Vertaling van "Fonctions judiciaires normales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctions judiciaires normales
regular judicial duties

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

congé pour fonctions judiciaires [ congé de fonctions judiciaires | congé de service judiciaire | congé pour comparution ]
jury leave [ court leave | court attendance leave | jury duty leave | jury and witness duty leave ]

fonction musculaire normale
Normal muscle function

fonction respiratoire normale
Eupnea

fonction axonale normale
Normal axon function

Goitre congénital transitoire avec fonction thyroïdienne normale
Transitory congenital goitre with normal function

fonction judiciaire
legal office

fonction judiciaire [ devoir judiciaire ]
judicial duty

distribution normale cumulée | fonction de répartition de la distribution normale
cumulative normal distribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28 (1) Les juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt peuvent, en avisant le ministre de la Justice du Canada de leur décision, abandonner leurs fonctions judiciaires normales pour n’exercer leur charge qu’à titre de juge surnuméraire; le cas échéant, ils occupent ce poste, à compter de la date de l’avis, et touchent le traitement correspondant jusqu’à la cessation de leurs fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, et ce, pour une période d’au plus dix ans.
28 (1) If a judge of the Federal Court of Appeal, the Federal Court or the Tax Court of Canada notifies the Minister of Justice of Canada of his or her election to give up regular judicial duties and hold office only as a supernumerary judge, the judge shall hold the office of supernumerary judge of that Court from the time notice is given until he or she reaches the age of retirement, resigns or is removed from or otherwise ceases to hold office, or until the expiry of 10 years from the date of the election, whichever occurs earlier, and shall be paid the salary annexed to that office.

29 (1) Dans les provinces où une loi a créé, pour chaque charge de juge de juridiction supérieure, le poste de juge surnuméraire, les juges de la juridiction peuvent, en avisant de leur décision le ministre de la Justice du Canada et le procureur général de la province, abandonner leurs fonctions judiciaires normales pour n’exercer leur charge qu’à titre de juge surnuméraire; le cas échéant, ils occupent ce poste, à compter de la date de l’avis, et touchent le traitement correspondant jusqu’à la cessation de leurs fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, et ce, pour une période d’au plus dix ans.
29 (1) If the legislature of a province has enacted legislation establishing for each office of judge of a superior court of the province the additional office of supernumerary judge of the court, and a judge of that court notifies the Minister of Justice of Canada and the attorney general of the province of the judge’s election to give up regular judicial duties and hold office only as a supernumerary judge, the judge shall hold the office of supernumerary judge from the time notice is given until he or she reaches the age of retirement, resigns or is removed from or otherwise ceases to hold office, or until the expiry of 10 years from the date of the election, whichever occurs earlier, and shall be paid the salary annexed to that office.

Je veux dire en fonction des paramètres de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Bien entendu, pour obtenir des renseignements de façon légale dans le cadre d'une enquête, il faut suivre le processus normal, soit demander une ordonnance judiciaire.
To get it legally, obviously, if we're dealing with a particular investigation, we would have to go through the normal processes of obtaining court orders to obtain information that we may need for our investigation.

Pour répondre à la partie a) en fonction des données ci-dessus: les carabines et les fusils de chasse étaient presque tous des armes à feu utilisées normalement pour la chasse et autres activités sportives; les armes de poing sont des armes à autorisation restreinte; la plupart des pistolets mitrailleurs et des mitrailleuses étaient des armes prohibées, quoique quelques-unes auraient pu n'être que des armes à autorisation restreinte; certaines armes à feu, comme des fusils et carabines à canon tronçonné, sont des armes prohibées, mais pour les besoins des laboratoires judiciaires de la GRC, elles sont enregistrées à partir de la marque et du modèle originaux.
Comments with respect to part a) vis-à-vis the above data: The rifles and shotguns, almost without exception, were firearms commonly used for hunting and sporting purposes; the handguns are restricted weapons; the submachine guns and machine guns for the most part would have fallen into the prohibited category, although some may have been only restricted; and firearms, such as sawed off shotguns and rifles, are prohibited weapons, however,for RCMP Forensic Laboratory purposes they are recorded according to the actual make, model, etc.

Les fonctions des magistrats de liaison comprennent normalement toute activité en vue de favoriser et d'accélérer, notamment par l'établissement de contacts directs avec les services compétents et avec les autorités judiciaires de l'État d'accueil, toutes les formes de coopération judiciaire en matière pénale et, le cas échéant, civile.
The Joint Action establishes a framework for the posting or the exchange of magistrates or officials with special expertise in judicial cooperation procedures, referred to as 'liaison magistrates', between Member States, on the basis of bilateral or multilateral arrangements.

Les fonctions des magistrats de liaison comprennent normalement toute activité en vue de favoriser et d'accélérer, notamment par l'établissement de contacts directs avec les services compétents et avec les autorités judiciaires de l'Etat d'accueil, toutes les formes de coopération judiciaire en matière pénale et, le cas échéant, civile. 2. Les fonctions des magistrats de liaison peuvent également inclure, sur la base des arrangements conclus entre l'Etat membre d'envoi et l'Etat membre d'accueil, toute activité en vue d'assurer des fonctions d'échange d'informations et de données statistiques, visant à favoriser la connaissance mutuelle des systèmes respectifs et des banques de données juridiques des Etats intéressés, ainsi que les relations entre les professions juridiques propres à chacun de ces Etats.
The tasks of liaison magistrates shall normally include any activity designed to encourage and accelerate all forms of judicial cooperation in criminal and, where appropriate, civil matters, in particular by establishing direct links with the competent departments and judicial authorities of the host State. 2. Under arrangements agreed between the home Member State and the host Member State, liaison magistrates' tasks may also include any activity connected with handling the exchange of information and statistics designed to promote mutual understanding of the legal systems and legal data bases of the States concerned and to further relations between the legal professions of each of those States.