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Devise verte
Double taux de conversion
Droit de douane agricole
Facteur de conversion
Fixation de prélèvement
Fixation de taux de conversion
Fixation de taux particuliers
Fixation de taux particuliers de cotisation
Fixation des taux de conversion
Instrument de prélèvement
Monnaie verte
Perception du prélèvement
Politique de fixation du taux de frais généraux
Prélèvement agricole
Rapport de conversion
Taux de change vert
Taux de conversion
Taux de conversion agricole
Taux de conversion des aliments
Taux de conversion représentatif
Taux de prélèvement
Taux représentatif
Taux vert
Unité de compte agricole
Unité de compte verte
Valeur d'unité de compte agricole

Traduction de «Fixation de taux de conversion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fixation de taux de conversion

adoption of the conversion rates


fixation des taux de conversion

adoption of the conversion rates


Communiqué commun du 3 mai 1998 des ministres et des gouverneurs des banques centrales des Etats membres adoptant l'euro en tant que monnaie unique, de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro

Joint communiqué of 3 May 1998 by the Ministers and Central Bank Governors of the Member States adopting the euro as their single currency, the Commission and the European Monetary Institute on the determinination of the irrevocable conversion rates for the euro


taux représentatif [ devise verte | monnaie verte | taux de change vert | taux de conversion agricole | taux de conversion représentatif | taux vert | unité de compte agricole | unité de compte verte | valeur d'unité de compte agricole ]

representative rate [ agricultural conversion rate | agricultural unit of account | green exchange rate | green rate | green unit of account ]


taux de conversion [ double taux de conversion ]

conversion rate [ dual conversion rate ]


Politique de fixation du taux de frais généraux pour les accords de contribution et les contrats de services sans sélection compétitive de l'ACDI [ Politique de fixation du taux de frais généraux ]

Overhead Rate Policy for CIDA's Contribution Agreements and Non-Competitive Services Contracts [ Overhead Rate Policy ]


fixation de taux particuliers [ fixation de taux particuliers de cotisation ]

experience rating


taux de conversion des aliments | taux de conversion

conversion rate of food | conversion rate


rapport de conversion [ facteur de conversion | taux de conversion ]

conversion ratio


prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9 bis. Sans préjudice de l'article 38 et aux fins du paragraphe 8, les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro peuvent utiliser le taux de conversion de l'euro fixé à la date de l'approbation du projet ou de la signature de l'accord de projet et reposant sur le taux de change mensuel publié par la Commission par voie électronique et ce taux de conversion ne fera l'objet d'aucune modification pendant la durée du projet.

9a. Without prejudice to Article 38, for the purpose of paragraph 8 the Member States which have not adopted Euro as their national currency may use the Euro conversion rate fixed on the date of project approval or project agreement signature based on the monthly acounting exchange rate published electronically by the Commission and will not be subject to modification in course of the project.


| À partir de la fixation du taux de conversion irrévocable (qui coïncide par ailleurs avec le début de la période de double affichage obligatoire) les établissements de crédit accepteront au taux de conversion, et donc exempt de tous frais de change et d'administration, le dépôt en compte par leurs clients commerciaux de billets de banque libellés en euros .

| From the moment at which the irrevocable conversion rate is fixed (which constitutes the start of the period of mandatory dual display) credit institutions will accept euro banknotes deposited by their business clients into Maltese lira or euro accounts at the conversion rate, i.e. free of any exchange or administration charges.


7. demande aux autorités des États membres candidats à l'entrée dans la zone euro de garantir la pleine transparence au niveau de leurs décisions politiques - concernant par exemple la fixation des taux de conversion et les dates prévues d'adhésion - prises avant et durant la participation au MCE II; invite les autorités à publier toutes évaluations d'impact, toutes études et tous rapports touchant à ces questions;

7. Asks the authorities of the Member States applying to join the euro zone (applicants for accession) to ensure full transparency in their policy decisions - such as the setting of conversion rates and entry target dates - taken before and during membership of the ERM II; calls on the authorities to make available to the public any impact assessments, studies and reports related to these issues;


7. demande aux autorités des États membres candidats à l'entrée dans la zone euro de garantir la pleine transparence au niveau de leurs décisions politiques - concernant par exemple la fixation des taux de conversion et les dates prévues d'adhésion - prises avant et durant la participation au MCE II; invite les autorités à publier toutes évaluations d'impact, toutes études et tous rapports touchant à ces questions;

7. Asks the authorities of the Member States applying to join the euro zone (applicants for accession) to ensure full transparency in their policy decisions - such as the setting of conversion rates and entry target dates - taken before and during membership of the ERM II; calls on the authorities to make available to the public any impact assessments, studies and reports related to these issues;


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6. demande aux autorités des États membres candidats de garantir la pleine transparence au niveau de leurs décisions politiques - concernant par exemple la fixation des taux de conversion et les dates prévues d'adhésion - prises avant et durant la participation au MCE II; invite les autorités à publier toutes évaluations d'impact, toutes études et tous rapports touchant à ces questions;

6. Asks the authorities of the applicant Member States to ensure full transparency in their policy decisions - such as the setting of conversion rates and entry target dates - taken in prior and during ERM II membership; calls on the authorities to make available to the public any impact assessments, studies and reports related to these issues;


Depuis le 1er janvier 1999, conformément au règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro (3), il y a lieu de limiter la fixation des taux de conversion aux taux de conversion agricole spécifiques entre l'euro et les monnaies nationales des États membres qui n'ont pas adopté la monnaie unique,

Since 1 January 1999, pursuant to Council Regulation (EC) No 2799/98 of 15 December 1998 establishing agrimonetary arrangements for the euro (3), the fixing of conversion rates should be restricted to the specific agricultural conversion rates between the euro and the national currencies of those Member States which have not adopted the single currency.


(3) considérant que, conformément au règlement (CE) n 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (4), toute référence à l'écu figurant dans un instrument juridique est remplacée par une référence à l'euro au taux d'un euro pour un écu; que l'article 109 L, paragraphe 4, deuxième phrase, du traité, dispose que la fixation des taux de conversion ne modifie pas, en soi, la valeur externe de l'écu; que cela est garanti par l'adoption, comme taux de ...[+++]

(3) Whereas according to Council Regulation (EC) No 1103/97 of 17 June 1997 on certain provisions relating to the introduction of the euro (4), every reference to the ECU in a legal instrument shall be replaced by a reference to the euro at a rate of one euro to one ECU; whereas Article 109l(4), second sentence, of the Treaty, provides that the adoption of the conversion rates shall by itself not modify the external value of the ECU; whereas this is ensured by adopting as the conversion rates, the exchange rates against the ECU of t ...[+++]


(4) considérant que les ministres des États membres adoptant l'euro comme monnaie unique, les gouverneurs des banques centrales de ces États membres, la Commission et l'Institut monétaire européen/la Banque centrale européenne ont publié respectivement le 3 mai 1998 (5) et le 26 septembre 1998, deux communiqués sur la détermination et la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro;

(4) Whereas the Ministers of the Member States adopting the euro as their single currency, the Governors of the Central Banks of these Member States, the Commission and the European Monetary Institute/the European Central Bank, have issued two Communiqués on the determination and on the adoption of the irrevocable conversion rates for the euro dated 3 May 1998 (5) and 26 September 1998, respectively;


C. considérant que, en vertu du scénario de Madrid et de l'article 121, paragraphe 4, du traité CE, la troisième phase de l'union économique et monétaire a commencé le 1 janvier 1999 avec la fixation irrévocable des taux de conversion des monnaies participantes par rapport à l'euro,

C. whereas in accordance with the Madrid scenario and Article 121(4) of the EC Treaty, stage 3 of Economic and Monetary Union started on 1 January 1999 with the irrevocable fixing of conversion rates among the participating countries and against the euro,


- la fixation des taux de conversion du riz aux différents stades d'usinage, les frais d'usinage et la valeur des sous-produits visée au paragraphe 2,

- fix the conversion rates for rice at various states of processing, the processing costs and the value of by-products referred to in paragraph 2,


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