Vertaling van "Fonds accordés pour intenter des actions en justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds accordés pour intenter des actions en justice
program funding for court actions

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]
statement of intended legal action

intenter une action en justice
to bring proceedings | to commence proceedings | to institute proceedings

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mécanismes de notification et d'action ne devraient aucunement modifier le droit des parties concernées d'intenter une action en justice conformément à la législation applicable, vis-à-vis de tout contenu considéré comme illicite ou de toute mesure prise à cet égard par des prestataires de services d'hébergement.
Notice-and-action mechanisms should in no way affect the rights of the parties involved to initiate legal proceedings, in accordance with the applicable law, in respect of any content which is considered to be illegal content or of any measures taken in this regard by hosting service providers.

16. rappelle que les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice, y compris des poursuites pénales, contre les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des contenus illicites ou faisant l'apologie du terrorisme de leurs plateformes en ligne; est d'avis que le refus de coopérer ou l'absence de coopération délibérée par ces plateformes en ligne, sur lesquelles de tels contenus illicites peuvent donc circuler librement, devrait être considéré comme un acte de complicité pouvant être assimilé à une intention criminelle ou à une négligence, et qu'il convient, dans ce cas, que les responsables soient traduits en justice;
16. Recalls that internet and social media companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions, including criminal prosecutions, against internet and social media companies and service providers which refuse to comply with an administrative or judicial request to delete illegal content or content praising terrorism on their internet platforms; believes that refusal or deliberate failure by internet platforms to cooperate, thus allowing such illegal content to circulate, should be considered an act of complicity that can be equated to criminal intent or neglect and that those responsible should in such cases be brought to justice;

14. rappelle que les entreprises de l'internet et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice contre les entreprises de l'internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des contenus illicites de leurs plateformes en ligne; est d'avis que le refus de coopérer ou l'absence de coopération délibérée par ces plateformes en ligne, sur lesquelles de tels contenus illicites peuvent donc circuler librement, devrait être considéré comme un acte de complicité pouvant être assimilé à une intention criminelle ou à une négligence, et qu'il convient, dans ce cas, que les responsables soient traduits en justice;
14. Recalls that internet companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions against internet companies which refuse to comply with an administrative or judicial request to delete illegal content on their internet platforms; believes that refusal or deliberate failure by internet platforms to cooperate, thus allowing such illegal content to circulate, should be considered an act of complicity that can be equated to criminal intent or neglect and that those responsible should in such cases be brought to justice;

La Commission a justifié la longueur desdites consultations en avançant deux arguments: premièrement, il existait une perspective d'obtenir un résultat positif dans les négociations avec Porsche en ce qui concernait la divulgation proposée et, deuxièmement, il était nécessaire d'accorder à Porsche un délai raisonnable pour intenter une action en justice contre la décision de la Commission de divulguer les documents en question.
The Commission justified the length of the said consultations by putting forward two arguments: firstly, that there was a prospect of achieving a positive outcome in the negotiations with Porsche as regards the proposed disclosure, and secondly, that there was a need to give Porsche a reasonable period of time to take legal action against the Commission’s decision to disclose the documents in question.

intenter une action en justice contre ces pratiques commerciales déloyales,
take legal action against such unfair commercial practices.

Troisièmement, ces accords laissent au gouvernement américain le loisir de décider si l’on doit mener une enquête ou intenter une action en justice where appropriate.
Thirdly, the treaties leave the US Government free to decide if they are to be investigated or prosecuted where appropriate.

B. considérant que la Commission a néanmoins intenté une action en justice contre les États membres dont la législation n'était pas en accord avec l'interprétation du traité CE figurant dans ladite communication,
B. whereas the Commission nevertheless initiated legal action against the Member States whose legislation was not in accordance with the interpretation of the Treaty contained in that Communication,

Le médiateur est habilité à intenter une action en justice sur la base des directives suivantes:
The Consumer Ombudsman is authorised to initiate actions under the following Directives:

L'Agence des médicaments est habilitée à intenter une action en justice en cas d'infraction aux dispositions de la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain.
The Danish Medicines Agency is authorised to initiate actions in the event of violations of Council Directive 92/28/EEC of 31 March 1992 on the advertising of medicinal products for human use.

En revanche, il n'intervient pas si la personne lésée a intenté une action en justice.
However, the compensation body will not intervene if the injured party has initiated legal proceedings.