Vertaling van "Fondement réglementaire efficace " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement réglementaire efficace
effective regulatory base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

66. plaide en faveur d'un internet libre, ouvert et transparent, tout en reconnaissant la nécessité de mesures soutenant les exigences techniques; attend la révision escomptée du cadre réglementaire actuel en matière de télécommunications et souligne la nécessité d'un réexamen en temps utile de la directive sur le service universel; reconnaît que la politique de concurrence a pour fondement d'assurer des conditions équitables à tous les opérateurs et d'éviter l'abus de positions dominantes au détriment des consommateurs ou des concurrents; prend également note des compétences des États membres en matière de radiofréquences, et prie donc instamment la Commission d'étudier des mesures non réglementaires productives propres à améliorer la coopération et à permettre une assignation plus efficace des radiofréquences dans l'ensemble de l'Union;
66. Supports a free, open and transparent internet, recognising the need for measures which support technical requirements; awaits the expected overhaul of the telecoms regulatory framework and points to the need for a timely review of the Universal Services Directive; recognises that a cornerstone of competition policy is to ensure a level playing field for all operators and that dominant positions are not abused, to the detriment of consumers or competitors; notes also the competences of Member States as regards spectrum, and urges the Commission, therefore, to explore productive non-regulatory measures that improve cooperation and enable more effective spectrum assignment across the EU;

Cette expérience de travail professionnel, je crois, constitue un fondement solide sur lequel je peux m'appuyer pour travailler de façon constructive en tant que membre de l'ONE afin de veiller à ce que des mesures réglementaires soient conçues et mises en oeuvre pour protéger de façon efficace et responsable les ressources environnementales et humaines qui peuvent être touchées par les développements énergétiques au Canada.
This professional work experience, I believe, has provided me with a strong basis to constructively work as an NEB board member to ensure that regulatory measures are designed and implemented to effectively and responsibly protect environmental and human resources that are potentially affected by energy developments in Canada.

Permettez-moi de terminer en disant que le fait d'avoir une industrie des carburants renouvelables dynamique représente de considérables avantages économiques et sociaux pour le secteur agricole et agroalimentaire. Donc, à cette fin, nous devons avoir une solide industrie reposant sur des fondements économiques et réglementaires efficaces, une industrie concurrentielle par rapport aux autres pays.
Let me close by saying there are great economic and social benefits for both farmers and agribusiness in having a vibrant renewable fuels industry; however, to realize them we must have a competitive industry built on a solid economic and regulatory foundation that is competitive with other countries.

Le cadre réglementaire pour ces produits doit constituer un fondement solide et cohérent pour un investissement de détail efficace et responsable.
The regulatory framework for these products must provide a robust and coherent foundation for effective and responsible retail investment.

Les changements proposés dans la loi rendront plus transparent et plus efficace l'actuel Programme de protection des ressources et des témoins de la GRC, en place depuis 1984 en tant que programme administratif, et ce, en lui procurant un fondement législatif et réglementaire solide.
The proposed changes will improve the transparency and the efficiency of the RCMP's source and witness protection program, which has existed as an administrative program since 1984, by giving it a solid statutory and regulatory basis.

L'objectif de la Loi sur le programme de protection des témoins est de voir à ce que notre programme fédéral de protection des témoins continue d'offrir la meilleure protection possible aux sources et aux témoins éventuels (1025) [Français] Les changements proposés dans la loi rendront l'actuel Programme de protection des sources et des témoins de la GRC-qui est en place depuis 1984 en tant que programme administratif seulement-plus transparent et plus efficace en lui procurant un fondement législatif et réglementaire solide.
The intent of the witness protection program act is to ensure our federal witness protection program offers the best possible protection to potential witnesses and sources (1025) [Translation] The proposed changes to the act will make the current RCMP source witness protection program-which has been in effect since 1984 as a strictly administrative program-more transparent and more efficient, by providing sound statutory and regulatory authority.

Il en résultera un fonctionnement plus transparent et plus efficace du programme, ce qui contribuera aux efforts d'application de la loi déployés par le gouvernement pour faire échec au crime, particulièrement le crime organisé (1305) Les changements proposés, qui sont exposés dans la Loi sur le programme de protection des témoins, donneront au Programme de protection des sources et des témoins de la Gendarmerie royale du Canada un fondement législatif et réglementaire solide, créant un programme fédéral de protection des témoins reposant sur les dispositions législatives.
This will result in a more transparent and efficient operation of the program, while also contributing to the government's efforts to implement the act and thus stop crime, particularly organized crime (1305) The proposed changes in the Witness Protection Program Act will provide sound statutory and regulatory authority to the RCMP program by establishing a federally legislated witness protection program.