Traduction de «Fonctionnaire habilité à approuver les paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctionnaire habilité à approuver les paiements
Approving Officer

fonctionaires habilités à approuver les paiements
approving officers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'honorable sénateur Kelly propose Que l'un ou l'autre des coprésidents ou, conformément aux directives des coprésidents, l'un ou l'autre des cogreffiers, soit habilité à approuver le paiement des dépenses engagées par le comité.
The Honourable Senator Kelly moved, That either Joint Chair or, in accordance with the direction of the Joint Chairs, either Joint Clerk be authorized to approve payment of expenditures of the committee.

Que l'un ou l'autre des coprésidents ou, conformément aux directives des coprésidents, l'un ou l'autre des cogreffiers, soit habilité à approuver le paiement des dépenses engagées par le comité.
That either Joint Chair or, in accordance with the direction of the Joint Chairs, either Joint Clerk be authorized to approve payment of expenditures of the committee.

la mention «conforme aux faits» a été valablement apposée sur la demande de paiement elle-même, ou sur un document interne qui accompagne le relevé des coûts reçu, et signée par un fonctionnaire ou autre agent techniquement compétent dûment habilité par l’ordonnateur compétent.
the payment request itself, or an internal document accompanying the cost statement received, has been endorsed ‘certified correct’ and signed by an official or other servant technically competent, duly empowered by the authorising officer responsible.

b)la mention «conforme aux faits» a été valablement apposée sur la demande de paiement elle-même, ou sur un document interne qui accompagne le relevé des coûts reçu, et signée par un fonctionnaire ou autre agent techniquement compétent dûment habilité par l’ordonnateur compétent.
(b)the payment request itself, or an internal document accompanying the cost statement received, has been endorsed ‘certified correct’ and signed by an official or other servant technically competent, duly empowered by the authorising officer responsible.

la mention «conforme aux faits» a été valablement apposée sur la demande de paiement elle-même, ou sur un document interne qui accompagne le relevé des coûts reçu, et signée par un fonctionnaire ou autre agent techniquement compétent dûment habilité par l’ordonnateur compétent;
the payment request itself, or an internal document accompanying the cost statement received, has been endorsed ‘certified correct’ and signed by an official or other servant technically competent, duly empowered by the authorising officer responsible;

Les modalités d'application du règlement financier prévoit, à l'article 99, que le versement des subventions exige l'apposition de la mention "bon à payer" qui certifie notamment ".b) la mention "conforme aux faits" a été valablement apposée sur la demande de paiement elle-même, ou sur un document interne qui accompagne la demande de paiement reçue, et signée par un fonctionnaire ou autre agent techniquement compétent habilité par l'ordonnateur compétent; par cette mention, il certifie que l'action menée ou le programme de travail réalisé par le bénéficiaire sont en tous points conformes à la convention de subvention".
The implementation rules for the Financial Regulation provide under Article 99 that the payment of grants be dependent on the endorsement 'passed for payment'. This endorsement "shall certify that: (b) the payment request itself, or an internal document accompanying the payment request received, has been endorsed 'certified correct' and signed by an official or other servant technically competent, empowered by the authorising officer responsible; by such endorsement he certifies that the action or work programme carried out by the beneficiary is in all respects in compliance with the grant agreement; ".

b) la mention "conforme aux faits" a été valablement apposée sur la demande de paiement elle-même, ou sur un document interne qui accompagne la demande de paiement reçue, et signée par un fonctionnaire ou autre agent techniquement compétent habilité par l'ordonnateur compétent; par cette mention, il certifie que l'action menée ou le programme de travail réalisé par le bénéficiaire sont en tous points conformes à la convention de subvention;
(b) the payment request itself, or an internal document accompanying the payment request received, has been endorsed "certified correct" and signed by an official or other servant technically competent, empowered by the authorising officer responsible; by such endorsement, he certifies that the action or work programme carried out by the beneficiary is in all respects in compliance with the grant agreement;

Que l'un ou l'autre des coprésidents ou, conformément aux directives des coprésidents, l'un ou l'autre des cogreffiers, soit habilité à approuver le paiement des dépenses engagées par le comité.
That either joint chair or, in accordance with the direction of the joint chairs, either joint clerk, be authorized to approve payment of expenditures of the committee.

Le coprésident (M. Denis Paradis): L'approbation des comptes: est-ce que quelqu'un propose que l'un ou l'autre des coprésidents soit habilité à approuver le paiement des dépenses encourues par le comité?
The Joint Chairman (Mr. Denis Paradis): The authorization of accounts: Can someone move that one of the Joint Chairs be empowered to authorize payment of expenses incurred by the committee?

L'honorable sénateur Nolin propose : Que l'un ou l'autre des coprésidents ou, conformément aux directives des coprésidents, l'un ou l'autre des cogreffiers, soit habilité à approuver le paiement des dépenses engagées par le comité.
The Honourable Senator Nolin moved: That either Joint Chairs or, in accordance with the direction of the Joint Chairs, either Joint Clerk be authorized to approve payment of expenditures of the committee.