Traduction de «Fonctionnaires mandatés par la Commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctionnaires mandatés par la Commission
officials authorised by the Commission

Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l'Ontario [ Commission du Régime de retraite des fonctionnaires ]
Ontario Public Service Pension Board [ Public Service Pension Board | Public Service Superannuation Board ]

mandat de CEIC [ mandat de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada ]
UIC warrant [ Unemployment Insurance Commission warrant ]

Panel de la revue du mandat de la Commission de la capitale nationale [ Panel de la revue du mandat de la CCN ]
National Capital Commission Mandate Review Panel [ NCC Mandate Review Panel ]

le mandat des membres de la Commission
the term of office of the members of the Commission

mandats de recherches confiés par la Commission
research contracts awarded by the Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission et les États membres, ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents, y compris les experts indépendants mandatés par la Commission, sont tenus de ne pas divulguer les informations couvertes par le secret professionnel qu'ils ont recueillies en application du présent règlement.
The Commission and the Member States, their officials and other servants, including independent experts appointed by the Commission, shall not disclose information which they have acquired through the application of this Regulation and which is covered by the obligation of professional secrecy.

De plus, le gouvernement a élargi notre mandat en vertu de la Loi d'exécution du budget de 2009. Depuis, la commission est également chargée du règlement des plaintes en matière d'équité salariale qui étaient déposées auparavant par les fonctionnaires auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.
The government further expanded our mandate under the Budget Implementation Act of 2009, which transferred the responsibility for public-sector pay equity complaints from the Canadian Human Rights Commission to our board.

Ainsi, vous dites: « L'impartialité est une valeur fondamentale en vertu de laquelle les fonctionnaires sont nommés sans aucun influence politique..». , que le mandat de la Commission est la « protection.de l'impartialité dans la fonction publique fédérale..».
You said: “Non-partisanship is a core value by which public servants are appointed without political influence..”. the commission's mandate is “to protect.non-partisanship in the federal public service..”. and “.non-partisanship is a core value of the public service and that appointments must be free from political influence”.

Bien que nous n'ayons pas encore nommé de remplaçant, nous avons une grande confiance à l'égard des autres fonctionnaires désignés de la commission qui continueront à remplir leurs fonctions ainsi que le mandat de la commission.
While a replacement is yet to be named, we have great faith in the commission's other designated officials who will continue to carry out their duties and the commission's mandate.

Par la suite, le comité directeur désigne, selon une procédure transparente, une personne qui remplit ces fonctions, ou proroge le mandat du fonctionnaire nommé par la Commission, jusqu’à ce que le directeur prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le comité directeur, conformément à l’article 5.
Thereafter, the Governing Board shall designate, according to a transparent procedure, a person who shall fulfil these functions or extend the mandate of the official appointed by the Commission, until such time as the Director takes up his/her duties following his/her appointment by the Governing Board, in accordance with Article 5.

3. Les fonctionnaires mandatés par la Commission pour effectuer les inspections conformément au paragraphe 2 produisent, avant de s'acquitter de leur tâche, une autorisation écrite spécifiant la nature et le but de l'inspection ainsi que la date à laquelle elle est censée débuter.
3. The officials mandated by the Commission to conduct inspections in accordance with paragraph 2 shall exercise their powers upon production of an authorisation in writing specifying the subject-matter, the purpose of the inspection and the date on which it is to begin.

Il s'agit essentiellement du mandat de la Commission de la fonction publique, qui est chargée de superviser le processus de nomination des fonctionnaires.
Essentially it's a question of the mandates, the Public Service Commission, of course, having the mandate for overseeing the appointment process for public servants.

d) des fonctionnaires et des agents mandatés de la Commission et de la Cour des comptes.
(d) the officials and authorised representatives of the Commission and the European Court of Auditors.

iv) les fonctionnaires mandatés des institutions nationales d'audit et de la Communauté européenne.
(iv) mandated officials of national audit institutions and the European Community.

Ma question au ministre est très simple: le ministre va-t-il déposer le nom des hauts fonctionnaires qui ont participé à l'établissement et à la recommandation du mandat de la commission d'enquête de telle sorte que les Canadiens sachent de qui il s'agit au juste, qu'il n'y a pas eu de conflit d'intérêts et qu'il n'y a eu absolument aucun camouflage d'aucune sorte?
My question is very straightforward to the minister. Will the minister table the names of those officials who were involved in drafting and recommending the terms of reference for the inquiry so that it is clear to the Canadian public who is involved and so that we clarify the matter that there was no conflict of interest and that there was no inferred, assumed or perceived cover-up in any way?