Traduction de «Filière des transactions envisagées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

filière des transactions envisagées [ liste de projets d'actualité ]
pipeline of projects [ project pipeline ]

filière des opérations envisagées à même le compte du Canada
Canada account pipeline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

obtenir des informations sur les raisons des transactions envisagées ou conclues;
- Obtaining information on the reasons for intended or performed transactions;

– obtenir des informations sur les raisons des transactions envisagées ou conclues;
- Obtaining information on the reasons for intended or performed transactions;

3. Les opérateurs économiques qui ont de bonnes raisons de croire qu'une transaction envisagée portant sur une ou plusieurs substances mentionnées dans les annexes, ou sur des mélanges ou substances contenant ces substances, constitue une transaction suspecte, au vu de tous les éléments pertinents et, en particulier, dans les cas où l'acquéreur potentiel:
3. Economic operators which have reasonable grounds to believe that a proposed transaction involving one or more substances listed in the Annexes, or mixtures or substances containing those substances, is a suspicious transaction, having regard to all the circumstances and in particular where the prospective buyer:

Lorsqu’une entreprise désignée pour fournir un service universel, tel que visé à l’article 4 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»), choisit de céder une partie importante, eu égard à son obligation de service universel, ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local sur le territoire national à une entité juridique distincte appartenant en définitive à un propriétaire différent, l’autorité réglementaire nationale devrait évaluer les incidences de la transaction envisagée afin d’assurer la continuité des obligations de service universel sur la totalité ou certaines parties du territoire national.
When an undertaking designated to provide universal service, as identified in Article 4 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), chooses to dispose of a substantial part, viewed in light of its universal service obligation, or all, of its local access network assets in the national territory to a separate legal entity under different ultimate ownership, the national regulatory authority should assess the effects of the transaction in order to ensure the continuity of universal service obligations in all or parts of the national territory.

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”) notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions “vente au détail”, des produits d’accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.

2. L’autorité réglementaire nationale évalue l’incidence de la transaction envisagée sur les obligations réglementaires existant en vertu de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”).
2. The national regulatory authority shall assess the effect of the intended transaction on existing regulatory obligations under Directive 2002/21/EC (Framework Directive).

Lorsqu’une entreprise verticalement intégrée choisit de céder une partie importante ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou en instituant une entité économique distincte chargée des produits d’accès, l’autorité réglementaire nationale devrait évaluer l’incidence de la transaction envisagée sur toutes les obligations réglementaires existantes imposées à l’opérateur verticalement intégré afin d’assurer la compatibilité de toute nouvelle disposition avec la directive 2002/19/CE (directive «accès») et la directive 2002/22/CE (directive «service universel»).
Where a vertically integrated undertaking chooses to transfer a substantial part or all of its local access network assets to a separate legal entity under different ownership or by establishing a separate business entity for dealing with access products, the national regulatory authority should assess the effect of the intended transaction on all existing regulatory obligations imposed on the vertically integrated operator in order to ensure the compatibility of any new arrangements with Directive 2002/19/EC (Access Directive) and Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive).

Il convient que, préalablement à la délivrance de licences d’importation ou d’exportation, la Commission puisse vérifier, auprès des autorités compétentes du pays tiers concerné, que la transaction envisagée est conforme aux exigences applicables dans ce pays, afin d’éviter le commerce illicite et indésirable.
Before issuing import and export licences the Commission should be enabled to verify with the competent authorities of the third country concerned whether the intended transaction would comply with the requirements applicable in that country, in order to avoid illegal and unwanted trade.

(64) Lorsqu'une entreprise verticalement intégrée choisit de céder une partie importante ou la totalité de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte sous contrôle d'un tiers, ou en instituant une entité économique distincte chargée des produits d'accès, l'autorité réglementaire nationale devrait évaluer l'incidence de la transaction envisagée sur toutes les obligations réglementaires existantes imposées à l'opérateur verticalement intégré afin d'assurer la compatibilité de toute nouvelle disposition avec la directive 2002/19/CE (directive "accès") et la directive 2002/22/CE (directive "service universel").
(64) Where a vertically integrated undertaking chooses to transfer a substantial part or all of its local access network assets to a separate legal entity under different ownership or by establishing a separate business entity for dealing with access products, the national regulatory authority should assess the effect of the intended transaction on all existing regulatory obligations imposed on the vertically integrated operator in order to ensure the compatibility of any new arrangements with Directive 2002/19/EC (Access Directive) and Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive).

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") notifient à l'autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d'évaluer l'incidence de la transaction envisagée, lorsqu'elles ont l'intention de céder leurs actifs de réseau d'accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d'un tiers, ou d'instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions "vente au détail", des produits d'accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.