États membres sollicitant l’application desdites mesures d’en établir systématiquement le bien-fondé, de conditions à respecter pour appliquer et documenter ces mesures et, le cas échéant, de conditions de dérogation à l’application de ces mesures.
The measures should include rules for the categorisation of Member States or parts thereof, procedures under which Member States that require the application of preventive health measures should substantiate the rationale for such measures on a continuous basis, conditions for applying and documenting the preventive health measures and, where appropriate, conditions for derogating from the application of those measures.

de racheter des instruments hybrides, à moins qu'une telle mesure, éventuellement combinée avec d'autres, ne permette à l'établissement de combler intégralement son déficit de fonds propres et soit assortie de conditions suffisamment proches des niveaux actuels du marché (18), ne dépassant pas de plus de 10 % le prix du marché, tout rachat devant être autorisé au préalable par la Commission;
must not buy back hybrid capital instruments, unless such a measure, possibly in combination with others, allows the institution to fully absorb its capital shortfall, and occurs sufficiently close to current market levels (18) and at not more than 10 % above the market price; any buy back is subject to prior approval by the Commission;

- Élaborer un cadre de financement des infrastructures assorti de conditions suffisantes pour soutenir l'achèvement du réseau de base des RTE-T et d'autres programmes d'infrastructures, qui intègre les stratégies d'investissement des programmes de RTE-T et des Fonds structurels et de cohésion, et tienne compte des revenus tirés des activités de transport;
· Develop an infrastructure funding framework with sufficient conditionality to provide support for the completion of the TEN-T core network as well as other infrastructure programmes, encompassing the investment strategies of both the TEN-T programmes and the Cohesion and Structural Funds, and considering revenues from transport activities.

Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l’exportation, à des taux inférieurs à ceux qu’ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu’ils devraient payer s’ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l’exportation) ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l’exportation.
The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.

1. Les totaux admissibles des captures visés au chapitre III sont assortis d'un système de limitation de l'effort de pêche fondé sur les bassins hydrographiques et les types d'engin de pêche, et les conditions liées à l'utilisation de ces possibilités de pêche indiquées à l'annexe V du règlement (CE) n° 2287/2003 du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture(4).
1. The TACs referred to in Chapter III shall be complemented by a system of fishing effort limitation based on the geographical areas and groupings of fishing gear, and the associated conditions for the use of these fishing opportunities specified in Annex V to Council Regulation (EC) No 2287/2003 of 19 December 2003 fixing for 2004 the fishing opportunities and associated conditions for certain fish stocks and groups of fish stocks, applicable in Community waters and, for Community vessels, in waters where catch limitations are required(4).