Traduction de «Fonds affecté aux aménagements spéciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds affecté aux aménagements spéciaux en milieu de travail [ Fonds réservé aux aménagements spéciaux ]
Workplace Accommodation Fund [ WAF | Job Accommodation Fund ]

Fonds affecté aux aménagements spéciaux
Job Accommodation Fund

Demande de fonds - Fonds réservé aux aménagements spéciaux
Request for Funding from the Workplace Accommodation Fund

Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour les programmes spéciaux d'assistance économique
United Nations Trust Fund for Special Economic Assistance Programmes

Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour la recherche dans le domaine de l'aménagement urbain et régional
United Nations Trust Fund for Urban and Regional Research

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. souligne néanmoins qu'il maintient sa position de principe selon laquelle les crédits affectés aux instruments spéciaux, comme le Fonds, devraient être inscrits au budget en dépassement des plafonds du cadre financier pluriannuel et qu'il ne soutient pas la déclaration unilatérale du Conseil sur les crédits de paiement annexée aux conclusions communes sur le budget 2014;
5. Stresses, however, that it maintains its position of principle that the financing of special instruments, like the Fund, should be entered in the budget over and above the multiannual financial framework ceilings and does not support Council's unilateral statement on payment appropriations annexed to the joint conclusions on Budget 2014;

5. souligne néanmoins qu'il maintient sa position de principe selon laquelle les crédits affectés aux instruments spéciaux, comme le Fonds de solidarité de l'Union européenne, devraient être inscrits au budget en dépassement des plafonds du CFP et qu'il ne soutient pas la déclaration unilatérale du Conseil sur les crédits de paiement annexée aux conclusions communes sur le budget 2014;
5. Stresses, however, that it maintains its position of principle that the financing of special instruments, like the EU Solidarity Fund, should be entered in the budget over and above the MFF ceilings and does not support Council's unilateral statement on payment appropriations annexed to the joint conclusions on Budget 2014;

162. prend acte du rapport annuel 2013 du Fonds de solidarité de l'Union européenne ; s'étonne que les préoccupations exprimées dans le rapport spécial 24/2012 de la Cour des comptes et partagées par le Parlement dans sa résolution du 3 avril 2014 relative aux rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2012 n'aient pas été abordées; demande à la Commission d'expliquer comment, dans la version révisée du règlement relatif au Fonds de solidarité de l'Union européenne, qui est entrée en vigueur le 28 juin 2014, il a été remédié aux insuffisances ayant affecté l'aide d'urgence apportée à la région des Abruzzes, détectées par la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne la mise en place de plans actualisés de gestion des catastrophes, l'instauration de dispositions de passation de marchés d'urgence, la mise en place d'hébergements provisoires dans les zones sinistrées et le reversement au budget de l'Union des recettes dégagées par les projets du Fonds de solidarité;
162. Takes note of the Commission's European Union Solidarity Fund Report 2013 ; is surprised that the concerns expressed in the Court of Auditors' Special Report 24/2012 and supported by Parliament's resolution of 3 April 2014 on the Court of Auditors' special reports in the context of the 2012 Commission discharge were not addressed; calls on the Commission to explain how the shortcomings in delivering emergency aid to the Abruzzi region, detected by the Court of Auditors, were remedied in the revised regulation on the European Union Solidarity Fund which entered into force on 28 June 2014, in particular with regard to the establishment of up-to-date national disaster management plans, the establishment of emergency procurement arrangements, the setting up of temporary accommodation in disaster-struck areas and the transfer of any revenue generated by solidarity fund projects back to the Union budget;

Droits spéciaux à verser à des fonds d'affectation spéciale en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique.
Special fees to be paid to trust funds supporting conservation and sustainable use of biodiversity.

Droits spéciaux à verser à des fonds d'affectation spéciale en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique;
Special fees to be paid to trust funds supporting conservation and sustainable use of biodiversity;

25. constate que les membres du FMI ont approuvé l'allocation de 250 milliards de dollars en droits de tirage spéciaux (DTS), et que seuls 18 milliards de DTS seront affectés aux pays en développement; presse les États membres et la communauté internationale à analyser la proposition de Soros suggérant que les pays riches affectent leurs DTS à un fonds en faveur des causes publiques mondiales telles que la lutte contre le changement climatique et la réduction de la pauvreté;
25. Notes that the IMF's membership has approved a USD 250 billion allocation of special drawing rights (SDRs) and that only USD 18 billion of SDRs will go to developing countries; urges the Member States and the international community to explore the Soros proposal that the wealthy countries should allocate their SDRs to a fund for global public goods, such as the fight against climate change and the eradication of poverty;

26. constate que les membres du FMI ont approuvé l'allocation de 250 milliards de dollars en droits de tirage spéciaux (DTS), et que seuls 18 milliards de DTS seront affectés aux pays en développement; presse les États membres et la communauté internationale à analyser la proposition de Soros suggérant que les pays riches affectent leurs DTS à un fonds en faveur des causes publiques mondiales telles que la lutte contre le changement climatique et la réduction de la pauvreté;
26. Notes that the IMF’s membership has approved a USD 250 billion allocation of special drawing rights (SDRs) and that only USD 18 billion of SDRs will go to developing countries; urges the Member States and the international community to explore the Soros proposal that the wealthy countries should allocate their SDRs to a fund for global public goods, such as the fight against climate change and the eradication of poverty;

Les fonds affectés aux programmes et actions de soutien spéciaux visés à l'article 4, paragraphe 7, sont également adoptés par la Commission conformément à la procédure de gestion énoncée à l'article 11, paragraphe 3.
Funds earmarked for special support programmes and actions as referred to in Article 4(7) shall also be adopted by the Commission in accordance with the management procedure set out in Article 11(3).

La Commission ne remet pas en question le droit des États membres d'affecter des fonds spéciaux à des projets d'intérêt économique général.
The Commission does not question the right of the Member States to create special-purpose funds in order to fulfil tasks or general economic interest.

Sur le surplus, l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du conseil d'administration, a le droit de décider le prélèvement des sommes qu'elle juge convenable de fixer - et même de la totalité dudit surplus - soit pour être reportée à nouveau sur l'exercice suivant soit pour des amortissements supplémentaires de l'actif social, soit pour être versées à un fonds de prévoyance ou à un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaires, généraux ou spéciaux, lesquels peuvent être affectés notamment, suivant ce qui est décidé par l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du conseil d'administration, soit à compléter aux actionnaires un premier dividende de 5 % en cas d'insuffisance des bénéfices d'un ou plusieurs exercices, soit au rachat et à l'annulation d'actions de la Société, soit encore à l'amortissement total de ces actions ou à leur amortissement partiel au moyen d'un remboursement égal sur chaque action.
From the balance, the ordinary genéral meeting may, by resolution on a proposal from the Board of Directors, determine as it thinks fit the amounts to be deducted (up to the full amount of that balance) whether for carrying forward to the next financial year, for additional depreciation of the assets or for payment into a provident fund or to one or more general or special reserve funds. These funds may, in accordance with a resolution of the ordinary general meeting passed on a proposal from the Board of Directors, be applied to make up an interim dividend of 5 % to the shareholders, if the profits for one or more financial years have proved insufficient therefor, or to the purchase and cancellation of shares of the company, or to paying such shares off in full or, by means of an equal payment on each share, to paying them off in part.