Vertaling van "Fonction quasi judiciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonction quasi judiciaire
quasi-judicial function

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

affaire quasi judiciaire | instance quasi judiciaire
quasi-judicial proceeding

acte quasi-judiciaire [ décision de type quasi-judiciaire | décision quasi-judiciaire ]
quasi-judicial decision

quasi judiciaire
quasi-judicial

instance quasi judiciaire
quasi-judicial proceeding

fonctions judiciaires
judicial duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La commission a des fonctions de réglementation, des fonctions quasi judiciaires et des fonctions administratives.
They have regulatory functions, quasi-judicial functions, and administrative functions.

Je ne suis pas d'accord pour qu'un tribunal judiciaire, qu'il s'agisse d'un tribunal ou d'un tribunal administratif exerçant des fonctions quasi-judiciaires, ait le pouvoir discrétionnaire d'émettre une ordonnance lorsqu'elle est clairement contraire à l'intérêt public.
I disagree that a judicial tribunal, whether it's a court or an administrative tribunal exercising quasi-judicial functions, should have the discretion to allow the granting of a sentence or an order where it's clearly contrary to the public interest.

Habituellement, quand on crée une fonction quasi judiciaire, étant donné la solennité et l'importance de la fonction, on a tendance à la consacrer par voie législative.
Usually, when we create a quasi-judicial function, given the solemnity and importance of the function, we tend to do so by legislation.

24. fait observer que les instances indépendantes chargées de la protection des données peuvent jouer un rôle important en contrôlant la légalité du traitement des données à caractère personnel figurant dans les listes noires de terroristes et, par conséquent, peuvent assumer une fonction d'ordre quasi judiciaire qui pourrait utilement compléter les vérifications effectuées par les autorités judiciaires ;
24. Notes that independent data protection authorities may play an important role in checking the lawfulness of personal data processing in terrorist blacklists, and can thus perform a quasi-judicial role that could effectively complement the review carried out by judicial authorities ;

23. fait observer que les instances indépendantes chargées de la protection des données peuvent jouer un rôle important en contrôlant la légalité du traitement des données à caractère personnel figurant dans les listes noires de terroristes et, par conséquent, peuvent assumer une fonction d'ordre quasi judiciaire qui pourrait utilement compléter les vérifications effectuées par les autorités judiciaires;
23. Points out that independent data protection authorities may play an important role in checking the lawfulness of personal data-processing in terrorist blacklists, and can thus assume a quasi-judicial function that could effectively complement the review carried out by judicial authorities;

Il s'agit ici de la fonction d'un organisme central—d'une fonction quasi judiciaire presque.
This is a central agency function an almost quasi-judicial function.

De même, il est convenu que la commission des pétitions n'est pas un organe judiciaire et qu'elle ne devrait pas exercer ou essayer d'exercer une fonction quasi judiciaire.
Equally, it is accepted that the Petitions Committee is not a judicial body and nor should it exercise or try to exercise a quasi-judicial function.

Autre exemple: aux Pays-Bas, la Commission néerlandaise pour l'égalité de traitement remplit les fonctions d'un organisme quasi-juridictionnel (enquête, audition et décision indépendantes) en toute indépendance du pouvoir judiciaire.
Another example is the Netherlands Commission on Equal Treatment which is quasi-judicial body (independent investigation, hearing, and ruling) acting separately from the judiciary.

C'est véritablement une fonction quasi judiciaire et l'indépendance des tribunaux, judiciaires ou administratifs, ou quasi judiciaires comme on les appelle, a été depuis toujours reconnue.
He will really perform a quasi-judicial function. The independence of the courts has always been recognized, whether they are judicial or administrative tribunals or, as we call them, quasi-judicial courts.