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Apposer un papillon à une chemise
Comité chargé de fixer le prix des articles stockés
Cotiser
Déterminer l'impôt à payer
Développer un cadre d’assurance qualité
Fixer des cordons d’alimentation à un module électrique
Fixer des objectifs de contrôle de la qualité
Fixer des objectifs d’assurance qualité
Fixer la cotisation d'impôt
Fixer le montant des dépens
Fixer les dépens
Fixer un cavalier sur un dossier
Fixer un cavalier sur une chemise de classement
Fixer un délai convenable
Fixer un délai convenable
Fixer un délai raisonnable
Fixer un délai raisonnable
Fixer un impôt
Fixer un onglet
Fixer une charge
établir le montant d'un impôt
établir une cotisation d'impôt

Vertaling van "Fixer une charge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fixer une charge

attach crane loads | rigging crane loads | rig loads | rigging of crane loads


fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité

develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives


Comité chargé de fixer le prix des articles stockés

Pricing Committee - Stocked Item Supply


apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]

flag a docket


fixer un délai convenable | fixer un délai raisonnable

fix an appropriate time limit | set an adequate time period | set an appropriate time limit




personne chargée de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station | responsable de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station

station assignment and allocation planner


établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]

assess tax


fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)

fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)


fixer des cordons d’alimentation à un module électrique

fit power cords to electric module | fitting power cords to electric module | attach power cords to electric module | power cords attaching to electric module
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Actions de suivi: Le Conseil européen est invité à: fixer pour objectif politique commun, à atteindre par l'UE et ses États membres d'ici 2012, une réduction de 25 % de la charge administrative; approuver la liste des domaines prioritaires établie par la Commission, dans lesquels des progrès significatifs devraient être réalisés, en vue de réduire la charge administrative, et notamment: le droit fiscal, y compris la TVA; les statistiques; l'agriculture et les subventions agricoles; l'étiquetage des denrées alimentaires; la législ ...[+++]

Follow up actions: The European Council is invited to: set a joint 25% target for reducing administrative burdens as a political objective to be achieved jointly by the EU and Member States by 2012; endorse the priority areas identified by the Commission in which significant progress should be made to reduce administrative burdens, notably: tax law including VAT; statistics; agriculture and agricultural subsidies; food labelling; transport and fisheries legislation; endorse a package of dedicated proposals to reduce administrative costs with significant early benefits; approve the proposed methodology for measuring costs.


Tous les pays de l’UE ont convenu de fixer des objectifs d’allègement au niveau national afin d’éliminer les charges administratives inutiles.

All EU countries have agreed to set individual national reduction targets to eradicate unnecessary administrative burdens.


f) tout dispositif servant à diminuer la flottabilité de la charge ou à fixer la charge dans le trou de tir est constitué d’un matériau ne produisant pas d’étincelles.

(f) any device that is used to decrease the buoyancy of a charge or to anchor a charge in a shot hole is made of non-sparking material.


Il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques»), notamment du président du Conseil européen , du président et des membres de la Commission , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , des présidents, des juges, des avocats généraux et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne , du président et des membres de la Cour des c ...[+++]

It is for the Council to determine the salaries, allowances and pensions of EU high-level public office holders (‘public office holders’), including the President of the European Council , the President and members of the Commission , the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy , the Presidents, Judges, Advocates-General and Registrars of the Court of Justice of the European Union , the President and members of the Court of Auditors , and the Secretary-General of the Council , together with any payment to be made instead of remuneration.


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fixer et rendre publiques leurs règles types pour la prise en charge et le partage des coûts des adaptations techniques, telles que les raccordements au réseau, le renforcement des réseaux et l'amélioration du fonctionnement du réseau et les règles relatives à la mise en œuvre non discriminatoire des codes de réseau, qui sont nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs qui alimentent le réseau interconnecté avec de l'électricité produite par cogénération à haut rendement.

set up and make public their standard rules relating to the bearing and sharing of costs of technical adaptations, such as grid connections and grid reinforcements, improved operation of the grid and rules on the non-discriminatory implementation of the grid codes, which are necessary in order to integrate new producers feeding electricity produced from high-efficiency cogeneration into the interconnected grid.


le cas échéant, fixer des limites et les respecter - il est parfois nécessaire d'évaluer la capacité de charge des destinations touristiques et de fixer des limites à l'ampleur du développement touristique.

setting and respecting limits, where appropriate – it is sometimes necessary to evaluate the capacity of tourist destinations and to limit the amount of tourism development.


Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, a annoncé aujourd'hui son intention de soumettre à la Commission une proposition visant à fixer à 0 % le taux de mise en jachère obligatoire pour les semis de l’automne 2007 et du printemps 2008, en réaction à la situation de plus en plus tendue sur le marché des céréales.

Mariann Fischer Boel, Commissioner for Agriculture and Rural Development, announced today her intention to submit to the Commission a proposal to set at 0 % the obligatory set-aside rate for autumn 2007 and spring 2008 sowings, in response to the increasingly tight situation on the cereals market.


À cet égard, le Conseil ECOFIN invite la Commission à étudier les différentes possibilités de fixer des objectifs quantifiables pour la réduction de la charge administrative résultant de la réglementation de l'UE dans des secteurs déterminés et à formuler de nouvelles propositions dans ce domaine pour le printemps 2006; engage la Commission et les États membres à poursuivre et à intensifier leur coopération en vue de réexaminer l'utilisation de la méthodologie et invite la Commission à faire rapport sur les avancées enregistrées et s ...[+++]

In this context, the Council (ECOFIN) invites the Commission to explore options for establishing measurable targets for the reduction of the administrative burden of EU regulation in specific sectors and to bring forward proposals on this issue by spring 2006; calls for continued and enhanced cooperation between the Commission and the Member States to review use of the methodology and invites the Commission to report on the progress made and lessons learned after an initial, twelve month, implementation phase, with a view to adapting, if necessary, the methodology, in order to maximise the contribution of administrative burden measureme ...[+++]


Mario Monti, commissaire en charge de la concurrence, a déclaré: "Les banques sont libres de fixer le niveau des commissions pour le change des devises ou pour d'autres services, mais elles ne doivent pas s'entendre pour les fixer en commun.

Competition Commissioner Mario Monti said: "Banks are free to set the level of charges for exchanging currencies or other services, but they cannot get together to fix those charges.


- 2 - Ainsi, la Commission estime que : - les listes de produits et de destinations sensibles doivent continuer à être arrêtées par les Etats membres, à charge pour eux d'en fixer ensemble le contenu ; - les mesures de contrôle demeurent de la responsabilité des Etats membres, à charge pour eux de les amener à un niveau comparable d'efficacité; - Enfin, chacun des Etats membres doit pouvoir continuer, si nécessaire, à contrôler seul un produit jugé particulièrement sensible. Il bénéficiera, dans ce cas, d'une coopération administrat ...[+++]

The Commission takes the view (i) that the question which goods and destinations are to be considered sensitive should continue to be settled by the Member States, but that the Member States should act together; (ii) that control measures should continue to be the responsibility of the Member States, but that the effectiveness achieved should be comparable; (iii) that any Member State should remain free to restrict a particularly sensitive item by itself if necessary; in that case they would have close administrative cooperation from their partners in the Community.


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