Vertaling van "Fin de fusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fin de fusion
batch free time

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

fusion en gouttes | fusion en grosses gouttes | fusion goutte à goutte | fusion molle
droplet transfer

convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion
amalgamation agreement

fusion d'entreprises [ absorption d'entreprise | fusion de sociétés ]
merger [ amalgamation ]

fusions et acquisitions | fusions-acquisitions
acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses

gérer des opérations de fusion et acquisition
handle corporate restructuring | handle mergers | handle aquisitions | handle mergers and acquisitions

fusion centrique | fusion centrométrique | fusion robertionnienne | translocation robertsonielle | fusion chromosomique | translocation robertionnienne
centric fusion | Robertsonian translocation | Robertsonian fusion | whole arm fusion

entraînement par vis sans fin | entraînement à vis sans fin | transmission par vis sans fin | transmission à vis sans fin | commande par vis sans fin | commande à vis sans fin
worm drive | worm gear drive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

59.2 Toute administration portuaire visée par le certificat d’intention de fusion peut communiquer, aux fins de fusion, des renseignements personnels concernant ses employés à une autre administration portuaire visée par le certificat.
59.2 A port authority specified in a certificate of intent to amalgamate may, for the purposes of the amalgamation, disclose personal information about its employees to any other port authority specified in the certificate.

16. Le ministre n’accorde pas d’assurance à l’égard de prêts consentis à des fins de fusion, de refinancement ou d’acquisition, sauf pour un projet ou projet de l’Atlantique visé au paragraphe 2(2).
16. The Minister shall not provide insurance on loans made for mergers, refinancing or acquisitions, except in respect of a project or Atlantic project referred to in subsection 2(2).

7. Une convention d’assurance-prêt ne peut être conclue à l’égard d’un prêt consenti à des fins de fusion, de refinancement ou d’acquisition, sauf s’il s’agit d’un projet visé au paragraphe 2(2).
7. No loan insurance agreement shall be entered into in respect of a loan granted for a merger, refinancing or an acquisition, except in respect of a project referred to in subsection 2(2).

Un autre amendement proposé autoriserait les filiales étrangères de sociétés canadiennes à acquérir, dans des circonstances limitées, des actions de leur société mère à des fins de fusion ou d'acquisition d'une entreprise étrangère.
A further proposed amendment would allow foreign subsidiaries of Canadian corporations to acquire, in limited circumstances, shares in their parent corporations for the purpose of merging with or acquiring a foreign target.

Le document intitulé «Electricité par fusion - Feuille de route en vue de la concrétisation de l'énergie par fusion» contenu dans l'accord européen pour le développement de la fusion (EFDA) de 2012 (ci-après dénommée «feuille de route EFDA sur la fusion de 2012») , relève la nécessité d'apporter un soutien financier continu aux projets majeurs, ainsi qu'aux activités de recherche et de développement dans les domaines principaux jusqu'à la date du début du fonctionnement d'ITER, de manière à pouvoir relever les défis scientifiques et technologiques sur la voie de la réalisation de l'énergie par fusion.
The 2012 European Fusion Development Agreement (EFDA) document entitled ‘Fusion Electricity – Roadmap to the Realisation of Fusion Energy’ (the ‘2012 EFDA fusion roadmap’) identifies the need for the continuous financial support for key projects, and for research and development activities in key domains, until the start date of ITER's functioning, in order to meet the scientific and technological challenges leading to the realisation of fusion energy.

4. Les droits et obligations des sociétés qui fusionnent résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet, sont transmis, du fait de la prise d'effet de cette fusion transfrontalière, à la société issue de la fusion transfrontalière à la date de prise d'effet de la fusion transfrontalière.
4. The rights and obligations of the merging companies arising from contracts of employment or from employment relationships and existing at the date on which the cross-border merger takes effect shall, by reason of that cross-border merger taking effect, be transferred to the company resulting from the cross-border merger on the date the cross-border merger takes effect.

1. Chaque État membre désigne le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion transfrontalière lorsque la société issue de la fusion transfrontalière relève de sa législation nationale.
1. Each Member State shall designate the court, notary or other authority competent to scrutinise the legality of the cross-border merger as regards that part of the procedure which concerns the completion of the cross-border merger and, where appropriate, the formation of a new company resulting from the cross-border merger where the company created by the merger is subject to its national law.

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation; the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;