Vertaling van "Fonctionnaire salarié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctionnaire salarié
salaried officer

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

fonctionnaire chargé de,fonctionnaire du service de | fonctionnaire responsable | Responsable
Officer

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire
employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance

fonctionnaire important [ haut fonctionnaire | fonctionnaire en vue | fonctionnaire haut placé | dirigeant ]
responsible official

ancien haut fonctionnaire [ ancienne haut fonctionnaire | ancien fonctionnaire de rang supérieur | ancienne fonctionnaire de rang supérieur ]
former senior official

salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire
employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Un commissaire qui prend une déposition ou devant qui a lieu un interrogatoire préalable, ou une autre personne exerçant une fonction similaire peut, s’il n’est pas fonctionnaire salarié de la Cour, percevoir de la partie qui a fait le nécessaire pour retenir ses services :
9. A commissioner for taking evidence or before whom an examination for discovery is taken or other person performing a similar function, other than a salaried officer of the Court, may be paid by the party who arranged for his services:

17.5 (1) Les frais et dépens qui sont adjugés à Sa Majesté du chef du Canada ne peuvent être refusés ni réduits lors de la taxation au seul motif que l’avocat pour les services duquel les frais et dépens sont justifiés ou réclamés était un fonctionnaire salarié de Sa Majesté du chef du Canada et, à ce titre, rémunéré pour les services qu’il fournissait dans le cadre de ses fonctions, ou bien n’était pas, de par son statut ou pour toute autre raison, admis à recouvrer de Sa Majesté du chef du Canada les frais et dépens pour les services ainsi rendus.
17.5 (1) In a proceeding in respect of which this section applies, costs adjudged to Her Majesty in right of Canada shall not be disallowed or reduced on taxation by reason only that counsel who earned the costs, or in respect of whose services the costs are charged, was a salaried officer of Her Majesty in right of Canada performing those services in the discharge of that counsel’s duty and remunerated therefor by salary, or for that or any other reason was not entitled to recover any costs from Her Majesty in right of Canada in respect of the services so rendered.

99 (1) Dans toute procédure impliquant Sa Majesté, représentée ou non par le procureur général du Canada, les dépens qui lui sont adjugés ne peuvent être refusés ni réduits lors de la taxation au seul motif que l’avocat pour les services duquel les dépens sont justifiés ou réclamés était un fonctionnaire salarié de la Couronne, et à ce titre rémunéré pour les services qu’il fournissait dans l’exercice de ses fonctions, ou bien n’était pas, de par son statut ou pour toute autre raison, admis à prélever les dépens sur la Couronne pour les services ainsi rendus.
99 (1) In any proceeding to which Her Majesty is a party, either as represented by the Attorney General of Canada or otherwise, costs adjudged to Her Majesty shall not be disallowed or reduced on taxation merely because the solicitor or the counsel who earned the costs, or in respect of whose services the costs are charged, was a salaried officer of the Crown performing such services in the discharge of his duty and remunerated therefor by his salary, or for that or any other reason not entitled to recover any costs from the Crown in respect of the services so rendered.

30. déplore les nombreux décès survenus lors des catastrophes minières de Soma et d'Ermenek; salue la ratification par la Turquie de la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé dans les mines et demande son application à bref délai; souligne l'importance de régler les questions de santé et de sécurité au travail dans tous les secteurs et demande instamment aux autorités turques d'assurer une plus grande transparence dans le suivi des accidents mortels sur le lieu de travail; estime que la liberté syndicale, le dialogue social et la participation des partenaires sociaux sont essentiels pour le développement d'une société prospère et pluraliste, et souligne l'importance de poursuivre les progrès dans les domaines de la politique sociale et de l'emploi en se fondant sur une application appropriée et en temps utile des conventions de l'OIT; prend acte des lacunes législatives dans le droit du travail et le droit des syndicats; souligne que le droit de s'organiser, le droit d'engager des négociations collectives ainsi que le droit de grève des salariés du secteur privé et des fonctionnaires devront respecter l'acquis de l'Union et les normes internationales; exhorte le gouvernement turc à préparer une feuille de route pour améliorer la législation et la mettre en conformité avec les normes de l'OIT; souligne l'importance de voir la Turquie remplir les critères d'ouverture en matière de politique sociale et d'emploi; demande à la Commission de fournir à la Turquie une aide technique suffisante en matière de réformes de l'emploi et de promouvoir les normes de l'Union;
30. Expresses regret over the loss of many lives in the Soma and Ermenek mine disasters; welcomes the ratification by Turkey of the International Labour Organisation (ILO) convention on safety and health in mines and calls for its swift implementation; stresses the importance of addressing the issues of occupational health and safety in all sectors and urges the Turkish authorities to make the monitoring of fatal workplace accidents more transparent; takes the view that trade union freedom, social dialogue and the involvement of social partners are vital to the development of a prosperous and pluralistic society, and underlines the importance of further progress in the areas of social policy and employment, based on adequate and timely implementation of the conventions of the ILO; takes note of legislative shortcomings on labour and trade union rights; stresses that the right to organise, the right to enter into collective bargaining and the right to strike for private sector employees and civil servants will have to be aligned with the EU acquis and international standards; urges the Government of Turkey to prepare a roadmap to improve legislation and bring it into line with ILO standards; stresses the importance of Turkey meeting the opening benchmarks on social policy and employment; calls on the Commission to provide adequate technical assistance to Turkey in the field of labour reform and promote EU standards;

(6) "carte commerciale": toute carte de paiement délivrée à des entreprises ou à des organismes publics, dont l'utilisation est restreinte aux frais professionnels des salariés ou des fonctionnaires, ou toute carte délivrée à une personne physique exerçant une activité indépendante, dont l'utilisation est limitée aux frais professionnels de cette personne ou de ses salariés;
(6) ‘commercial card’ means any payment cards issued to undertakings or public sector entities that are limited in use for business expenses of employees or civil servants or cards issued to self-employed natural persons engaged in a business activity that are limited in use for business expenses of those self-employed natural persons or their employees;

22. relève qu'en 2011, 93 % (96 % en 2010) des crédits définitifs ont été engagés, soit un taux d'annulation de 6 % (3 % en 2010), et que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d'exécution budgétaire a été atteint; observe par ailleurs une forte augmentation des annulations de crédits, qui ont pour origine, dans une large mesure, le non-paiement aux fonctionnaires, en 2011, de l'ajustement salarial annuel de 1,7 %, à la suite d'une décision en ce sens du Conseil;
22. Notes that in 2011, 93 % (96 % in 2010) of the final appropriations were committed, with a cancellation rate of 6 % (3 % in 2010), and that, as in previous years, a high level of budget implementation was achieved; further notes the rapid increase in the appropriations cancelled, originating, in large measure, from the non-payment, in 2011, of the staff annual salary adjustment of 1,7 %, following the relevant Council decision;

22. relève qu’en 2011, 93 % (96 % en 2010) des crédits définitifs ont été engagés, soit un taux d’annulation de 6 % (3 % en 2010), et que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d’exécution budgétaire a été atteint; observe par ailleurs une forte augmentation des annulations de crédits, qui ont pour origine, dans une large mesure, le non-paiement aux fonctionnaires, en 2011, de l’ajustement salarial annuel de 1,7 %, à la suite d’une décision en ce sens du Conseil;
22. Notes that, in 2011, 93 % (96 % in 2010) of the final appropriations were committed, with a cancellation rate of 6 % (3 % in 2010), and that, as in previous years, a high level of budget implementation was achieved; further notes the rapid increase in the appropriations cancelled, originating, in large measure, from the non-payment, in 2011, of the staff annual salary adjustment of 1,7 %, following the relevant Council decision;

2. Si la législation nationale comporte des règles de coordination entre les régimes spéciaux applicables aux fonctionnaires et le régime général des travailleurs salariés, ces règles ne sont pas touchées par les dispositions du règlement de base et du ║règlement d'application .
2. Where national legislation includes rules for the coordination of special schemes for civil servants and the general scheme for employed persons, those rules shall not be affected by the provisions of the basic Regulation and of the implementing Regulation.

Nombre d'entre nous à la Chambre ont reçu la visite personnelle de gens qui d'après leur carte d'affaires sont des fonctionnaires salariés de ces institutions.
Many of us in the House have had personal visits from people who identify themselves through their business cards as the salaried officers of these institutions.

Lorsque des frais sont accordés à la Couronne, l’évaluation (« taxation ») ne doit pas être réduite en raison du simple fait que les avocats en cause sont des fonctionnaires salariés.
Where costs are awarded to the Government, the assessment (“taxation”) is not to be reduced merely by reason that the lawyers involved were salaried employees of the government.