Traduction de «Financement de la sécurité sociale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

financement de la sécurité sociale
financing of social security funds

loi de financement de la Sécurité sociale
social security finance act

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

administrateur de sécurité sociale | administrateur sécurité sociale | administrateur sécurité sociale/administratrice sécurité sociale | administratrice de sécurité sociale
benefits officer | community services director | social security administrator | social security advisor

prestations de sécurité sociale
Social security benefits

harmonisation des sécurités sociales [ harmonisation des régimes de sécurité sociale ]
social-security harmonisation [ harmonisation of social security systems | social-security harmonization ]

droit de la sécurité sociale
social security legislation [ social security law ]

Direction générale de la sécurité sociale et de l'aide sociale | Direction nationale de sécurité et d'assistance sociale
National Directorate of Social Security and Assistance | National Office for Social Security and Welfare

droit de la sécurité sociale | législation sur la sécurité sociale
social security regulations | social security statutes | social security law | welfare regulations

répondre aux exigences des organismes de remboursement de la sécurité sociale
ensure requirements of social security reimbursement bodies are met | meet requirements of social security reimbursement body | meet requirements of social security reimbursement bodies | meet the requirements of social security reimbursement bodies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette étude sera réalisée dans le cadre du réseau TRESS (formation et suivi de la sécurité sociale en Europe), un réseau financé par la Commission d'experts nationaux axé sur des problèmes de sécurité sociale.
This investigation will be conducted in the framework of TRESS (Training and Reporting in European Social Security), a Commission-funded network of national experts on social security matters.

Enfin, la Grèce a mis en oeuvre la réorganisation opérationnelle de ses caisses de sécurité sociale décidée en 2002, tandis qu'en Allemagne le débat public s'est poursuivi, sur la base d'un rapport de la commission pour la viabilité du financement du système allemand de sécurité sociale, et qu'en Italie le gouvernement a déposé une proposition de réforme.
Greece put in place the operational reorganisation of social security funds enacted in 2002. In Germany the public debate has continued on the basis of a report of the 'Commission for Sustainability in Financing the German Social Insurance System', and the Italian government tabled a reform proposal.

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les régimes institués par la loi sur les services de santé financés par des fonds publics, la loi sur le service national d'urgence médicale et, pour ce qui est du coût des prestations de réadaptation, la loi sur le régime de sécurité sociale et la loi sur la sécurité sociale des agriculteurs».
The average annual costs of benefits in kind shall be calculated by taking into consideration the schemes set up by the law on healthcare services financed from the public resources, the law on the National Medical Emergency Service and, in respect of costs of rehabilitation, also the law on social insurance scheme and the law on social insurance of farmers’.

La réforme du financement de la sécurité sociale continue.
The reform of the funding of social security is continuing.

34. constate que l'augmentation des coûts de sécurité sociale exigera une croissance économique dynamique afin d'en assurer le financement; souligne qu'une telle évolution n'interviendra que si l'on encourage l'innovation; fait observer que les méthodes fiscales, telles que l'augmentation des impôts pour financer la sécurité sociale sont moins durables sur le long terme compte tenu de la baisse de l'assiette fiscale et du taux plus élevé de dépendance ainsi que de l'impérieuse nécessité de stimuler l'esprit d'entreprise en Europe; met par conséquent l'accent sur la nécessité d'aborder la réforme de la sécurité sociale d'une manière holistique;
34. Notes that mounting social security costs will require dynamic economic growth to finance them; points out that this can occur only if innovation is encouraged; observes that fiscal methods such as increasing taxes to fund social security are less sustainable in the long-term given the falling tax base and higher dependency ratio as well as the urgent need to stimulate entrepreneurship in Europe; highlights therefore the need for a holistic policy approach when considering social security reform;

La Commission juge donc nécessaire de procéder à une estimation du montant maximal que le ministère des finances et la sécurité sociale auraient pu percevoir s'ils n'étaient pas parvenus à un accord, ce qui aurait entraîné la faillite de l'entreprise.
Therefore, the Commission deems it necessary to make an estimation of the maximum amount that the tax and social security authorities could have recovered if they had not agreed, which would have meant the company going into bankruptcy.

D'autres doutes portaient sur l'accord conclu en 1992 entre Refractarios, d'une part, et le ministère des finances et la sécurité sociale, d'autre part, sur le fait que ces créanciers semblaient avoir accepté longtemps des retards de paiement de Refractarios au second semestre de 1990 et sur l'aide éventuelle contenue dans un nouvel accord de rééchelonnement de la dette.
Further doubts concerned the 1992 agreement between Refractarios and the tax and social security authorities, the long period in the second half of the 1990s during which these creditors apparently accepted arrears in Refractarios' payments, and possible aid involved in a new agreement to reschedule debts.

Financement des actions dans le domaine de la sécurité sociale
Funding of activities in the social security field

- Poursuite de la réforme du financement de la sécurité sociale.
- continue reform of social security financing.

C'est le raisonnement qu'a suivi la Cour au regard d'un prélèvement perçu en vertu de la législation nationale comme une taxe: ce prélèvement doit être considéré comme une cotisation de sécurité sociale au titre du droit communautaire s'il sert effectivement à financer des secteurs du régime de sécurité sociale [96].
This reasoning was followed by the Court as regards a levy which under national law was construed as a tax: it is to be considered a social security contribution under Community law if it actually serves to directly finance branches of the social security system [96].