Vertaling van "Fondements conceptuels des états financiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondements conceptuels des états financiers
financial statement concepts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous reconnaissons que le fondement d'une bonne comptabilité, ce sont de bons états financiers.
I think we recognize that the pillar of good accountability is good financial statements.

Le projet de loi, qui s'applique à plus de 600 collectivités des Premières Nations définies comme « bandes indiennes » au sens de la Loi sur les Indiens, établit un fondement législatif pour la préparation et la divulgation des états financiers consolidés des Premières Nations et la divulgation de la rémunération — salaires et dépenses — accordée par les Premières Nations ou toute entité qu'elles contrôlent à leurs dirigeants élus.
The proposed legislation, which applies to over 600 First Nations communities defined as " Indian bands" under the Indian Act, provides a legislative basis for the preparation and public disclosure of First Nations' audited consolidated financial statements and of remuneration, including salaries and expenses, that a First Nation or any entity that it controls pays to its elected officials.

Le projet de loi, qui s’applique à plus de 600 collectivités des Premières nations définies comme « bandes indiennes » au sens de la Loi sur les Indiens, établit un fondement législatif pour la préparation et la divulgation des états financiers consolidés des Premières nations et la divulgation de la rémunération — salaires et dépenses — accordée par les Premières nations ou toute entité qu’elles contrôlent à leurs dirigeants élus.
The proposed legislation.applies to over 600 first nations communities defined as “Indian bands” under the Indian Act, provides a legislative basis for the preparation and disclosure of First Nations' audited consolidated financial statements and of remuneration, including salaries and expenses, that a First Nation or any entity that it controls pays to its elected officials.

En dehors du secteur financier, la Commission a également élaboré, sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, le cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (83). Ce cadre ne s'applique toutefois pas à la mesure en question.
Outside the financial sector, the Commission also developed under Article 107(3)(b) of the Treaty the temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (‘Temporary Framework’) (83). However, that framework does not apply to the measure.

Dans les présentes lignes directrices, la Commission énonce les conditions auxquelles les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
In these guidelines, the Commission sets out the conditions under which State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty may be considered to be compatible with the internal market on the basis of Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

La forte volatilité des marchés financiers et l'incertitude quant aux perspectives économiques, auxquelles s'ajoute le risque persistant de perturbation grave de l'économie des États membres qui en résulte, justifient de maintenir, comme filet de sécurité, la possibilité pour les États membres d'octroyer des mesures d'aide liées à la crise au secteur financier sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité.
The high volatility of financial markets and the uncertainty in the economic outlook and the resulting persistent risk of a serious disturbance in the economy of Member States justifies maintaining, as a safety net, the possibility for Member States to grant crisis-related support measures on the basis of Article 107(3)(b) of the Treaty in respect of the financial sector.

En plus de dispositions d'ordre financier, le projet de loi omnibus d'exécution du budget de 1909, le « budget du peuple », prévoyait des réformes sociales radicales touchant notamment les pensions de vieillesse, et a posé les fondements de l'État providence.
This 1909 omnibus budget bill, the " People's Budget," in addition to financial matters, introduced radical social reforms, including old age pensions, and laid the foundations of the modern welfare state.

Bien qu’il existe de nombreuses règles nationales, il est intéressant de noter que, dans au moins la moitié des affaires examinées dans les États membres et relatives à des pratiques déloyales en matière de services financiers et de biens immobiliers, ce sont les dispositions de la directive (actions et omissions trompeuses, pratiques agressives, parfois combinées à des pratiques inscrites sur la liste noire) qui ont été invoquées comme fondement juridique.
Notwithstanding the extensive national rules, it is interesting to note that, in at least half of the cases assessed in the Member States concerning unfair practices in the fields of financial services and immovable property, the provisions of the Directive (misleading actions, omission, aggressive practices, sometimes in combination with blacklisted practices) have been used as the legal basis.

Le projet de loi, qui s’applique à plus de 600 collectivités des Premières Nations définies comme « bandes indiennes » au sens de la Loi sur les Indiens 2, établit un fondement législatif pour la préparation et la divulgation des états financiers consolidés des Premières Nations et la divulgation de la rémunération – salaires et dépenses – accordée par les Premières Nations ou toute entité qu’elles contrôlent à leurs dirigeants élus.
The proposed legislation, which applies to over 600 First Nations communities defined as “Indian bands” under the Indian Act,2 provides a legislative basis for the preparation and public disclosure of First Nations’ audited consolidated financial statements and of remuneration, including salaries and expenses, that a First Nation or any entity that it controls pays to its elected officials.