Traduction de «Fondement juridique de la contestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique de la contestation
legal basis for this constitutional question

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

fondement juridique
legal basis

fondement juridique et dispositions légales
background and authority

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

fondement juridique d'une enquête
legal basis for an inquiry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que, malgré plusieurs demandes de l'Union européenne, notamment dans le rapport 2014 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie, ce pays continue à contester l'existence de la République de Chypre et la légitimité de l'exploration et de l'exploitation, par celle-ci, des ressources naturelles qui se trouvent dans sa zone économique exclusive, en défiant, ce faisant, les activités d'une entreprise européenne; considérant que les revendications et les actions de la Turquie sont dénuées de fondements juridiques et sont en conflit direct avec le droit international, y compris la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM);
B. whereas, despite repeated calls by the EU, including in the Commission’s Turkey Progress Report 2014, Turkey continues to contest the existence of the Republic of Cyprus and the legitimacy of exploration and exploitation by the Republic of Cyprus of natural resources within its EEZ, thereby challenging the activity of a European company; whereas Turkey’s claims and actions have no legal foundation and are in direct conflict with international law, including the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS);

B. considérant que, malgré plusieurs demandes de l'Union européenne, notamment dans le rapport 2014 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie, ce pays continue à contester l'existence de la République de Chypre et le droit légitime de celle‑ci d'explorer et d'exploiter les ressources naturelles qui se trouvent dans sa zone économique exclusive, en défiant les activités d'une entreprise européenne; considérant que les revendications et les actions de la Turquie sont dénuées de fondements juridiques et sont en conflit direct avec le droit international, y compris la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM);
B. whereas, despite repeated calls by the EU, including in the Commission’s Turkey Progress Report 2014, Turkey continues to contest the existence of the Republic of Cyprus and the legitimate right of the Republic of Cyprus to explore and exploit natural resources within its EEZ, challenging the activity of a European company; whereas Turkey’s claims and actions have no legal foundation and are in direct conflict with international law, including the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS);

Premier moyen tiré d’un défaut de base légale, dans la mesure où, reposant sur un motif étranger à celui prévu à l’article 1er de la décision 2011/72/PESC (1), qui lui sert de fondement juridique, la décision 2013/409/PESC (2) serait dénuée de fondement légal.
First plea in law, alleging an absence of legal basis for Decision 2013/409/CFSP (1), inasmuch as that decision is based on a ground other than that set out in Article 1 of Decision 2011/72/CFSP (2), which constitutes the legal basis for the former decision.

Dans son premier moyen fondé sur une erreur de droit relative au fondement juridique du règlement attaqué (violation de l’article 43, paragraphe 2, du TFUE), la Commission soutient que le Conseil a commis une erreur en divisant la proposition de la Commission et en adoptant une partie de celle-ci sur le fondement de l’article 43, paragraphe 3, TFUE alors qu’elle aurait dû être entièrement fondée, ainsi que la Commission l’a proposé, sur l’article 43, paragraphe 2.
In its First Plea on the error in law concerning the legal basis of the contested Regulation (violation of Article 43(2) TFEU), the Commission submits that the Council committed an error in splitting the Commission's proposal and adopting a part of it on the basis of Article 43(3) TFEU as it should have been based in its entirety, as the Commission had proposed, on Article 43(2).

"acte de base", un acte juridique qui donne un fondement juridique à une action et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.
"basic act" means a legal act which provides a legal basis for an action and for the implementation of the corresponding expenditure entered in the budget.

les actes contestés ne sont pas une adaptation au progrès technique de la directive sur les substances dangereuses et, en tant que tels, sont dépourvus de fondement juridique en droit communautaire;
the contested acts are not an adaptation to technical progress of the Dangerous Substances Directive and, as such, have no legal basis in EC law;

Lorsqu'une procédure d'infraction a déjà été engagée ou doit être engagée en vertu du droit pénal national, ou qu'il existe un autre fondement juridique approprié permettant d'agir à l'encontre de la reproduction irrégulière, aucune procédure d'infraction n'est engagée sur le fondement du règlement (CE) n° 2532/98.
Where an infringement procedure has already been initiated, or alternatively is to be initiated under national criminal law, or there is any other appropriate legal basis for action against the non-compliant reproduction, no infringement procedure under Regulation (EC) No 2532/98 shall be initiated.

Nous sommes d'avis que, dans ce cas, un fondement juridique est nécessaire et, de toute façon, d'un point de vue budgétaire, s'il fallait modifier ce fondement à la suite des négociations avec le Conseil le 21, cela pourrait se faire sans aucun problème.
We believe that, in this case, a legal basis is necessary and, in any event, from the budgetary point of view, if it is necessary to amend that basis as a result of the negotiation with the Council on the 21 November, it could be done without any problem.

Hormis le fait que cela n’a pas été abordé au sein de la commission juridique, nous prétendrions ici que le fondement juridique du droit italien est conforme au fondement du Traité et la Cour de justice a dit exactement le contraire !
Apart from the fact that this was not discussed in the Committee on Legal Affairs, we would be maintaining here that the legal basis in Italian law corresponds to the principles of the Treaty and yet the Court of Justice said exactly the opposite!