Traduction de «Fonctions de commis aux écritures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctions de commis aux écritures
clerical duties

secrétaire militaire | sous-officier aux écritures | sous-officière aux écritures | commis aux écritures | commise aux écritures | secrétaire | écrivain | écrivaine
yeoman

aide-comptable | aide comptable | commis comptable | commise comptable | commis aux écritures | commise aux écritures | teneur de comptes | teneuse de comptes | teneur de livres | teneuse de livres
bookkeeper | book-keeper | accounting clerk | bookkeeping clerk | entry clerk

groupe Commis aux écritures et règlements [ CR | Commis aux écritures et règlements ]
Clerical and Regulatory Group [ CR | Clerical and Regulatory ]

aide-comptable [ commis comptable | commis aux écritures | teneur de comptes | teneuse de comptes | teneur de livres | teneuse de livres | commis-comptable | commis à la comptabilité ]
bookkeeper [ book-keeper | accounting clerk | entry clerk ]

commis comptable | comptable | commis aux écritures | aide-comptable
bookkeeper | accounting clerk | entry clerk | recordkeeper

faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques
forgery of a document by a public official

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que la Commission de la fonction publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d’appliquer la Loi sur l’emploi dans la fonction publique aux personnes nommées pour une période déterminée à compter du 1 avril 1995 afin d’être employées par Statistique Canada dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements, Administration des programmes, Services administratifs, Services d’information et Services divers relativement à la cueillette et au traitement des données dans le cadre du recensement de la population de 1996, au cours de la période commençant le 1 avril 1995 et se terminant le 31 mars 1997;
Whereas the Public Service Commission has decided that it is not practicable nor in the best interests of the Public Service to apply the provisions of the Public Service Employment Act to all persons appointed for a specified period on or after April 1, 1995 for the purpose of being employed by Statistics Canada in the Clerical and Regulatory, Programme Administration, Administrative Services, Information Services and General Services groups in connection with data collection and data processing for the 1996 Census of Population, during the period beginning on April 1, 1995 and ending on March 31, 1997;

Attendu que la Commission de la fonction publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d’appliquer la Loi sur l’emploi dans la fonction publique aux personnes nommées à compter du 1 avril 1993 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère des Travaux publics dans le groupe Commis aux écritures et aux règlements, le groupe Secrétariat, sténographie, dactylographie, le groupe Traitement des données et le groupe Mécanographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Manoeuvres et personnes de métier, le groupe Services divers, le groupe Chauffage, force motrice et opération de machines fixes et le groupe Équipages de navires de la Catégorie de l’exploitation, dans le groupe Dessin et illustration, le groupe Techniciens divers, le groupe Soutien technique et scientifique, le groupe Électronique, le groupe Officiers de navires et le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, dans le groupe Architecture et urbanisme et le groupe Génie et arpentage de la Catégorie scientifique et professionnelle au cours de la période commençant le 1 avril 1993 et se terminant le 31 décembre 1993;
Whereas the Public Service Commission has decided that it is not practicable nor in the best interests of the Public Service to apply the provisions of the Public Service Employment Act to all persons appointed on or after April 1, 1993 for one or more specified periods of less than three months totalling less than six months in the aggregate during any consecutive 12-month period for the purpose of being employed in the Department of Public Works in the Clerical and Regulatory group, the Secretarial, Stenographic, Typing group, the Data Processing group and the Office Equipment group of the Administrative Support Category, in the General Labour and Trades group, the General Services group, the Heating, Power and Stationary Plant Operation group and the Ships’ Crews group of the Operational Category, in the Drafting and Illustration group, the General Technical group, the Engineering and Scientific Support group, the Electronics group, the Ships’ Officers group and the Social Science Support group of the Technical Category, in the Architecture and Town Planning group and the Engineering and Land Survey group of the Scientific and Professional Category during the period beginning on April 1, 1993 and ending on December 31, 1993;

Attendu que la Commission de la fonction publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d’appliquer la Loi sur l’emploi dans la fonction publique aux personnes nommées à compter du 9 avril 1992 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère de la Défense nationale dans la catégorie de l’Exploitation, dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements, Secrétariat, sténographie, dactylographie et Traitement mécanique des données de la catégorie Soutien administratif, dans les groupes Dessins et illustrations et Soutien technologique et scientifique de la catégorie Technique, et dans les groupes Enseignement et Sciences infirmières de la catégorie Scientifique et professions libérales au cours de la période commençant le 9 avril 1992 et se terminant le 30 avril 1994;
Whereas the Public Service Commission has decided that it is not practicable nor in the best interests of the Public Service to apply the provisions of the Public Service Employment Act to all persons appointed on or after April 9, 1992, for one or more specified periods of less than three months totalling less than six months in the aggregate during any consecutive 12-month period for the purpose of being employed in the Department of National Defence in the Operational Category, in the Clerical and Regulatory, Secretarial, Stenographic and Typing and Data Processing Groups of the Administrative Support Category, in the Drafting and Illustration and Engineering and Scientific Support Groups of the Technical Category, and in the Education and Nursing Groups of the Scientific and Professional Category during the period beginning on April 9, 1992, and ending on April 30, 1994;

Attendu que la Commission de la fonction publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d’appliquer la Loi sur l’emploi dans la fonction publique aux personnes nommées à compter du 1 avril 1993 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère des Affaires extérieures dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements et Secrétariat, sténographie, dactylographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Services administratifs de la Catégorie de l’administration et du service extérieur, et dans le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, au cours de la période commençant le 1 avril 1993 et se terminant le 31 décembre 1993;
Whereas the Public Service Commission has decided that it is not practicable nor in the best interests of the Public Service to apply the provisions of the Public Service Employment Act to all persons appointed on or after April 1, 1993 for one or more specified periods of less than three months totalling less than six months in the aggregate during any consecutive 12-month period for the purpose of being employed in the Department of External Affairs in the Clerical and Regulatory group and the Secretarial, Stenographic, Typing group of the Administrative Support Category, in the Administrative Services group of the Administrative and Foreign Service Category, and in the Social Science Support group of the Technical Category during the period beginning on April 1, 1993 and ending on December 31, 1993;

Attendu que la Commission de la fonction publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d’appliquer la Loi sur l’emploi dans la fonction publique aux personnes nommées à compter du 1 mars 1993 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère des Forêts, dans le groupe Commis aux écritures et aux règlements et le groupe Secrétariat, sténographie, dactylographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Soutien technique et scientifique et le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, dans le groupe Chauffage, force motrice et opération de machines fixes, le groupe Manoeuvres et personnes de métier et le groupe Services divers de la Catégorie de l’exploitation, au cours de la période commençant le 1 mars 1993 et se terminant le 31 décembre 1993;
Whereas the Public Service Commission has decided that it is not practicable nor in the best interests of the Public Service to apply the provisions of the Public Service Employment Act to all persons appointed on or after March 1, 1993 for one or more specified periods of less than three months totalling less than six months in the aggregate during any consecutive 12-month period for the purpose of being employed in the Department of Forestry in the Clerical and Regulatory group and the Secretarial, Stenographic, Typing group of the Administrative Support Category, in the Engineering and Scientific Support group and the Social Science Support group of the Technical Category, in the Heating, Power and Stationary Plant Operation group, in the General Labour and Trades group and the General Services group of the Operational Category during the period beginning on March 1, 1993 and ending on December 31, 1993;

1. Les emplois relevant du présent statut sont classés, suivant la nature et le niveau des fonctions auxquelles ils correspondent, en un groupe de fonctions des administrateurs (ci-après dénommés "AD"), un groupe de fonctions des assistants (ci-après dénommés "AST") et un groupe de fonctions des secrétaires et commis (ci-après dénommés "AST/SC").
1. The posts covered by the Staff Regulations shall be classified, according to the nature and importance of the duties to which they relate, in an administrators' function group (hereinafter “AD”), an assistants' function group (hereinafter “AST”) and a secretaries and clerks' function group (hereinafter “AST/SC”).

4. À l'issue de cette période de cinq ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des dispositions relatives au groupe de fonctions AST/SC et des dispositions transitoires prévues à l'article 30 de l'annexe XIII, en tenant compte de l'évolution de la nécessité de personnel pour effectuer des tâches de secrétaire ou de commis dans toutes les institutions et de l'évolution des emplois permanents et temporaires dans le groupe de fonctions AST et du nombre d'agents contractuels dans le groupe de fonctions II.
4. After the same five-year period, the Commission shall report to the European Parliament and to the Council on the implementation of the provisions on the function group AST/SC and of the transitional provisions laid down in Article 30 of Annex XIII, taking into account the evolution of the need for staff carrying out secretarial and clerical tasks in all institutions and the evolution of permanent and temporary posts in function group AST and of the number of contract agents in function group II.

AZ. considérant que la falsification des écritures comptables d'une entreprise sert souvent à créer des liquidités non officielles, qu'elle réduit les recettes imposables et peut être utilisée à des fins de corruption ou de blanchiment d'argent, tout en portant atteinte à la concurrence loyale et en diminuant la capacité de l'État à remplir sa fonction sociale;
AZ. whereas the forging of a company's accounting documents often serves to create unofficial liquidity, which reduces the amount of tax payable and can be used for corruption or money laundering, while impinging on fair competition and reducing the capacity of the state to perform its social function;

BA. considérant que la falsification des écritures comptables d'une entreprise sert souvent à créer des liquidités non officielles, qu'elle réduit les recettes imposables et peut être utilisée à des fins de corruption ou de blanchiment d'argent, tout en portant atteinte à la concurrence loyale et en diminuant la capacité de l'État à remplir sa fonction sociale;
BA whereas the forging of a company's accounting documents often serves to create unofficial liquidity, which reduces the amount of tax payable and can be used for corruption or money laundering, while impinging on fair competition and reducing the capacity of the state to perform its social function;

Une procédure pénale visant M. Albertini, en sa qualité de maire de Milan, est en instance devant le tribunal de Milan (procédure n° 8629/05: faux en écriture et abus de fonction); il lui est reproché d'avoir contribué au délit de faux intellectuel, de tentative d'abus de fonction et de tentative de faux matériel.
Criminal proceedings have been brought against Mr Albertini in his capacity as Mayor of Milan before the Court of Milan (procedure No 8629/05: falsity in public deeds and abuse of office) on charges of assisting in the offence of ideological falsity, the offence of attempted abuse of office and the offence of attempted material falsity.