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Apposer un papillon à une chemise
Cotiser
Déterminer l'impôt à payer
Développer un cadre d’assurance qualité
Fixer des objectifs de contrôle de la qualité
Fixer des objectifs d’assurance qualité
Fixer la cotisation d'impôt
Fixer le contre
Fixer le montant des dépens
Fixer les dépens
Fixer un cavalier sur un dossier
Fixer un cavalier sur une chemise de classement
Fixer un délai convenable
Fixer un délai convenable
Fixer un délai raisonnable
Fixer un délai raisonnable
Fixer un impôt
Fixer un onglet
Former le bloc
établir le montant d'un impôt
établir une cotisation d'impôt

Traduction de «Fixer le contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fixer le contre [ former le bloc ]

form the block [ form a block ]


fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité

develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives


apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]

flag a docket


fixer un délai convenable | fixer un délai raisonnable

fix an appropriate time limit | set an adequate time period | set an appropriate time limit




personne chargée de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station | responsable de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station

station assignment and allocation planner


établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]

assess tax


fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)

fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)


assistant social dans un service de lutte contre les addictions | assistant social dans un service de lutte contre les addictions/assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions | assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions

drug abuse outreach worker | substance abuse social worker | substance mis-use mentor | substance misuse worker


formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\

adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'une contre-notification contient des raisons amenant le prestataire de services d'hébergement à estimer que le contenu auquel se rapporte ladite contre-notification ne doit pas être considéré comme illicite, ledit prestataire devrait revenir sur sa décision de retirer ce contenu ou d'en rendre l'accès impossible sans délai injustifié, sans préjudice de la possibilité qu'il a de fixer et d'appliquer ses conditions d'utilisation conformément au droit de l'Union et aux législations des États membres.

Where the counter-notice contains grounds for the hosting service provider to consider that the content to which the counter-notice relates is not to be considered illegal content, it should reverse its decision to remove or disable access to that content without undue delay, without prejudice to its possibility to set and enforce its terms of service in accordance with Union law and the laws of the Member States.


Afin d'éviter le retrait de contenus qui ne sont pas illicites, sans préjudice de la possibilité que les prestataires de services d'hébergement ont de fixer et d'appliquer leurs conditions d'utilisation conformément au droit de l'Union et aux législations des États membres, des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates devraient être prises pour garantir que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée pour ce qui est des contenus stockés par leurs soins, notamment lorsqu'il s'agit ...[+++]

In order to avoid removal of content which is not illegal content, without prejudice to the possibility for hosting service providers to set and enforce their terms of service in accordance with Union law and the laws of the Member States, there should be effective and appropriate safeguards to ensure that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner in respect of content that they store, in particular when processing notices and counter-notices and when deciding on the possible removal of or disabling of access to content considered to be illegal content.


Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuv ...[+++]

In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.


26. prend acte du fait que la Turquie a contribué à l'entrée en vigueur, au 1 août 2014, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul); se déclare néanmoins préoccupé par le nombre d'actes de violence contre les femmes, qui reste élevé, et la non-application de la législation nationale en matière de prévention de la violence contre les femmes; demande aux autorités turques de mettre à la disposition des femmes et des mineurs victimes de violences suffisamment de refuges pour leur protection; recommande au gouvernement de p ...[+++]

26. Takes note of the fact that Turkey contributed to the coming into force on 1 August 2014 of the Council of Europe’s Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (Istanbul Convention); expresses concern, however, at the persistent high levels of violence against women and the lack of implementation of domestic law protections to prevent violence against women; calls on the Turkish authorities to provide sufficient shelters for the protection of women and minors who are victims of violence; recommends that the Government promote gender equality in the political, economic, social, cultural, civil or any other field; calls on the Government of Turkey, in cooperation with civil society and relevant ...[+++]


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25. prend acte du fait que la Turquie a contribué à l'entrée en vigueur, au 1 août 2014, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul); se déclare néanmoins préoccupé par le nombre d'actes de violence contre les femmes, qui reste élevé, et la non-application de la législation nationale en matière de prévention de la violence contre les femmes; demande aux autorités turques de mettre à la disposition des femmes et des mineurs victimes de violences suffisamment de refuges pour leur protection; recommande au gouvernement de p ...[+++]

25. Takes note of the fact that Turkey contributed to the coming into force on 1 August 2014 of the Council of Europe’s Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (Istanbul Convention); expresses concern, however, at the persistent high levels of violence against women and the lack of implementation of domestic law protections to prevent violence against women; calls on the Turkish authorities to provide sufficient shelters for the protection of women and minors who are victims of violence; recommends that the Government promote gender equality in the political, economic, social, cultural, civil or any other field; calls on the Government of Turkey, in cooperation with civil society and relevant ...[+++]


fixer un cadre européen commun pour les politiques de lutte contre l’abandon scolaire et faire adopter par les États membres des stratégies nationales globales d’ici à 2012.

laying down a common European framework for policies to tackle early school leaving and ensuring that comprehensive national strategies are adopted by Member States by 2012.


47. prend acte de la décision du Conseil du 17 juin 2010 de laisser aux États membres le soin de fixer leurs objectifs nationaux en coopération avec les régions concernant la réduction du nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale sur la base d'un ou de plusieurs des trois indicateurs retenus par le Conseil; estime qu'en n'utilisant que l'indicateur des personnes vivant dans des ménages sans emploi, les États membres sont susceptibles de négliger systématiquement des problèmes tels que la pauvreté au travail, la pauvreté énergétique, la pauvreté des parents isolés, la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale; in ...[+++]

47. Takes note of the Council's decision of 17 June 2010 to leave it up to Member States to set, in cooperation with the regions, their national targets for reducing the number of people at risk of poverty and exclusion on the basis of one or several of the three indicators agreed upon by the Council; considers that Member States using only the ‘jobless household’ indicator may systematically neglect problems such as in-work poverty, energy poverty, the poverty of single parents, child poverty and social exclusion; urges Member States not to abuse the freedom to choose their indicator to achieve less ambitious anti-poverty targets; draws attention to the ...[+++]


21. prend acte de la décision du Conseil du 17 juin 2010 de laisser aux États membres le soin de fixer leurs objectifs nationaux en coopération avec les régions concernant la réduction du nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale sur la base d'un ou de plusieurs des trois indicateurs retenus par le Conseil; estime qu'en n'utilisant que l'indicateur des personnes vivant dans des ménages sans emploi, les États membres sont susceptibles de négliger systématiquement des problèmes tels que la pauvreté au travail, la pauvreté énergétique, la pauvreté des parents isolés, la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale; in ...[+++]

21. Takes note of the Council’s decision of 17 June 2010 to leave it up to Member States to set, in cooperation with the regions, their national targets for reducing the number of people at risk of poverty and exclusion on the basis of one or several of the three indicator agreed upon by the Council; considers that Member States using only the ‘jobless household’ indicator may systematically neglect problems such as in-work poverty, energy poverty, the poverty of single parents, child poverty and social exclusion; urges Member States not to abuse the freedom to choose their indicator to achieve less ambitious anti-poverty targets; draws attention to the p ...[+++]


50. prend acte de la décision du Conseil du 17 juin 2010 de laisser aux États membres le soin de fixer leurs objectifs nationaux en coopération avec les régions concernant la réduction du nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale sur la base d'un ou de plusieurs des trois indicateurs retenus par le Conseil; estime qu'en n'utilisant que l'indicateur des personnes vivant dans des ménages sans emploi, les États membres sont susceptibles de négliger systématiquement des problèmes tels que la pauvreté au travail, la pauvreté énergétique, la pauvreté des parents isolés, la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale; in ...[+++]

50. Takes note of the Council’s decision of 17 June 2010 to leave it up to Member States to set, in cooperation with the regions, their national targets for reducing the number of people at risk of poverty and exclusion on the basis of one or several of the three indicators agreed upon by the Council; considers that Member States using only the ‘jobless household’ indicator may systematically neglect problems such as in-work poverty, energy poverty, the poverty of single parents, child poverty and social exclusion; urges Member States not to abuse the freedom to choose their indicator to achieve less ambitious anti-poverty targets; draws attention to the ...[+++]


À travers ce plan d'action, la Commission vient fixer les orientations générales de l'action de l'Union en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

Through the plan, the Commission is establishing the general guidelines for Union action to combat drugs and drug abuse.


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