Traduction de «Fonds alloués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds alloués [ fonds affectés ]
appropriated funds [ appropriated money | allocated funds ]

fonds alloués à la définition de projet [ fonds affectés à la définition de projet ]
definition funds

Fonds alloués aux travaux de construction
Capital Construction Fund

financement au moyen des fonds alloués aux projets | financement au titre des projets | financement des projets
project funding

financement au moyen des fonds alloués aux programmes au titre de la masse commune des ressources
general resources programme funding

détournement des fonds alloués par l'Etat
abuse of State's grant

Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]
Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

Ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ OAPE ]
Ordinance of 4 November 2009 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALSAO ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ OMAP ]
Federal Assembly Ordinance of 18 March 1988 to the Parliamentary Resources Act [ ParlRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

W. considérant que la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) de la Commission européenne a alloué, en 2015, 25 millions d'euros pour l'aide humanitaire destinée à soutenir les populations de l'ensemble du pays qui sont touchées par une malnutrition extrême, par la poursuite du conflit et par des déplacements forcés; qu'en 2014, le total des fonds alloués par l'Union européenne (États membres et Commission) pour l'aide humanitaire au Yémen se montait à 100,8 millions d'euros, dont 33 millions d'euros alloués par ECHO;
W. whereas in 2015 the Commission’s Humanitarian Aid and Civil Protection department (ECHO) has allocated EUR 25 million to assist communities across the country affected by acute malnutrition, conflict and forced displacement; whereas in 2014 total EU funding, from Member States and the Commission combined, for humanitarian assistance in Yemen amounted to EUR 100,8 million, of which EUR 33 million came from ECHO;

1. Le montant alloué par les Fonds à l'assistance technique est limité à 4 % du montant total des fonds alloués aux programmes opérationnels dans un État membre pour chaque catégorie de régions, le cas échéant, relevant de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi".
1. The amount of the Funds allocated to technical assistance shall be limited to 4 % of the total amount of the Funds allocated to operational programmes in a Member State under each category of region, where applicable, of the Investment for growth and jobs goal.

Le montant total minimal des Fonds alloué à un État membre correspond à 55 % du montant total qui lui a été alloué pour 2007-2013.
The minimum total allocation from the Funds for a Member State shall correspond to 55 % of its individual 2007-2013 total allocation.

5. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le montant total des Fonds alloués à un État membre au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" n'excède pas un 1 000 000 000 EUR, le montant alloué à l'assistance technique peut augmenter jusqu'à 6 % dudit montant total ou 50 000 000 EUR, le chiffre le moins élevé étant retenu.
5. By way of derogation from paragraph 1, where the total amount of the Funds allocated to a Member State under the Investment for growth and jobs goal does not exceed EUR 1 000 000 000 the amount allocated to technical assistance may increase up to 6 % of that total amount or EUR 50 000 000 , whichever is the lower.

1. Le montant alloué par les Fonds à l'assistance technique est limité à 4 % du montant total des fonds alloués aux programmes opérationnels dans un État membre pour chaque catégorie de régions, le cas échéant, relevant de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi».
1. The amount of the Funds allocated to technical assistance shall be limited to 4 % of the total amount of the Funds allocated to operational programmes in a Member State under each category of region, where applicable, of the Investment for growth and jobs goal.

6. fait observer qu'en 2010, l'impact financier des irrégularités détectées dans le domaine des dépenses s'est accru pour atteindre 1 800 000 000EUR (soit 1,27 % des fonds alloués), contre 1 00 000 000EUR (1,13 % des fonds alloués) en 2009. Sur le volet des recettes, l'impact financier des irrégularités a également augmenté: 393 000 000EUR (1,88 % du total des ressources propres traditionnelles perçues, brut) comparé à 357 000 000°EUR en 2009 (1,84 % du total des ressources propres traditionnelles perçues, brut);
6. Notes that in 2010 the financial impact of irregularities in the area of expenditure rose and amounted to EUR 1,8 billion (or 1,27 % of allocations), as compared to EUR 1,4 billion (or 1,13 %) in 2009; the financial impact in the area of revenue is also higher: EUR 393 million (or 1,88 % of total collected traditional own resources, gross) as compared to EUR 357 million (or 1,84 %) in 2009.

6. fait observer qu'en 2010, l'impact financier des irrégularités détectées dans le domaine des dépenses s'est accru pour atteindre 1,8 milliard d'EUR (soit 1,27 % des fonds alloués), contre 1,4 milliard d'EUR (1,13 % des fonds alloués) en 2009. Sur le volet des recettes, l'impact financier des irrégularités a également augmenté: 393 millions d'EUR (1,88 % du total des ressources propres traditionnelles perçues, brut) comparé à 357 millions d'EUR en 2009 (1,84 % du total des ressources propres traditionnelles perçues, brut);
6. Notes that in 2010 the financial impact of irregularities in the area of expenditure rose and amounted to EUR 1.8 billion (or 1.27 % of allocations), as compared to EUR 1.4 billion (or 1.13 %) in 2009; the financial impact in the area of revenue is also higher: EUR 393 million (or 1.88 % of total collected traditional own resources, gross) as compared to EUR 357 million (or 1.84 %) in 2009.

15. insiste sur le fait que la Commission devrait proposer, dans le cadre de la procédure budgétaire et du futur cadre financier pluriannuel, des mesures en vue de garantir des niveaux de financement suffisants pour la recherche et le développement du GNSS ainsi que pour sa mise en œuvre; souligne que les fonds alloués par l'Union au secteur des transports sont déjà limités et que, par conséquent, l'augmentation du financement pour le GNSS ne doit pas entraîner une réduction des fonds alloués à d'autres priorités en matière de politique commune des transports; réitère sa demande à la Commission de présenter, à la fois pour ce projet particulier et pour des projets semblables comme les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), une proposition de financement pluriannuel; qui aille au-delà de la durée du cadre financier pluriannuel de manière à garantir la stabilité et la fiabilité du cadre financier de projets européens plus ambitieux, dont la portée dépasse les limites actuelles;
15. Insists that the Commission should propose, in the context of the budgetary procedure and the future multiannual financial framework (MFF), steps to ensure adequate levels of funding for GNSS research and development, as well as for implementation; stresses that EU funding in the transport sector is already sparse and that additional funding for GNSS should therefore not result in less funding for other priorities in the Common Transport Policy area; renews its call, regarding both this specific project and similar projects, such as the TEN-Ts, for the Commission to submit a multiannual financing proposal going beyond the period of the MFF, in order to provide a stable and reliable financial framework for more ambitious European projects whose scope exceeds the present bounds;