Vertaling van "Fiscalité spécifique applicable aux carburants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiscalité spécifique applicable aux carburants
specific taxation of fuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En août 2010, le commissaire Semeta (fiscalité et union douanière, audit et lutte antifraude) s'est entretenu avec ses homologues de Hong Kong de questions relatives à la fiscalité et à la douane. Tout en félicitant les autorités de Hong Kong pour les progrès réalisés dans l'application des normes de l'OCDE afférentes à l'assistance en matière fiscale, il a confirmé l'intérêt que l'Union européenne et ses États membres portent à l'instauration d'une coopération spécifique, avec Hong Kong, sur les revenus de l'épargne pour garantir que les investisseurs originaires de l'Union sont imposés selon les règles de l'État membre dans lequel ils résident, conformément à la directive de l'UE sur l'imposition des revenus de l'épargne et aux accords connexes. En septembre, M. Deffaa, directeur général chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a assisté, avec une délégation de fonctionnaires des douanes, à la 8ème réunion du comité conjoint dans le domaine de la douane et de la coopération.
In August 2010, Commissioner Semeta (Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud) met with relevant Hong Kong counterparts for discussions on matters relating to taxation and customs; while congratulating the Hong Kong Authorities for the steps forward made in the implementation of the OECD standards for assistance in tax matters, he stressed the continuing interest of the EU and its Member States in establishing specific cooperation on income from savings with Hong Kong in order to ensure taxation of EU investors in accordance with the rules of their Member State of residence, as provided for by the EU Directive on Taxation of Savings Income and the accompanying agreements In September, Director-General Deffaa (Taxation and Customs Union) headed a delegation of customs officials for the 8th meeting of the EU-Hong Kong Joint Customs and Cooperation Committee.

Actions spécifiques jusqu’en 2016 Cadre réglementaire 2014: adoption de la proposition relative aux limites d’émission applicables aux nouveaux moteurs (Commission). 2015-2016: examen de nouvelles limites d’émission applicables aux moteurs existants (Commission). 2014: modification des règles[24] autorisant le transport du GNL (CEE-ONU, États membres et Commission). Préparation des infrastructures en vue de l'utilisation du GNL 2014: déploiement de la stratégie de l’UE en matière de carburants de substitution, y compris adoption de normes techniques pour le soutage du GNL sur les voies navigables intérieures et l’utilisation du GNL comme carburant (États membres et secteur, notamment ports, autorités de régulation des voies navigables, exploitants de station de soutage, avitailleurs, exploitants de navires, sociétés de classification, commissions fluviales). Incitations financières 2014: soutien financier aux investissements en faveur de la réduction des émissions au moyen de programmes de l’UE[25], de programmes nationaux et du fonds de réserve du secteur (partie du programme NAIADES II) (Commission, États Membres et secteur).
Specific actions until 2016 Regulatory framework 2014: Adopt proposal for emission limits for new engines (Commission) 2015/16: Explore further emission limits for existing engines (Commission) 2014: Amend the rules[24] to allow the transportation of LNG (UN-ECE, Member States and Commission) Making infrastructure ready for LNG use 2014: Deploy the EU’s alternative fuel strategy, including adoption of technical standards for inland waterway LNG bunkering and use of LNG as a fuel (Member States and sector, in particular ports, waterway authorities, bunker station operators, bunker providers, ship operators, classification societies, River Commissions) Financial incentives 2014: Secure financial support from EU programmes[25], national programmes and the sector’s reserve fund to support investment in reducing emissions (part of NAIADES II package) (Commission, Member State s and sector)

Toutefois, dans la présente proposition, la souveraineté interne des États membres dans le domaine de la fiscalité est renforcée par l’application d’une gestion plus spécifique et plus efficace des recettes fiscales par chaque pays, et également par une intensification du processus d’intégration européenne, qui devient de plus en plus nécessaire dans le domaine de la fiscalité, tant du point de vue politique et économique que du point de vue administratif.
However, in this proposal, we have a strengthening of the internal sovereignty of individual Member States in the field of taxation by the application of more specific and effective management of tax receipts by each country, and also an intensification of the process of European integration, which is becoming increasingly necessary in the field of taxation, both from the political and economic as well as the administrative point of view.

(10 bis) La Communauté devrait promouvoir la gouvernance fiscale à l'échelle planétaire, dans l'esprit des conclusions adoptées par le Conseil le 23 octobre 2006, aux termes desquelles la Commission est invitée à étudier la possibilité de négocier avec Hong Kong, Macao et Singapour des accords spécifiques sur la fiscalité de l'épargne dans la perspective de la conclusion d'un accord international sur l'application de mesures équivalentes à celles que les États membres mettent en œuvre au titre de la directive 2003/48/CE.
(10a) The Community should promote global tax governance, in line with the Council conclusions of 23 October 2006, which invited the Commission to explore the possibility of negotiating specific agreements with Hong Kong, Macao and Singapore on savings tax with a view to concluding an international agreement on the application of equivalent measures to those applied by Member States under Directive 2003/48/EC.

(10 bis) La Communauté européenne devrait promouvoir la gouvernance fiscale à l'échelle planétaire, dans l'esprit des conclusions adoptées par le Conseil Ecofin en octobre 2006, aux termes desquelles le Conseil autorise officiellement la Commission à étudier la possibilité de négocier avec Hong Kong, Macao et Singapour des accords spécifiques sur la fiscalité de l'épargne dans la perspective de la conclusion d'un accord international sur l'application de mesures équivalentes à celles que les États membres mettent en œuvre conformément à la directive 2003/48/CE.
(10a) The European Community should promote global tax governance, in line with the ECOFIN conclusions of October 2006, in which the Council has officially authorised the Commission to explore the possibility of negotiating specific agreements with Hong Kong, Macao and Singapore on savings tax with a view to concluding an international agreement on the application of applying equivalent measures to those applied by Member States under Directive 2003/48/EC.

Pour déterminer si un constructeur se conforme à son objectif d'émissions spécifiques visé à l'article 4, les émissions spécifiques de CO de chaque véhicule conçu pour pouvoir fonctionner grâce à un mélange de carburant comportant 85 % d'éthanol («E85») conforme à la législation communautaire applicable ou aux normes techniques européennes sont diminuées de 5 % jusqu'au 31 décembre 2015, compte tenu du potentiel technologique et de réduction des émissions de l'alimentation par biocarburants.
For the purpose of determining compliance by a manufacturer with its specific emissions target referred to in Article 4, the specific emissions of CO of each vehicle designed to be capable of running on a mixture of petrol with 85 % ethanol (‘E85’) which meets relevant Community legislation or European technical standards, shall be reduced by 5 % until 31 December 2015 in recognition of the greater technological and emissions reduction capability when running on biofuels.

Compte tenu du fait que le traité prévoit des bases juridiques spécifiques en matière de fiscalité, et compte tenu des instruments communautaires déjà adoptés dans ce domaine, il convient d'exclure le domaine de la fiscalité du champ d'application de la présente directive.
Given that the Treaty provides specific legal bases for taxation matters and given the Community instruments already adopted in that field, it is necessary to exclude the field of taxation from the scope of this Directive.

(32) Compte tenu du fait que le traité prévoit des bases juridiques spécifiques en matière de fiscalité et des instruments communautaires déjà adoptés dans ce domaine, il convient d'exclure le domaine de la fiscalité du champ d'application de la présente directive .
(32) In view of the fact that the Treaty provides specific legal bases for taxation matters and of the Community instruments already adopted in that field, it is necessary to exclude the field of taxation from the scope of this Directive.

À cet égard, il est inhérent à la nature et à la logique de la fiscalité d'exclure du champ d'application de ce cadre les produits énergétiques à double usage ou utilisés autrement que comme combustibles ou carburants, ainsi que les procédés minéralogiques.
To that extent, it is in the nature and the logic of the tax system to exclude from the scope of the framework dual uses and non-fuel uses of energy products as well as mineralogical processes.

- (SV) Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, je dirai volontiers, à propos de la fiscalité applicable aux carburants utilisés pour la navigation aérienne, que je me réjouis de la réaction de la commission économique et monétaire, qui a grosso modo fait siens les arguments que j'ai présentés.
– (SV) Mr President, as draftsman of the opinion of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, I would like to say that, as regards taxation of aircraft fuel, I am pleased by the reaction from the Committee on Economic and Monetary Affairs. They have, on the whole, taken on board the arguments that I have presented.