Traduction de «Fond hypothécaire engagé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fond hypothécaire engagé
mortgage loan commitments

engagement contractuel sur les conditions effectives de prêt hypothécaire [ engagement contractuel sur les conditions effectives de prêt ]
locked-in interest-locked-in points

mise de fonds hypothécaire
mortgage equity

méthode modifiée de capitalisation de la mise de fonds hypothécaire
modified mortgage equity technique

fonds non engagés
uncommitted funds | unobligated funds

fonds non engagés
unobligated fund

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience | Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire | Fonds mondial pour la participation et la résilience des communautés | GCERF [Abbr.]
Global Community Engagement and Resilience Fund | Global Fund for Community Engagement and Resilience | GCERF [Abbr.]

engagement de prêt hypothécaire
mortgage commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Nonobstant le paragraphe 1, le CRU dispense les établissements de crédit hypothécaire financés par l'émission d'obligations garanties qui, conformément au droit national, ne sont pas autorisés à recevoir des dépôts, de l'obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, puisque:
5. Notwithstanding paragraph 1, the Board shall exempt mortgage credit institutions financed by covered bonds which, according to national law, are not allowed to receive deposits, from the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as:

3. Nonobstant le paragraphe 1, les autorités de résolution peuvent dispenser les établissements de crédit hypothécaire financés par l’émission d’obligations garanties, qui, aux termes du droit national, ne peuvent pas recevoir des dépôts, de l’obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, vu que:
3. Notwithstanding paragraph 1, resolution authorities shall exempt mortgage credit institutions financed by covered bonds which, according to national law are not allowed to receive deposits from the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as:

2 bis. Nonobstant le paragraphe 1, le CRU peut dispenser de l'obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles les établissements de crédit hypothécaire financés par l'émission d'obligations garanties définis à l'article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE qui, aux termes du droit national, ne sont pas autorisés à recevoir des dépôts, puisque:
2a. Notwithstanding paragraph 1, the Board shall waive the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities for mortgage credit institutions financed by covered bonds as defined in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC which according to national law are not allowed to receive deposits, as:

3. Nonobstant le paragraphe 1, les autorités de résolution peuvent dispenser les établissements de crédit hypothécaire financés par l'émission d'obligations garanties, qui, aux termes du droit national, ne peuvent pas recevoir des dépôts, de l'obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, vu que:
3. Notwithstanding paragraph 1, resolution authorities shall exempt mortgage credit institutions financed by covered bonds which, according to national law are not allowed to receive deposits from the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities , as:

v)Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du publicvi)Prêts de tous types, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales; vii)Crédits-bailsMT: pas d'engagement.PL: pas d'engagement.RO: pas d'engagement.viii)Tous services de règlement et de transfert monétaire, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traitesMT: pas d'engagement.
(v)acceptance of deposits and other repayable funds from the public(vi)lending of all types, including consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transaction(vii)financial leasingMT: not committed.PL: not committed.RO: not committed (viii)all payment and money transmission services, including credit, charge and debit cards, travellers cheques and bankers draftsMT: not committed.

| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails:non consolidé, à l'exception du point 3 ci-dessus.FR: sociétés d'investissement à capital fixe: condition de nationalité pour le président du conseil d'administration, les directeurs généraux et au moins deux tiers des administrateurs; si la société est dotée d'un conseil de surveillance, les membres de ce conseil ou son directeur général et au moins deux tiers de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition de nationalité.EL: les établissements de crédit doivent désigner au moins deux personnes responsables de leurs activités.
| (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:BG: For Banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactionspayment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:unbound, except as in (3) above.FR: Sociétés d'investissement à capital fixe: condition of nationality for the president of the Board of Directors, the Directors-General and no less than two thirds of the administrators, and also, when the securities firm has a Supervisory Board or Council, for the members of such board or its Director-General, and no less than two thirds of the members of the supervisory Council.EL: credit institutions should name at least two persons who are responsible for the operations of the institution.

Le Danemark peut autoriser ses établissements de crédit hypothécaire constitués sous la forme de sociétés coopératives ou de fonds, avant le 1er janvier 1990, et transformés en société anonymes, à continuer à inclure les engagements solidaires de ses membres, respectivement des emprunteurs visés à l'article 36, paragraphe 1, dont les créances sont assimilées à ces engagements solidaires, dans leurs fonds propres dans les limites suivantes:
Denmark may allow its mortgage credit institutions organised as cooperative societies or funds before 1 January 1990 and converted into public limited liability companies to continue to include joint and several commitments of members, or of borrowers as referred to in Article 36(1) claims on whom are treated in the same way as such joint and several commitments, in their own funds, subject to the following limits: