Vertaling van "Fin de la période visée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fin de la période visée
end of specified period

période de référence [ période visée | période visée par le rapport | période du rapport | période de rapport ]
reporting period [ report period dates | period of the report ]

période visée par l'examen spécial [ période visée par l'examen ]
period under special examination [ period under examination ]

fin de la période | fin de l'exercice
period end | end of period

temps des fêtes | temps des Fêtes | fêtes | Fêtes | fêtes de fin d'année | période des fêtes | période des Fêtes
Christmastime | Christmas time | Christmas-time | Christmastide | Christmas-tide | holidays | Christmas season

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

cercle de visée | champ de visée
aiming circle | aiming field | aiming symbol

période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]
transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]

concentration des décaissements en fin de période | concentration en fin de programme
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) À la fin de la période visée au paragraphe (4), le ministre peut, s'il estime que les affaires du bureau d'enregistrement local sont toujours dans un grave état de gabegie, nommer le même administrateur pour une autre période maximale de quatre mois ou nommer un nouvel administrateur pour la même période.
(5) At the expiration of the administrator's term of appointment referred to in subsection (4), the Minister may, where he is of the opinion that the affairs of the local land registry office continue to be in serious disorder, reappoint the administrator, or appoint a new administrator, for a further term not exceeding four months.

(2) Pour la période commençant le jour suivant la fin de la période visée au paragraphe (1) et se terminant une semaine avant la fin de la course à la direction, l’agent financier du candidat produit auprès du directeur général des élections, au plus tard deux jours avant la fin de cette course, un rapport comportant les renseignements visés à ce paragraphe.
(2) The leadership contestant’s financial agent shall also provide the Chief Electoral Officer with such a return for the period beginning on the first day after the end of the period referred to in subsection (1) and ending on the day that is one week before the end of the leadership contest. The financial agent shall provide the return no later than two days before the end of the leadership contest.

3) un état du nombre total d’emplois à la fin de la période visée par la demande de versement et une prévision du nombre d’emplois pour la période visée par la demande de versement actuelle.
3) a statement of employment levels at the end of the previous claim period and an estimate of projected employment levels for the current claim period.

Monsieur le Président, nous apprenions du chef d'état-major Rick Hillier que le Canada en avait encore pour une dizaine d'années à participer à la mission en Afghanistan. Or, dans le discours du Trône, le gouvernement affirmait que la mission pourrait prendre fin en 2011, fin de la période visée par le Pacte pour l'Afghanistan.
Mr. Speaker, the Chief of the Defence Staff, Rick Hillier, informed us that Canada has another 10 years to go in Afghanistan, but in the throne speech, the government stated that the mission could draw to a close in 2011 when the Afghanistan compact comes to an end.

4. Pour les nouveaux États membres, au sens de l'article 2, point g), du règlement (CE) no 73/2009, les dates de début de période visées dans les premières parties de phrase des paragraphes 1 et 3 correspondent au 1er janvier 2013, la date de présentation des programmes de développement rural révisés visés au paragraphe 1 correspond au 30 juin 2012 et la période visée au paragraphe 3, point b, est celle comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.
4. For new Member States, as defined in Article 2(g) of Regulation (EC) No 73/2009, the starting dates referred to in the introductory phrases of paragraphs 1 and 3 shall be 1 January 2013, the date for the submission of the revised rural development programmes referred to in paragraph 1 shall be 30 June 2012 and the period referred to in point (b) of paragraph 3 shall be 1 January 2013 to 31 December 2013.

Au cas où les mesures visées au premier alinéa couvrent à la fois la période de référence et la période visée au paragraphe 2 du présent article, les États membres fixent, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, un montant de référence, respectant les règles détaillées qui seront fixées par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.
In the case where the measures referred to in the first subparagraph covered both the reference period and the period referred to in paragraph 2, Member States shall establish, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, a reference amount in accordance with the detailed rules to be laid down by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 144(2).

En ce qui concerne les personnes auxquelles a été accordée la protection internationale, au moins la moitié de la période comprise entre la date du dépôt de la demande de protection internationale sur la base de laquelle cette protection internationale a été accordée, et la date de la délivrance du titre de séjour visé à l’article 24 de la directive 2004/83/CE, ou la totalité de cette période si elle excède dix-huit mois, est prise en considération pour le calcul de la période visée au paragraphe 1.
Regarding persons to whom international protection has been granted, at least half of the period between the date of the lodging of the application for international protection on the basis of which that international protection was granted and the date of the grant of the residence permit referred to in Article 24 of Directive 2004/83/EC, or the whole of that period if it exceeds 18 months, shall be taken into account in the calculation of the period referred to in paragraph 1.

3. Les périodes d'absence du territoire de l'État membre concerné n'interrompent pas la période visée au paragraphe 1 et sont prises en compte dans le calcul de celle-ci lorsqu'elles sont inférieures à six mois consécutifs et ne dépassent pas un total de dix mois au cours de la période visée au paragraphe 1.
3. Periods of absence from the territory of the Member State concerned shall not interrupt the period referred to in paragraph 1 and shall be taken into account for its calculation where they are shorter than six consecutive months and do not exceed in total 10 months within the period referred to in paragraph 1.

Pour la période visée à l’article 3 quater, paragraphe 1, l’année de référence est 2010, et pour chaque période ultérieure visée à l’article 3 quater, l’année de référence est l’année civile se terminant vingt-quatre mois avant le début de la période à laquelle se rapporte la mise aux enchères.
For the period referred to in Article 3c(1), the reference year shall be 2010 and for each subsequent period referred to in Article 3c the reference year shall be the calendar year ending 24 months before the start of the period to which the auction relates.

L’administration aéroportuaire doit alors faire un examen visant la période commençant à la fin de la période visée par l’examen le plus récent (par. 193(3)).
In that case, the airport authority must cause a review to be undertaken in respect of the period beginning at the end of the period covered by the most recent review (clause 193(3)).