Vertaling van "Fonctionnaire chargé des traitements et des indemnités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonctionnaire chargé des traitements et des indemnités
Pay and Allowances Officer

fonctionnaire chargé du traitement électronique de l'information
EDP Officer

Accord interorganisations concernant la mutation, le détachement ou le prêt de fonctionnaires entre les organisations applicant le régime commun des Nations Unies en matière de traitement et indemnités
Inter-Organization Agreement concerning Transfer, Secondment or Loan of Staff among the Organizations Applying the United Nations Common System of Salaries and Allowances

Comité chargé d'étudier un barème unique des traitements et indemnités
Joint Committee on a Unified Approach to Salaries and Allowances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La tendance positive enregistrée en matière de prévention de la torture et des mauvais traitements se confirme, tant au niveau de la fréquence que de la sévérité des mauvais traitements infligés par les fonctionnaires chargés de faire respecter la loi.
The positive trend on the prevention of torture and ill-treatment, as regards both the incidence and severity of ill-treatment by law enforcement officials, continued.

14. Nul pensionné ou nulle personne à la charge d’un pensionné décédé n’intentera une poursuite contre Sa Majesté ou un fonctionnaire, employé ou agent quelconque de Sa Majesté, sauf pour réclamer une indemnité en vertu du présent règlement lorsqu’un tel pensionné est atteint par un accident pendant sa formation, dans des circonstances qui lui ouvrent ou qui ouvrent aux personnes à sa charge le droit à une indemnité selon ledit règlement.
14. No pensioner or dependant of a deceased pensioner shall have a claim against Her Majesty or any officer, servant or agent of Her Majesty, except for compensation under these Regulations in any case where an accident happens to such pensioner in the course of his training under such circumstances as entitle him or his dependants to compensation under these Regulations.

Afin de maintenir un équilibre entre les fonctionnaires de l'Union et les titulaires de charges publiques en ce qui concerne les émoluments, il convient de prévoir des mesures visant à mettre le traitement des titulaires de charges publiques en adéquation avec celui des fonctionnaires de l'Union dans les cas où ces derniers bénéficient d'une structure modernisée d'émoluments, concernant par exemple l'actualisation automatique des indemnités et la possibilité d'adhérer au régime commun d'assurance maladie, y compris après la fin d'un mandat.
With a view to safeguarding a balance between EU staff members and public office holders, as regards emoluments, it is appropriate to include measures to align the treatment of public office holders with that of EU staff members in situations where the latter have benefited from a modernised structure of emoluments, such as with regard to automatic updates of allowances and to the possibility of joining the Joint Sickness Insurance Scheme, including after termination of a mandate.

Il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques»), notamment du président du Conseil européen , du président et des membres de la Commission , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , des présidents, des juges, des avocats généraux et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne , du président et des membres de la Cour des comptes , et du secrétaire général du Conseil , ainsi que toutes indemnités tenant lieu de rémunération.
It is for the Council to determine the salaries, allowances and pensions of EU high-level public office holders (‘public office holders’), including the President of the European Council , the President and members of the Commission , the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy , the Presidents, Judges, Advocates-General and Registrars of the Court of Justice of the European Union , the President and members of the Court of Auditors , and the Secretary-General of the Council , together with any payment to be made instead of remuneration.

a) l’acceptation ou l’exercice, au service du gouvernement fédéral, d’une charge, d’une commission ou d’un emploi, permanents ou temporaires, auxquels nomme un fonctionnaire de ce gouvernement ou la Couronne et auxquels sont attachés un traitement ou salaire, une rétribution, des indemnités ou des avantages quelconques, pécuniaires ou en nature;
(a) no person accepting or holding any office, commission or employment, permanent or temporary, in the service of the Government of Canada, at the nomination of the Crown or at the nomination of any of the officers of the Government of Canada, to which any salary, fee, wages, allowance, emolument or profit of any kind is attached, and

1. À moins que le lieu d'origine de l'END ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré des indemnités éventuellement versées par le SGC, au titre de l'article 15, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade AD 6 ou AST 4, échelon 1, selon le groupe de fonctions auquel l'END est assimilé.
1. Except where the place of origin of an SNE is 150 km or less from the place of secondment, he shall, where appropriate, receive an additional flat-rate allowance equal to the difference between the gross annual salary (less family allowances) paid by his employer plus any allowances paid by the GSC, pursuant to Article 15, and the basic salary payable to an official in step 1 of grade AD 6 or grade AST 4, depending on the function group to which he is assimilated.

Le renversement de la charge de la preuve: lorsque les fonctionnaires se sentent lésés en raison de la non application du principe d'égalité de traitement, établissement des faits, constitutifs d'une présomption de discrimination directe ou indirecte, la charge de prouver l'absence de toute violation du principe d'égalité de traitement incombant à l'institution (article premier, sous e), 5).
Shifting the burden of the proof: where officials who consider themselves wronged because the principle of equal treatment has not been applied to them, establish facts from which it may be presumed that there has been direct or indirect discrimination, the onus shall be on the institution to prove that there has been no breach of the principle of equal treatment (Article 1e 5).

1. À moins que le lieu de résidence de l'expert national détaché ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré de l'indemnité de séjour versée par le SGC, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade A 8 ou B 5, échelon 1, selon la catégorie à laquelle l'END est assimilé.
1. Except where the place of residence of a SNE is 150 km or less from the place of secondment, he shall, where appropriate, receive an additional flat-rate allowance equal to the difference between the gross annual salary (less family allowances) paid by his employer plus the subsistence allowances paid by the GSC and the basic salary payable to an official in step 1 of grade A 8 or grade B 5, depending on the category to which he is assimilated.

Monsieur le Président, il importe de noter que le Parlement est chargé, en vertu de la Constitution, d'établir les traitements et les indemnités des juges.
Mr. Speaker, it is important to note that it is this Parliament's responsibility, under our Constitution, to establish judicial salaries and benefits.

Le projet de loi touche aussi le traitement de hauts fonctionnaires du Parlement comme le vérificateur général, les commissaires à la protection de la vie privée, à l’information et aux langues officielles, ainsi que le directeur général des élections, dont le niveau de traitement est réputé être, selon la loi applicable, égal au traitement de certaines charges judiciaires fédérales.
Bill C-12 will also affect the salaries of such officers of Parliament as the Auditor General, the Privacy Commissioner, the Information Commissioner, the Commissioner of Official Languages and the Chief Electoral Officer, whose salary levels are deemed by their governing legislation to be equal to that of certain federal judicial offices.