Vertaling van "Fonctionnaire des marchés et des réclamations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonctionnaire des marchés et des réclamations
Contracts and Claims Officer

Fonctionnaire du Comité d'examen des réclamations et du Comité de contrôle du matériel
Claims Review Board and Property Survey Board Officer

groupe consultatif de hauts fonctionnaires pour le marché de l'information
senior officials advisory group for the information market | SOAG [Abbr.]

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

comité consultatif de hauts fonctionnaires pour le marché de l'information
Senior Officials Advisory Committee for the Information Market | SOAC [Abbr.]

Passation des marchés avec d'anciens fonctionnaires recevant une pension
Contracting with Former Public Servants in Receipt of a Pension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Toutefois, le ministre peut autoriser le receveur ou le fonctionnaire supérieur à restituer au réclamant l’article saisi, pourvu que le réclamant dépose entre les mains du receveur ou du fonctionnaire supérieur la somme d’argent qui représente la valeur intégrale de l’article, ou donne, à la satisfaction du receveur ou du fonctionnaire supérieur, un cautionnement garantissant que la valeur de l’article saisi et tous les frais seront payés au profit de Sa Majesté si cet article est déclaré confisqué.
(2) The Minister may authorize the collector or superior officer referred to in subsection (1) to deliver up to any claimant any article seized as described in that subsection on the claimant depositing in the hands of the collector or superior officer such sum of money as will represent the full value thereof, or giving security to the satisfaction of the collector or superior officer that the value of the article and all costs shall be paid to the use of Her Majesty, if the article is condemned.

6. Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente le matériel électrique, les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur le matériel électrique mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, le matériel électrique non conforme et les rappels de matériel électrique et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d’un tel suivi.
6. When deemed appropriate with regard to the risks presented by electrical equipment, importers shall, to protect the health and safety of consumers, carry out sample testing of electrical equipment made available on the market, investigate and, if necessary, keep a register of complaints, of non-conforming electrical equipment and electrical equipment recalls, and shall keep distributors informed of any such monitoring.

Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente le matériel électrique, les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur le matériel électrique mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, le matériel électrique non conforme et les rappels de matériel électrique non conforme et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d’un tel suivi.
When deemed appropriate with regard to the risks presented by electrical equipment, manufacturers shall, to protect the health and safety of consumers, carry out sample testing of electrical equipment made available on the market, investigate, and, if necessary, keep a register of complaints, of non-conforming electrical equipment and electrical equipment recalls, and shall keep distributors informed of any such monitoring.

6. Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un article pyrotechnique, les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, et sur demande dûment justifiée des autorités compétentes, effectuent des essais par sondage sur les articles pyrotechniques mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les articles pyrotechniques non conformes et les rappels d’articles pyrotechniques et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d’un tel suivi.
6. When deemed appropriate with regard to the risks presented by a pyrotechnic article, importers shall, to protect the health and safety of consumers, upon a duly justified request of the competent authorities, carry out sample testing of pyrotechnic articles made available on the market, investigate, and, if necessary, keep a register of complaints, of non-conforming pyrotechnic articles and pyrotechnic articles recalls, and shall keep distributors informed of any such monitoring.

Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un article pyrotechnique, les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, et sur demande dûment justifiée des autorités compétentes, effectuent des essais par sondage sur les articles pyrotechniques mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les articles pyrotechniques non conformes et les rappels d’articles pyrotechniques et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d’un tel suivi.
When deemed appropriate with regard to the risks presented by a pyrotechnic article, manufacturers shall, to protect the health and safety of consumers, upon a duly justified request of the competent authorities, carry out sample testing of pyrotechnic articles made available on the market, investigate, and, if necessary, keep a register of complaints, of non-conforming pyrotechnic articles and pyrotechnic article recalls, and shall keep distributors informed of any such monitoring.

Le recrutement et l'évaluation du personnel, les procédures de marchés publics, les réclamations ou demandes d'information, la vidéosurveillance et la maintenance de bases de données sont quelques exemples de traitements de données pouvant affecter le personnel et les citoyens.
Staff recruitment and evaluation activities, contract tenders, complaints or requests for information, video surveillance and maintenance of databases are a few examples of activities where the processing of personal information can affect staff and citizens.

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais visant à contester le bien-fondé de la motivation exposée dans la réponse à la réclamation – Recevabilité
Actions brought by officials — Prior administrative complaint — Correspondence between complaint and action — Same subject-matter and legal basis — Submissions and arguments not made in the complaint but seeking to challenge the validity of the reasoning set out in the response to the complaint — Admissibility

D'ailleurs, il y a eu une tentative de recours collectif au Canada, soit l'affaire Hoffman-Beaudoin pour le compte de la Saskatchewan Organic, dans le but d'essayer d'arrêter la production, de retirer ce produit du marché ou de réclamer une compensation pour les dommages.
We have actually had a tentative class action case in Canada, the Hoffman-Beaudoin case on behalf of the Organic Directorate in Saskatchewan, to attempt to either halt, withdraw, or seek compensation for the damages.

Les fonctionnaires du ministère m'ont réclamé 11 713,80 $ en paiement des frais de recherche.
Human resources officials asked me for $11,713.80 to cover searching fees.