Traduction de «Fondement à un recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement à un recours
basis for relief

servir de base à [ servir de fondement à ]
serve as the basis for

dommages pouvant donner lieu à des recours
actionable injury

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.
In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a hearing would be unlikely to provide new evidence capable of affecting that belief.

1. se dit toujours vivement préoccupé par la détérioration de la situation au Venezuela et condamne le recours à la violence à l'encontre de manifestants; demande aux autorités vénézuéliennes de libérer immédiatement Antonio Ledezma, Leopoldo López, Daniel Ceballos et tous les manifestants pacifiques, étudiants et chefs de l'opposition détenus arbitrairement pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et leurs droits fondamentaux, conformément aux exigences formulées par plusieurs organisations des Nations unies et autres organisations internationales; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer les accusations sans fondement portées à leur encontre;
1. Recalls its deep concern about the deteriorating situation in Venezuela and condemns the use of violence against protesters; calls on the Venezuelan authorities to immediately release Antonio Ledezma, Leopoldo López, Daniel Ceballos and all peaceful protesters, students and opposition leaders arbitrarily detained for exercising their right to freedom of expression and their fundamental rights, in line with the demands made by several UN bodies and international organisations; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the unfounded accusations against them;

12. condamne le recours de grande ampleur à la propagande par les responsables et les médias russes dans les cas présumés d'agressions de la minorité russophone, qu'aucun fait ne vient étayer, ainsi que dans les cas où les représentants des autorités ukrainiennes ont été accusés sans fondement d'avoir une attitude fasciste; se déclare à nouveau vivement préoccupé par la liberté d'expression en Russie et signale le cas récent de l'historien russe Andreï Zoubov, qui a perdu son poste à l'Institut d'État des relations internationales de Moscou après avoir reproché au Président russe l'annexion de la Crimée;
12. Condemns the extensive use of propaganda by Russian officials and media concerning alleged violations against the Russian-speaking minority that are not confirmed by the facts, as well as the groundless accusations concerning the ‘fascist’ nature of the authorities in Kyiv; reiterates its grave concern over freedom of speech in Russia, and points to the recent case of the Russian historian Andrei Zubov, who has lost his job at the Moscow State Institute of International Affairs after having criticised the Russian President over the takeover of Crimea;

(71) Le recours aux accords-cadres peut s'avérer efficace comme technique de passation de marché dans l'ensemble de l'Union; il est toutefois nécessaire de renforcer la concurrence en améliorant la transparence de la passation de marchés sur le fondement d'un accord-cadre et l'accès à ce type de procédure.
(71) Recourse to framework agreements can be an efficient procurement technique throughout the Union; however, there is a need to enhance competition by improving the transparency of and access to procurement carried out by means of framework agreements.

1. souligne que l'Union devrait avoir recours à son pouvoir d'influence et, à travers le dialogue politique et la coopération avec des pays tiers, promouvoir et consolider les valeurs de liberté, de démocratie, de développement, de respect des droits de l'homme, ainsi que les principes d'État de droit et de bonne gouvernance qui constituent ses fondements;
1. Underlines the fact that the EU should use its soft power and further promote and consolidate the values of freedom, democracy, development, respect for human rights, and the principles of the rule of law and good governance upon which it is founded, through political dialogue and cooperation with third countries;

Ils notifient à la Commission et aux autres États membres, par l'intermédiaire du comité visé à l'article 21 de la directive 2000/60/CE, les raisons motivant le recours à cette approche et les fondements de ce recours, les autres NQE établies pour l'eau, y compris les données et la méthode sur la base desquelles les autres NQE ont été définies, et les catégories d'eau de surface auxquelles elles s'appliqueraient.
They shall notify the Commission and other Member States, through the Committee referred to in Article 21 of Directive 2000/60/EC, of the reasons and basis for using this approach, the alternative EQS for water established, including the data and the methodology by which the alternative EQS were derived, and the categories of surface water to which they would apply.

notifient à la Commission et aux autres États membres, par l'intermédiaire du comité visé à l'article 21 de la directive 2000/60/CE, les substances pour lesquelles des NQE ont été établies conformément au point b), les raisons motivant le recours à cette approche et les fondements de ce recours, les autres NQE établies, y compris les données et la méthode sur la base desquelles les autres NQE ont été définies, les catégories d'eau de surface auxquelles elles s'appliqueraient, et la fréquence prévue pour les contrôles, ainsi que les raisons qui justifient cette fréquence.
notify the Commission and other Member States, through the Committee referred to in Article 21 of Directive 2000/60/EC, of the substances for which EQS have been established in accordance with point (b), the reasons and basis for using this approach, the alternative EQS established, including the data and the methodology by which alternative EQS were derived, the categories of surface water to which they would apply, and the frequency of monitoring planned, together with the justification for that frequency.

Même en présence d’une exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse par acte séparé, sur le fondement de l’article 78 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, et d’observations sur ladite exception présentées par la partie requérante, le Tribunal reste libre, si l’irrecevabilité du recours lui paraît manifeste, d’adopter une ordonnance sur le fondement de l’article 76 dudit règlement.
Even where a plea of inadmissibility has been raised by the defendant in a separate document on the basis of Article 78 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and where observations on that plea have been submitted by the applicant, the Tribunal remains at liberty, if the inadmissibility of the action appears manifest, to adopt an order on the basis of Article 76 of those Rules.

Si le recours à un examen approfondi des perspectives d'évolution des prix, comme le dit la Banque, autrement dit une prévision de l'inflation, est le bon sens même, le recours à la circulation monétaire du M3 n'a aucun fondement pratique ni théorique, et je constate que M. Titmeier l'a récemment critiqué.
While using a “broad-based assessment of the outlook for price developments”, as the Bank calls it, which is basically an “inflation forecast”, seems perfectly logical, using the M3 money supply has neither practical nor theoretical support. From what I have seen, I believe Mr Titmeier has also criticised this.

Elle sanctionne les États membres qui ne le respectent pas à travers ses décisions rendues sur les fondements des différents recours prévus par les traités fondateurs, notamment le recours en manquement
Its rulings impose penalties on Member States who infringe it, on the basis of the various remedies provided for by the founding Treaties, notably proceedings for failure to fulfil an obligation