Traduction de «Fins autres que la dotation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fins autres que la dotation
non-staffing purposes

dotations aux autres provisions réglementées
other regulated provisions

dotation d'installation aux jeunes agriculteurs | dotation jeune agriculteur | DJA [Abbr.]
young farmer premium

dotation en effectifs | dotation en personnel | effectifs | effectifs du personnel | recrutement et affectations | ressources en personnel
staffing

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

concours aux fins d'une dotation prévue [ concours en vue d'une dotation prévue ]
anticipatory competition

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
leather goods packing worker | packing attendant | leather goods packing operator | packing worker

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods

Autres examens à des fins administratives
Other examinations for administrative purposes

Conférence des parties à la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles
Conference of the Parties to the Convention on the Prohibition of Military or any other Hostile Use of Environmental Modification Techniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La Commission, pendant le premier programme de travail pluriannuel, garantit l'équilibre géographique des projets autres que les projets intégrés présentés au titre du sous-programme "Environnement" en répartissant proportionnellement les fonds entre tous les États membres conformément aux dotations nationales indicatives établies dans le respect des critères définis à l'annexe I. Lorsque les dotations nationales indicatives ne sont pas applicables, les projets sont sélectionnés exclusivement sur la base de leur valeur.
5. The Commission shall, for the duration of the first multiannual work programme, ensure geographical balance for projects other than integrated projects submitted under the sub-programme for Environment, by proportionately distributing funds among all Member States according to indicative national allocations established in accordance with the criteria set out in Annex I. Where indicative national allocations are not applicable, projects shall be selected exclusively on the basis of merit.

6. Si la somme de cofinancement nécessaire pour le financement de projets, autres que des projets intégrés, qui sont présentés par un État membre et qui figurent sur la liste établie par la Commission à la fin de la procédure de sélection est inférieure à la dotation indicative prévue pour cet État membre, la Commission, sous réserve que les conditions visées aux paragraphes 1 et 2 soient remplies, utilise le solde de cette allocation nationale indicative pour cofinancer les projets présentés par d'autres États membres, hormis les projets dans les PTOM, qui apportent la plus grande contribution à la réalisation des objectifs généraux énoncés à l'article 3.
6. If the sum of co-financing that is necessary for funding projects, other than integrated projects, that are submitted by a Member State, and that are on the list compiled by the Commission at the end of the selection procedure is less than the indicative allocation for that Member State, the Commission shall, subject to the conditions laid down in paragraphs 1 and 2 being met, use the balance of that indicative national allocation to co-finance those projects submitted by other Member States, excluding projects in OCTs, that make the greatest contribution to the achievement of the general objectives set out in Article 3.

Ce DOCUP fixe quatre priorités d'action conformes au cadre de référence de la politique du FSE : 1. exploitation de la demande de main-d'oeuvre et amélioration de l'employabilité (29% de la dotation FSE); 2. promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'égalité des chances dans la vie professionnelle (19% de la dotation FSE); 3. amélioration de la qualité et de l'efficacité de l'éducation et de la formation, promotion de la mobilité professionnelle, et renforcement de l'intégration de l'éducation et de la vie professionnelle (19% de la dotation FSE); 4. développement du capital humain pour soutenir l'esprit d'entreprise et la qualité de la vie professionnelle et exploitation de la recherche et de la technologie (29% de la dotation FSE).
The SPD sets out four policy priorities in accordance with the ESF policy frame of reference: 1. exploiting labour demand and improving employability (29% of the ESF allocation); 2. promoting equality and equal opportunities in working life (19%); 3. improving the quality and effectiveness of education and training, promoting occupational mobility, and strengthening the integration of education and working life (19%); 4. developing human capital to support entrepreneurship and the quality of working life and exploiting research and technology (29%).

Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 4, et de l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement, et sur la base des FED précédents et d'autres expériences acquises dans le domaine des incitations, y compris des enseignements tirés en la matière, les dotations indicatives par pays peuvent être complétées, entre autres, par un mécanisme fondé sur les résultats.
In line with the provisions of Articles 2(4) and 3(2) of this Regulation, and building on previous EDF and other experience acquired on incentives, including lessons learnt, indicative country allocations may be supplemented through, amongst others, a performance-based mechanism.

5. regrette qu'alors que les colégislateurs avaient convenu d'élargir le champ des programmes financiers proposés, cet accord n'ait pu être accompagné d'augmentations correspondantes des dotations financières, et que des réductions n'aient pu être évitées; déplore notamment que les dotations au Fonds social européen soient constamment en baisse depuis sa création, et ce malgré le fait que son champ s'est élargi au fil des années; se dit déçu du fait que la proposition d'enveloppe pour le Fonds social européen de 25 % des fonds destinés à la politique de cohésion n'ait pu être maintenue dans les négociations pour la période 2014-2020; regrette également que le plafond annuel du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ait subi une réduction disproportionnée par rapport à celles des autres instruments financiers; déplore que l'article 20 du règlement du Parlement ait été invoqué pour tous les dossiers liés au CFP, cette mesure ayant limité le droit démocratique des députés à s'exprimer, par exemple, sur le niveau minimal de l'enveloppe destinée au Fonds social européen;
5. Regrets that where the co-legislators agreed to extend the scope of the proposed financial programmes this could not be matched by corresponding increases in financial allocations, and that reductions could not be prevented; regrets in particular that the allocation to the ESF has been constantly been reduced since the Fund’s foundation, despite the fact that the scope of the Fund has been extended over time; deplores the fact that the proposed ESF envelope of 25 % of cohesion policy funds could not be maintained in the negotiations for 2014-2020; deplores also the fact that the annual ceiling for the EGF has been disproportionally reduced compared to other financial instruments; regrets the invocation of Rule 20 of Parliament’s Rules of Procedure for all MFF-related files, since this has limited Members’ democratic right to express themselves, for example on the minimum share for the ESF envelope;

5. La Commission, pendant le premier programme de travail pluriannuel, garantit l'équilibre géographique des projets autres que les projets intégrés présentés au titre du sous-programme «Environnement» en répartissant proportionnellement les fonds entre tous les États membres conformément aux dotations nationales indicatives établies dans le respect des critères définis à l'annexe I. Lorsque les dotations nationales indicatives ne sont pas applicables, les projets sont sélectionnés exclusivement sur la base de leur valeur.
5. The Commission shall, for the duration of the first multiannual work programme, ensure geographical balance for projects other than integrated projects submitted under the sub-programme for Environment, by proportionately distributing funds among all Member States according to indicative national allocations established in accordance with the criteria set out in Annex I. Where indicative national allocations are not applicable, projects shall be selected exclusively on the basis of merit.

L’instrument peut, entre autres, inclure des provisionnements et dotations en capital pour des prêts, garanties, produits de fonds propres et autres produits financiers.
Thus, the facility may, inter alia, include provisioning and capital allocation for loans, guarantees, equity and other financial products.

17. craint que la création d'agences exécutives et autres organismes ad hoc n'entraîne une augmentation du nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels, à moins que les effectifs de la direction générale concernée de la Commission ne soient réduits pour compenser cette augmentation, et ne permette plus d'avoir une vision globale de l'administration de l'Union; demande à la Commission d'indiquer dans l'avant-projet de budget 2008 comment les postes nécessaires dans les nouvelles agences exécutives et autres organismes ad hoc seront compensés par des réductions au sein de la direction générale concernée; demande en outre à la Commission d'aborder, dans l'avant-projet de budget 2008, le problème du contrôle des agences exécutives et autres organismes ad hoc en vue d'assurer la responsabilité démocratique; demande instamment une amélioration du code de conduite relatif à la création d'agences exécutives en particulier en ce qui concerne l'examen parlementaire du financement et de la dotation en effectif des agences;
17. Is concerned that the creation of executive agencies and other ad hoc bodies may lead to a growth in the number of EU officials and contractual agents, unless posts in the relevant Commission Directorate-General are reduced to offset the increase, and to a weakening of the oversight of the EU administration; requests the Commission to explain in the 2008 PDB how posts requested in new executive agencies and other ad hoc bodies will be offset by reductions in the responsible Directorate-General; further requests the Commission to address in the 2008 PDB the issue of appropriate oversight of executive agencies and other ad hoc bodies so as to ensure democratic accountability; urges an improvement of the Code of Conduct on the Setting-up of Executive Agencies, in particular as regards parliamentary scrutiny of financing and staffing of the agencies;

11. regrette que le Conseil n'ait pas tenu compte de la proposition de la Commission visant à augmenter sensiblement la dotation financière de la KEDO et insiste sur la nécessité de réviser en ce sens la rubrique 4 (actions extérieures) des perspectives financières afin de permettre une contribution plus appropriée de l'Union européenne à ce programme; regrette le manque de cohérence dans l'attitude du Conseil, qui voudrait que l'Union européenne joue un rôle plus important au sein du Bureau exécutif de la KEDO mais qui, d'un autre côté, sape les efforts de l'UE, et de la Commission qui la représente, en réduisant encore une dotation déjà modeste;
11. Regrets that the Council has not taken into account the proposal of the Commission that funding for KEDO be significantly increased, and insists on the need for a proper revision of Heading 4 (External Actions) of the financial perspective in order to allow for a more adequate EU contribution to KEDO; regrets the lack of coherence shown by the Council in that it is asking for a more significant role for the EU on the KEDO board but is undermining the EU, and the Commission, as its representative, by effectively further cutting funding from its previously already low level;

11. regrette que le Conseil n'ait pas tenu compte de la proposition de la Commission européenne visant à augmenter sensiblement la dotation financière de la KEDO et insiste sur la nécessité de réviser en ce sens la rubrique 4 (actions extérieures) des prévisions financières afin de permettre une contribution plus appropriée de l'Union européenne à ce programme; regrette le manque de cohérence dans l'attitude du Conseil, qui voudrait que l'Union européenne joue un rôle plus important au sein du Bureau exécutif de la KEDO mais qui, d'un autre côté, sape les efforts de l'UE, et de la Commission qui la représente, en réduisant encore une dotation déjà modeste;
11. Regrets that the Council has not taken into account the proposal of the European Commission that funding for KEDO be significantly increased, and insists on the need for a proper revision of Heading 4 (External Actions) of the financial perspective in order to allow for a more adequate EU contribution to KEDO; regrets the lack of coherence shown by the Council in that it is asking for a more significant role for the EU on the KEDO board but is undermining the EU, and the Commission, as its representative, by effectively further cutting funding from its previously already low level;