Traduction de «Fixer sous forme de rente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixer sous forme de rente
award in the form of periodical payments

indemnité sous forme de rente
income benefit

abri fiscal sous forme de rentes
tax-sheltered annuities

Indemnisation sous forme de rente pour dommages corporel et décès
Periodic payment of damages for personal injury and death

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de l'élaboration des informations à transmettre à la Commission et pour que la Commission ait pleinement et immédiatement accès aux données ayant trait aux dépenses, à la fois sous forme papier et sous forme électronique, il est nécessaire de fixer des règles appropriées relatives à la présentation et à la transmission des données ainsi qu'aux délais applicables.
For the purposes of compiling the data to be sent to the Commission, and to allow the Commission to have full immediate access to expenditure data in both paper and electronic form, suitable rules on the presentation and transmission of data, including rules on time limits, need to be laid down.

19. Lorsque le montant, payable sous forme de rentes à un employé en vertu d’un contrat visé au paragraphe 6(3) de la Loi, est augmenté et que cette augmentation est achetée au moyen de sommes que l’employeur a versées conformément au contrat et qui, en vertu du contrat, sont autrement remboursables sans intérêt à l’employeur, le montant total payable sous forme de rentes augmentées peut dépasser le maximum autorisé par le paragraphe 6(1), de la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État.
19. Where the amount payable by way of an annuity or annuities to an employee who is registered under an annuity contract mentioned in subsection 6(3) of the Act is increased and that increase is purchased with moneys that have been paid by the employer pursuant to the contract and that would otherwise be refundable under the contract to the employer without interest, the total amount payable by way of an increased annuity or increased annuities may exceed the maximum permitted by subsection 6(1) of the Government Annuities Improvement Act.

Tout reste du produit de l’assurance, ou la part d’un tel reste à laquelle chaque bénéficiaire aura droit, sera payable par versements échelonnés sous forme de rente. Si, toutefois, le reste du produit de l’assurance à payer sous forme de rente à un bénéficiaire quelconque est de 1 000 $ ou moins, le ministre pourra, à la demande dudit bénéficiaire, ordonner que ce reste du produit de l’assurance soit payé en une somme globale ou en plusieurs versements et de la manière que le ministre jugera à propos.
The remainder, if any, of the insurance money, or the portion thereof to which any beneficiary is entitled, shall be payable in instalments as an annuity; provided, however, that where the insurance money remaining to be paid as an annuity to any beneficiary is $1,000 or less, the Minister may, upon the request of the said beneficiary, direct that such money shall be paid in such manner and in such amounts, including payment in a lump sum, as the Minister may consider appropriate.

(iii.1) à une personne se fait sous forme de rente en vertu d’un contrat qui prévoit l’augmentation ou la réduction de la rente uniquement en fonction d’une modification du taux d’intérêt sur lequel la rente est fondée, si le taux d’intérêt, augmenté ou réduit, correspond exactement ou approximativement à un taux d’intérêt généralement offert sur le marché canadien,
(iii.1) to any person by way of an annuity under a contract that provides for the increase or reduction of the annuity in accordance only with a change in the interest rate on which the annuity is based, if the interest rate, as increased or reduced, equals or approximates a generally available Canadian market interest rate,

(15) Les sommes visées à l’alinéa 35(2)e) qui sont payées ou payables au prestataire sous forme de montant forfaitaire sont réparties à compter de la première semaine où elles lui sont payées ou payables de façon qu’elles soient égales, dans chaque semaine, au montant hebdomadaire, calculé selon le paragraphe (17), auquel il aurait eu droit si le montant forfaitaire avait été payé sous forme de rente.
(15) The moneys referred to in paragraph 35(2)(e) that are paid or payable to a claimant in a lump sum shall be allocated beginning with the first week that those moneys are paid or payable to the claimant in such a manner that those moneys are equal in each week to the weekly amount, calculated in accordance with subsection (17), to which the claimant would have been entitled if the lump sum payment had been paid as an annuity.

Mais très brièvement, j'ai retenu une suggestion que vous avez faite lorsque vous avez parlé de votre groupe d'étude—et ce n'est qu'une suggestion—concernant la manière dont le versement forfaitaire doit être effectué, sous forme de rentes, et vous avez parlé de rentes structurées, ce que vous proposez parce que vous comprenez les problèmes budgétaires qu'a notre gouvernement.
But just very quickly, I notice when you talk about your study group there's one suggestion—and this is just a suggestion—you make about how the payment should take place, in the form of an annuity, and you talk about structured annuity payments, which you put forward as an appreciation of the budgetary problems that government may have.

Si, d'après la loi du tribunal saisi, l'indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite.
Where, in accordance with the law of the court seized of the case, damages are awarded in the form of periodical income payments, the equivalent capital value of those payments shall not exceed the said limit.

d) "prestations de retraite": des prestations attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès; pour contribuer à garantir la sécurité financière pendant la retraite, ces prestations revêtent généralement la forme d'une rente viagère; cependant, elles peuvent également consister dans le versement d'une rente temporaire ou d'un capital unique.
(d) "retirement benefits" means benefits paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death.

d)«prestations de retraite»: des prestations attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès; pour contribuer à garantir la sécurité financière pendant la retraite, ces prestations revêtent généralement la forme d'une rente viagère; cependant, elles peuvent également consister dans le versement d'une rente temporaire ou d'un capital unique.
(d)‘retirement benefits’ means benefits paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death.

Il a également souligné que l'on peut non seulement fixer des objectifs quantitatifs en matière d'inspection, mais que l'on peut aussi fixer des objectifs qualitatifs sous forme d'initiatives communes d'exécution.
It also highlighted that in addition to quantitative inspection objectives also qualitative objectives can be established in the form of common initiatives on enforcement.