Traduction de «Fixation de la position administrative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixation de la position administrative
determination of the administrative status

goujon d'emboîtement | faux goujon | goupille cylindrique | goupille de positionnement | goupille de position | cheville de fixation | cheville de repérage
dowel pin | dowel post

position administrative
administrative status

fixation positive
positive fixation

Profil des ressources humaines [ Les ressources humaines d'Emploi et Immigration Canada | L'action positive à première vue : l'administration centrale | Action positive : rapport annuel | Les ressources humaines d'Emploi et Immigration Canada ]
Human resource profile [ Human resources of Employment and Immigration Canada: a personnel fact book | Affirmative action at a glance: national headquarters | Affirmative action: annual report | Human resources of Employment and Immigration Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. recommande d'utiliser les ressources et les connaissances de la politique de cohésion pour renforcer de manière significative la capacité administrative des pouvoirs publics, en particulier au niveau local et régional, de façon à améliorer leur capacité à offrir au public des services de qualité, notamment grâce à un usage accru des nouvelles technologies et à des efforts de rationalisation des procédures; demande à la Commission de définir des formes d'aide administrative concernant des problèmes clés tels que la fixation des objectifs des initiatives, l'analyse de leurs résultats à l'aide d'indicateurs appropriés ou la définition des prochaines mesures à prendre, afin d'établir une culture administrative reposant sur le suivi et l'évaluation dans toute l'Union européenne; estime qu'il est important d'apporter une aide aux autorités locales et régionales en ce qui concerne les instruments financiers innovants, qui sont essentiels pour augmenter les ressources et les investissements, mais aussi en ce qui concerne les marchés publics, qui devraient figurer de plus en plus parmi les outils dont dispose l'administration publique pour inciter à l'innovation et à la créativité;
50. Recommends that cohesion policy resources and knowledge be used to bolster the administrative capacity of public authorities in a significant way, especially at local and regional levels, including through greater use of new technologies and a drive for more streamlined procedures, so that their ability to offer quality services to the public is improved; calls on the Commission to define forms of administrative assistance on key issues, such as setting targets for initiatives, assessing their results through appropriate indicators and determining the next steps to be taken to help establish an administrative culture based on monitoring and evaluation across the EU; considers it important to ensure that assistance is given to local and regional authorities on the innovative financial instruments, which are crucial to increasing resources and investments, and on public procurement, which should increasingly feature as a public administration tool for spurring innovation and creativity;

Dessins donnant une vue d'ensemble de la structure du véhicule à une échelle appropriée et indiquant les emplacements des ancrages des ceintures de sécurité, des ancrages effectifs (au besoin), des systèmes d'ancrages ISOFIX, des ancrages pour fixation supérieure ISOFIX (le cas échéant) et, s'il existe des positions i-Size, de la surface de contact avec le plancher du véhicule, ainsi que les dessins détaillés des ancrages des ceintures de sécurité, des systèmes d'ancrages ISOFIX (le cas échéant), des ancrages pour fixation supérieure ISOFIX (le cas échéant) et des points auxquels ils sont attachés, et, s'il existe des positions i-Size, de la surface de contact avec le plancher du véhicule;
Drawings of the general vehicle structure on an appropriate scale, showing the positions of the belt anchorages, of the effective belt anchorages (where appropriate), of the ISOFIX anchorages systems, of ISOFIX top tether anchorages if any and in case of i-Size seating positions, the vehicle floor contact surface and detailed drawings of the belt anchorages, of the ISOFIX anchorages systems if any, of the ISOFIX top tether anchorage if any, and of the points to which they are attached and in case of i-Size seating positions, the vehicle floor contact surface;

Sous réserve des paragraphes 5.2.4.3 et 5.2.4.4, la partie des ancrages pour fixation supérieure ISOFIX destinée à être reliée au connecteur de fixation supérieure ISOFIX sera située à 2 000 mm maximum du point de référence de l'épaule et dans la zone grisée, comme indiqué aux figures 6 à 10 de l'annexe 9, à partir de la position assise sur laquelle il est installé, le gabarit décrit dans le texte SAE J 826 (juillet 1995) et montré à la figure 5 de l'annexe 9 étant pris pour référence et les conditions suivantes étant respectées:
Subject to paragraphs 5.2.4.3 and 5.2.4.4, the portion of each ISOFIX top tether anchorage that is designed to bind with an ISOFIX top tether connector shall be located not further than 2 000 mm far from the shoulder reference point and within the shaded zone, as shown in Figures 6 to 10 of Annex 9, of the designated seating position for which it is installed, with the reference of a template described in SAE J 826 (July 1995) and shown in Annex 9, Figure 5, according to the following conditions:

Dans ce contexte, le rapporteur souligne combien il importe de recenser tout obstacle structurel à l'entrée sur le marché ou toute incidence d'abus de position dominante sur le marché, que ce soit par des stratégies de fixation des prix ou d'autres outils visant à fermer le marché aux concurrents; il souligne en outre la nécessité d'accroître la coopération administrative entre les autorités réglementaires nationales, notamment en ce qui concerne les livraisons transfrontières.
In this context the rapporteur highlights the importance of identifying any structural entry barriers or incidences of abuse of dominant market position, be it through price strategies or other tools to foreclose the market from competitors and stresses the need for enhanced administrative cooperation between national regulatory authorities in particular in relation to cross-border deliveries.

46. partage la position de la Commission selon laquelle les modes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage, et les mécanismes de résolution extrajudiciaire peuvent constituer une solution pratique et attractive pour les consommateurs qui ne sont pas parvenus à régler à l'amiable un conflit avec un commerçant ou un organisme public de prestation de services; invite instamment les États membres à encourager le développement de modes alternatifs de résolution des litiges afin d'augmenter le niveau de protection des consommateurs et d'augmenter autant que possible le respect de la législation, mais souligne que de tels mécanismes doivent venir s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives et non les remplacer; estime en outre que la fixation de délais fermes pour les réponses que doivent apporter les organismes et entreprises sur les différents dossiers présentés pourrait aider de manière significative les consommateurs qui envisagent d'agir pour résoudre un conflit;
46. Shares the Commission's view that alternative dispute-resolution mechanisms, such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers who have been unsuccessful in informally resolving their dispute with a trader or a publicly owned organisation providing services; urges Member States to encourage the development of alternative dispute-resolution mechanisms to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation, but emphasises that such mechanisms should complement, rather than replace, judicial or administrative means of enforcement; considers also that the setting of fixed deadlines for replies from agencies and undertakings in respect of practices reported could significantly help consumers who plan to take action to resolve a dispute;

46. partage la position de la Commission selon laquelle les modes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage, et les mécanismes de résolution extrajudiciaire peuvent constituer une solution pratique et attractive pour les consommateurs qui ne sont pas parvenus à régler à l'amiable un conflit avec un commerçant ou un organisme public de prestation de services; invite instamment les États membres à encourager le développement de modes alternatifs de résolution des litiges afin d'augmenter le niveau de protection des consommateurs et d'augmenter autant que possible le respect de la législation, mais souligne que de tels mécanismes doivent venir s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives et non les remplacer; estime en outre que la fixation de délais fermes pour les réponses que doivent apporter les organismes et entreprises sur les différents dossiers présentés pourrait aider de manière significative les consommateurs qui envisagent d'agir pour résoudre un conflit;
46. Shares the Commission’s view that alternative dispute-resolution mechanisms, such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers who have been unsuccessful in informally resolving their dispute with a trader or a publicly owned organisation providing services; urges Member States to encourage the development of alternative dispute-resolution mechanisms to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation, but emphasises that such mechanisms should complement, rather than replace, judicial or administrative means of enforcement; considers also that the setting of fixed deadlines for replies from agencies and undertakings in respect of practices reported could significantly help consumers who plan to take action to resolve a dispute;

Selon la notification des autorités hongroises (22), l’annexe des AAE concernant la fixation des prix a été rédigée en appliquant les formules et les définitions du décret gouvernemental 1074/1995 sur la réglementation des prix de l’électricité (Selon la notification «les contrats ont repris telles quelles les formules et les définitions figurant dans le décret gouvernemental».) À l’instar du mécanisme de fixation des prix administrés, les principes de tarification des AAE sont basés sur les catégories de coûts justifiés.
According to the submissions of the Hungarian authorities (22), the annex to the PPAs concerning price definition was drawn up using the formulae and definitions of the above-mentioned Government Decree 1074/1995 on electricity price regulation (According to the submission, ‘the agreements copied in the formulae and definitions contained in the decree’.) Consequently, the price-fixing principles of the PPAs are based, similarly to the mechanism used for setting regulated prices, on the justified cost categories.

b) le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Les décisions individuelles relatives à la nomination, à la titularisation, à la promotion, à la mutation, à la fixation de la position administrative et à la cessation des fonctions d'un fonctionnaire sont publiées dans l'institution dont il relève.
(b) the third paragraph shall be replaced by the following:"Specific decisions regarding appointment, establishment, promotion, transfer, determination of administrative status and termination of service of an official shall be published in the institution to which the official belongs.

considérant que, en vue d'une bonne gestion administrative du régime de certificats communautaires, il est nécessaire que, en cas de fixation à l'avance du prélèvement, l'importation ait lieu pendant la durée de validité du certificat qui sert de justification à la fixation à l'avance ; qu'il convient, dès lors, de modifier l'article 1er du règlement (CEE) nº 19/69 du Conseil, du 20 décembre 1968, relatif à la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation d'huile d'olive (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2110/70 (7);
Whereas, in the interests of sound administration of the system of Community licences, where the levy is fixed in advance, importation must be effected during the period of validity of the licence which serves as a supporting document for the advance fixing ; whereas Article 1 of Council Regulation (EEC) No 19/69 (6) of 20 December 1968 on the advance fixing of the levy on imports of olive oil, as last amended by Regulation (EEC) No 2110/70, (7) should therefore be amended;