Traduction de «Finalité légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

finalité légitime
legitimate purpose

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale
regional aid | regional State aid

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

finalité du traitement des données personnelles | finalité du traitement | but du traitement
purpose of the processing of personal data | purpose of the processing | processing purpose

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des questions de protection de la vie privée en rapport avec la navigation par satellite sont couvertes dans le cadre juridique en vigueur. La directive 95/46/CE régit le traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne leur transparence, leur finalité légitime et leur proportionnalité. La directive 2002/58/CE régit le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
Most privacy issues related to satellite navigation are covered by the current legislative framework: Directive 95/46/EC regulates the processing and treatment of “personal data” in terms of "transparency, legitimate purpose and proportionality" and Directive 2002/58/EC addresses the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector.

collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré comme incompatible avec les finalités initiales, à condition que le Parquet européen fournisse des garanties appropriées pour les droits et les libertés des personnes concernées («limitation des finalités»).
collected for specified, explicit and legitimate purposes and not further processed in a manner incompatible with those purposes; further processing for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes shall not be considered to be incompatible with the initial purposes provided that the EPPO provides appropriate safeguards for the rights and freedoms of data subjects (‘purpose limitation’).

collectées licitement et de manière adéquate pour une finalité légitime.
collected lawfully and adequately for a legitimate purpose.

collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités).
collected for specified, explicit and legitimate purposes and not further processed in a manner that is incompatible with those purposes; further processing for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes shall, in accordance with Article 89(1), not be considered to be incompatible with the initial purposes (‘purpose limitation’).

collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
collected for specified, explicit and legitimate purposes and not further processed in a manner incompatible with those purposes.

La proposition de la Commission repose en effet sur le droit préexistant d’exiger la suppression de données à caractère personnel si la conservation de celles-ci n’est plus justifiée par une finalité légitime.
The Commission’s proposal builds on the already existing right to demand that personal data should be deleted if they are no longer needed for any legitimate purpose.

collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités;
collected for specified, explicit and legitimate purposes and not further processed in a way incompatible with those purposes

Cependant, les rapports de ces instances fournissent très peu de données sur l'étendue de la marge de manoeuvre dont dispose l'État qui succombe pour adopter des mesures alternatives susceptibles de poursuivre les finalités des programmes invalidés, finalités qui peuvent être, au demeurant, tout à fait légitimes et louables sur le plan de la politique publique.
However, the reports of these agencies provide very little information on the scope of the leeway of the State that succumbs to adopt alternative measures to achieve the desired results of programs that are struck down, results that may, indeed, be quite legitimate and desirable public policy goals.

Les principes énoncés dans la directive sont relatifs notamment : - aux conditions dans lesquelles un traitement (collecte, modification, utilisation, rapprochement ou interconnexion, effacement etc...) de données à caractère personnel est légitime ; - aux droits de la personne concernée (droit d'être informées dans diverses circonstances sur les traitements effectués, de pouvoir connaître les données utilisées, de demander leur rectification si elles s'avèrent erronées, voire de s'opposer aux traitements) ; - aux qualités que doivent avoir les données (elles doivent être exactes, collectées loyalement et licitement, enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes, etc...) ; - à la confidentialité et sécurité des traitements ; - à la mise en place, par les Etats membres, d'autorités publiques chargées du contrôle de l'application de la directive.
The principles laid down by the Directive concern, in particular: - the conditions under which the processing of personal data (collection, alteration, use, alignment or combination, erasure, etc.) is legitimate; - the rights of the data subject (right to be informed, in various circumstances, when data is to be processed, to be able to find out what the data is and to have it corrected if it should prove inaccurate, or to object to processing); - data quality (it must be accurate, collected fairly and lawfully, recorded for specified, legitimate purposes, etc.); - confidentiality and security of processing; - appointment by the Member States of public authorities to monitor implementation of the Directive.

Rappelez-vous la finalité de l'article 103.3: on dit à une entreprise de s'abstenir de faire ce qu'elle peut légitimement faire, à première vue.
Remember what section 103.3 does: It is telling a business to not do what on the surface it looks like legitimately it can do.