Vertaling van "Fixer les pouvoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fixer les pouvoirs
determine the powers

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]
flag a docket

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

fixer des bandes de renfort en bois aux éléments d’un navire
attach firmly wood reinforcing strips to vessel components | fasten reinforcing strips to wooden vessel components | fasten wood reinforcing strips to vessel components | reinforce vessel components through using wood strips

fixer des cordons d’alimentation à un module électrique
fit power cords to electric module | fitting power cords to electric module | attach power cords to electric module | power cords attaching to electric module

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28 (1) Le conseil doit constituer un comité de vérification composé d’au moins trois administrateurs et en fixer les pouvoirs et fonctions.
28 (1) The board shall appoint an audit committee consisting of not fewer than three directors and fix the duties and functions of the committee.

Sont importants à cet égard les pouvoirs d’enquête de base, le droit des ANC de fixer leurs priorités en matière de mise en œuvre, les principaux pouvoirs décisionnels et les pouvoirs de coercition et de fixation d'amendes requis pour faire respecter les mesures prises dans l'exercice des pouvoirs d’enquête et de décision.
Important elements are the core investigative powers, the right of NCAs to set enforcement priorities, key decision-making powers and the necessary enforcement and fining powers to compel compliance with investigative and decision-making powers.

Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour établir des dispositions déterminant les conditions régissant l’octroi des agréments et enregistrements et pour déterminer les cas dans lesquels il n’est pas exigé d’agrément ou d’enregistrement, pour établir les critères permettant de déterminer comment le caractère licite des objectifs de la transaction peut être prouvé, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes et par la Commission pour leur permettre de contrôler les exportations, les importations ou les activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les listes des pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées relevant des catégories 2 et 3 de l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 doivent être précédées d’une notification préalable à l’exportation, pour fixer des procédures de notification simplifiées préalables à l’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, pour fixer des procédures simplifiées d’autorisation d’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, et pour adapter l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 afin de tenir compte des nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues et de se conformer à toute modification apportée aux tableaux figurant à l’annexe de la convention des Nations unies.
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to set out the conditions for granting licences and registration and for determining cases where a licence or a registration is not required, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities and by the Commission to allow them to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the lists of the countries of destination to which exports of scheduled substances of Categories 2 and 3 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 are to be preceded by a pre-export notification, to determine simplified pre-export notification procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, to determine simplified export authorisation procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, and to adapt the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 in order to respond to new trends in diversion of drug precursors and to follow any amendment to the tables in the Annex to the United Nations Convention.

Lorsqu’il est établi que les services de navigation aérienne terminaux et/ou les services CNS (services de communication, de navigation et de surveillance), MET (services météorologiques destinés à la navigation aérienne) et AIS (services d’information aéronautique) sont fournis aux conditions du marché, les États membres devraient pouvoir décider, pour ces services, de ne pas calculer de coûts fixés, de ne pas calculer de redevances pour services terminaux, de ne pas fixer de taux unitaires pour services terminaux et/ou de ne pas fixer de mesures d’incitation financière.
Where it is established that terminal air navigation services and/or CNS, MET and AIS services are provided under market conditions, Member States should be able to decide for these services not to calculate determined costs, not to calculate terminal charges, not to set terminal unit rates and/or not to set financial incentives.

Si la loi applicable à la succession ne prévoit pas de pouvoirs suffisants pour préserver les biens successoraux ou pour protéger tant les droits des créanciers que ceux d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, la juridiction procédant à la nomination peut décider de permettre aux administrateurs d'exercer, sur une base résiduelle, les pouvoirs prévus à cet effet dans sa propre loi et peut fixer dans sa décision des modalités particulières d'exercice desdits pouvoirs conformément à ladite loi.
Where the law applicable to the succession does not provide for sufficient powers to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the appointing court may decide to allow the administrator(s) to exercise, on a residual basis, the powers provided for to that end by its own law and may, in its decision, lay down specific conditions for the exercise of such powers in accordance with that law.

Le paragraphe 8(2) énonce les pouvoirs qui font partie de ces attributions, notamment le pouvoir de fixer les séances du tribunal, d'affecter des juges aux séances, d'assigner des causes et d'autres fonctions judiciaires à chacun des juges, de fixer le calendrier des sessions et les lieux où chaque juge doit siéger, de déterminer la charge annuelle, mensuelle et hebdomadaire totale de travail de chacun des juges et de préparer les rôles et affecter les salles d'audience.
Clause 8(2) enumerates examples of those powers, including the power to determine the sittings of the court, assign judges to the sittings, assign cases and other judicial duties to the judges, determine the sitting schedules and the workload of the judges, and prepare hearing lists.

Souligne que le Directeur de l'OLAF, qui s'est vu attribuer les pouvoirs de « l'Autorité investie du pouvoir de nomination » (AIPN), détient la compétence de fixer, dans le respect des règles du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA), les conditions et les modalités de recrutement de son personnel de façon à prendre en compte les spécificités des fonctions de l'OLAF ; regrette que le secrétariat du Comité de surveillance ne dispose pas encore de moyens de fonctionnement appropriés ;
5. emphasises that the Director of OLAF, who has been given the power of appointing authority, is competent to establish, in compliance with the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities (CEOS), the conditions and procedures for recruitment of his staff taking into account the special nature of the tasks of OLAF; regrets that the secretariat of the Supervisory Committee does not yet have appropriate operating funds;

En déléguant au directeur de l'Office les pouvoirs dévolus par le statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination (article 6 paragraphe 1er de la décision instituant l'Office), la Commission permettait à ce dernier de pouvoir fixer lui-même les conditions et modalités de recrutement, notamment celles relatives à la durée des contrats ou à leur renouvellement, en fonction d'un double impératif, c'est à dire d'une part, dans le respect du statut et, sous certaines conditions, des règles générales de la politique du personnel de l'institution, et, d'autre part, dans le souci de satisfaire aux besoins d'une expertise particulière de l'Office.
By delegating to OLAF's Director the powers conferred by the Staff Regulations on the appointing authority (Article 6(1) of the Decision establishing OLAF), the Commission allowed him to set conditions and arrangements for recruitment, in particular as to the length or renewal of contracts, in accordance with a dual requirement: that of complying with the Staff Regulations and, subject to certain conditions, with the general rules governing the institution's staff, while ensuring that OLAF's needs for specific expertise are met.

Ces pouvoirs élargis englobent les pouvoirs d’enquête d’un commissaire nommé au titre de la partie II de la Loi sur les enquêtes; le pouvoir de fixer des échéances aux administrateurs généraux pour les réponses à ses recommandations; et le pouvoir de présenter en tout temps des rapports spéciaux au Parlement.
The expanded powers include the investigative powers of a commissioner under Part II of the Inquiries Act; the power to set deadlines for chief executives to respond to the Commissioner’s recommendations; and the power to make special reports to Parliament at any time.

Si le ministère décidait de changer de stratégie et plutôt que de faire modifier la loi pour obtenir le pouvoir de fixer une période plutôt qu'une date, il pourrait modifier le règlement et fixer une date.
If the department decided to change tactics and, rather than seeking an amendment to the act so as to be authorized to prescribe a period instead of a date, it could amend the regulations and prescribe a date.