Vertaling van "Fondation par apport de biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondation par apport de biens
subscription in kind

faire un apport de biens | faire un apport en biens
contribute

biens apportés [ apports ]
contributed assets

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]

biens de toute nature qui font l'objet d'un apport
assets of any kind

biens d'apport
assets | estate brought in

Fondation pour le bien-être des mineurs | Febem [Abbr.]
Foundation for the welfare of minors

biens d'apport
estate brought in

fidéicommis, trust (masse de biens affectée par qn à un but donné (n'est pas une personne morale) (opposé à fondation))
trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les bases de notre système éducatif répondent à des normes élevées et notre activité scientifique repose sur des fondations qui se sont bien développées tout au long de notre histoire.
Our standards of basic education are high and the science base is historically well developed.

Les objectifs consisteraient, d'une part, à assurer la sécurité juridique en imposant aux compagnies aériennes l'obligation d'énoncer clairement dans leurs contrats le service offert et les conditions applicables et, d'autre part, à rétablir l'équilibre des contrats en faveur des usagers. Si certains des changements à apporter sont bien définis, d'autres en revanche demandent réflexion,
One aim would be to create certainty, by requiring airlines to draft contracts clearly setting out the service offered and the conditions applied. The other would be to improve the balance of contracts in favour of passengers; some changes needed are clear, while others will require further discussion,

Aux fins du présent règlement, «les organisations de la société civile» sont des acteurs non étatiques à but non lucratif opérant de manière indépendante et vérifiable, notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations représentant les populations autochtones, les organisations représentant les minorités nationales et/ou ethniques, les organisations de la diaspora, les organisations de migrants dans les pays partenaires, les groupements citoyens et professionnels locaux, les coopératives, les associations patronales et les syndicats (partenaires sociaux), les organisations représentant des intérêts économiques et sociaux, les organisations de lutte contre la corruption et la fraude et de promotion de la bonne gouvernance, les organisations de défense des droits civils et de lutte contre les discriminations, les organisations locales (y compris les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les associations de femmes, les organisations de jeunes, les organisations environnementales, d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et les associations et communautés religieuses, les médias, et toute association non gouvernementale et fondation indépendante, y compris les fondations politiques indépendantes, susceptibles d'apporter leur contribution à la réalisation des objectifs du présent règlement.
For the purpose of this Regulation, ‘civil society organisations’ are non-State, non-profit making actors operating on an independent and accountable basis which include: non governmental organisations, organisations representing indigenous peoples, organisations representing national and/or ethnic minorities, diaspora organisations, migrants' organisations in partner countries, local traders' associations and citizens' groups, cooperatives, employers associations and trade unions (social partners), organisations representing economic and social interests, organisations fighting corruption and fraud and promoting good governance, civil rights organisations and organisations combating discrimination, local organisations (including networks) involved in decentralised regional cooperation and integration, consumer organisations, women's and youth organisations, environmental, teaching, cultural, research and scientific organisations, universities, churches and religious associations and communities, the media and any non governmental associations and independent foundations, including independent political foundations, likely to contribute to the implementation of the objectives of this Regulation.

12. prend note de la réponse de la Fondation qui admet le bien fondé de l'avis de la Cour concernant l'indemnité d'expatriation des agents qui se sont vu refuser celle-ci sur la base d'une interprétation erronée des règles en vigueur; félicite la Fondation pour la promesse d'examiner les cas concernés et d'apporter successivement les adaptations appropriées;
12. Notes the Foundation's reply admitting the validity of the Court of Auditors‘ opinion concerning the expatriation allowance denied to certain members of staff because of an incorrect interpretation of the rules; congratulates the Foundation for promising to review the cases concerned and then make the appropriate changes;

12. prend note de la réponse de la Fondation qui admet le bien fondé de l’avis de la Cour concernant l’indemnité d’expatriation des agents qui se sont vu refuser celle-ci sur la base d’une interprétation erronée des règles en vigueur; félicite la Fondation pour la promesse d’examiner les cas concernés et d’apporter successivement les adaptations appropriées;
12. Notes the Foundation’s reply admitting the validity of the Court of Auditors’ opinion concerning the expatriation allowance denied to certain members of staff because of an incorrect interpretation of the rules; congratulates the Foundation for promising to review the cases concerned and then make the appropriate changes;

3. Pour parvenir à son objectif, la Fondation peut apporter une assistance aux pays partenaires comme suit:
3. In order to achieve its objective, the Foundation may provide assistance to partner countries in:

Pour apporter cette contribution, la Fondation européenne pour la formation devra faire appel à l'expérience acquise au sein de l'Union dans le domaine de l'éducation et de la formation dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie et recourir aux institutions de l'Union actives en la matière.
In order to make its contribution, the European Training Foundation will need to call upon the experience gained within the EU in relation to education and training in a lifelong learning perspective and upon those of its institutions which are involved in this activity.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance sont des questions importantes, afin non seulement de recentrer l’attention sur la philosophie sous-tendant le pacte et de renforcer les fondations qui apportent la stabilité à l’union monétaire, mais aussi d’éviter de miner la confiance que les citoyens ont placée en nous en 1997, durant les discussions sur l’introduction de l’euro, discussions qui ont eu lieu aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de cette Assemblée.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, strengthening economic governance and clarifying the implementation of the Stability and Growth Pact are important matters, not only in order to refocus attention on the Pact’s underlying ethos and to strengthen the foundation which lends stability to the monetary union, but also in order to avoid undermining the trust which the public placed in us in 1997 during the discussion on the introduction of the euro, a discussion which took place both in this House and elsewhere.

Il convient de s'assurer que les personnes travaillant dans les associations et fondations qui dispensent des biens publics possèdent une formation suffisante pour remplir la tâche qu'elles assument, en particulier dans les cas où elles fournissent des services qui antérieurement étaient offerts par les États membres.
There is a need to ensure that people working in voluntary organisations and foundations providing public goods are sufficiently trained for their task, particularly in cases where they provide services which were formerly provided by member states.